Résolution sur la dissolution prévue des principales structures anti-corruption en Slovaquie, et les répercussions sur l’état de droit

Le Parlement européen a adopté par 496 voix pour, 70 voix contre et 64 abstentions, une résolution sur la dissolution prévue des principales structures de lutte contre la corruption en Slovaquie et ses implications pour l'État de droit.

Le texte adopté en plénière a été déposé par les groupes PPE, S&D, Renew, Verts/ALE et The Left.

Au cours des dernières années, la Slovaquie a intensifié ses efforts pour lutter contre la corruption de haut niveau et le crime organisé, avec plusieurs anciens hauts fonctionnaires inculpés pour des délits de corruption et des décisions judiciaires définitives. Le bureau du procureur spécial slovaque, qui a commencé ses activités le 1er septembre 2004, et la police slovaque ont joué un rôle déterminant dans le traitement des affaires liées à la corruption et aux crimes graves, y compris celles liées à l'utilisation abusive des fonds de l'UE.

Le nouveau gouvernement de Robert Fico a décidé de démanteler le bureau du procureur spécial et de réduire les sanctions pénales pour les crimes graves, y compris la corruption et les crimes environnementaux, en modifiant le code pénal par une procédure législative accélérée au début de son mandat. Cette procédure accélérée a supprimé la possibilité d'un véritable débat public ou d'un processus démocratique en bonne et due forme.

Le Parlement s'est déclaré profondément préoccupé par l'accélération injustifiée du processus législatif du gouvernement slovaque, en particulier en ce qui concerne les amendements proposés au code pénal et la dissolution du bureau du procureur spécial, qui menace l'intégrité des processus judiciaires, sape la lutte de l'Union européenne contre la fraude et met en péril la protection des intérêts financiers de l'UE et de l'environnement naturel en Slovaquie.

Le gouvernement slovaque est invité à :

- traiter la question de longue date du paragraphe 363 de la loi de procédure pénale, et à introduire la possibilité de contester une décision du procureur général de ne pas engager de poursuites ainsi que d’autres mesures ou sauvegardes visant à empêcher le recours abusif à cette disposition;

- respecter les principes contraignants de la directive européenne sur les lanceurs d’alerte et à réexaminer les modifications proposées à la protection des lanceurs d’alerte en Slovaquie;

- respecter le principe de coopération loyale avec les institutions de l'UE.

Le Parlement a :

- demandé un niveau plus adéquat de ressources humaines et financières pour les affaires de corruption et une meilleure coordination entre les enquêteurs et les procureurs chargés des affaires de corruption afin d'enquêter plus efficacement sur les crimes liés à la corruption;

- invité la Commission de suivre de près et de fournir des informations sur ces développements, en prenant les mesures nécessaires pour sauvegarder l'État de droit et l'indépendance judiciaire, en particulier en ce qui concerne les cas de corruption de haut niveau, et pour protéger les intérêts financiers de l'UE;

- invité les responsables gouvernementaux à s’abstenir d’attaques verbales contre des individus, des journalistes et des organisations de la société civile; les députés ont souligné le devoir des responsables et pouvoirs publics de servir tous les citoyens, en particulier dans un pays qui a un passé de crimes de haine et où un journaliste a été assassiné;

- invité les responsables gouvernementaux à s’abstenir de remettre en cause la légitimité des décisions de justice;

- souligné l’importance de médias libres et indépendants en tant que pierre angulaire d'une société démocratique.