Mise en œuvre des dispositions du traité relatives aux parlements nationaux

Le Parlement européen a adopté par 453 voix pour, 85 contre et 15 abstentions, une résolution sur la mise en œuvre des dispositions du traité relatives aux parlements nationaux.

Les députés estiment qu’il est essentiel, pour garantir la responsabilité démocratique et la légitimité du système institutionnel de l’Union, que les parlements nationaux participent activement aux affaires européennes et contrôlent de près leur gouvernement national. Les parlements nationaux «contribuent activement au bon fonctionnement de l’Union» (article 12 du traité sur l’Union européenne) et jouent, conjointement avec le Parlement européen, un rôle essentiel pour renforcer la légitimité démocratique du projet de l’Union européenne, renforcer la confiance des citoyens et contribuer à la durabilité et à la résilience du projet européen.

Contrôle de l’activité gouvernementale dans les affaires européennes

Le Parlement a encouragé les parlements nationaux à exercer pleinement leurs fonctions européennes pour influencer directement et contrôler le contenu des politiques européennes, en particulier grâce au suivi de l’action de leurs gouvernements nationaux en tant que membres du Conseil européen. Il a demandé aux membres des parlements nationaux et régionaux d’encourager une conscience européenne dans leur processus décisionnel et de prendre acte de l’incidence directe des politiques de l’Union sur leurs électeurs.

Les États membres sont invités à veiller à ce que les parlements nationaux bénéficient de suffisamment de temps, des capacités suffisantes, des ressources appropriées et de l’accès nécessaire aux informations pour remplir leur rôle constitutionnel de contrôle et donc de légitimation de l’activité des gouvernements nationaux lorsque ces derniers agissent au niveau européen. Les députés estiment que la transparence des méthodes de travail et processus décisionnels des institutions européennes est une condition préalable à la capacité des parlements nationaux à exercer efficacement le rôle institutionnel qui leur est attribué en vertu des traités. Ils ont par conséquent demandé que les votes et les positions des États membres au sein du Conseil soient rendus publics.

La résolution a également encouragé le renforcement du dialogue politique entre les institutions européennes et les parlements nationaux.

Créer une sphère publique européenne

Le Parlement a demandé à nouveau d’autoriser les partis politiques européens à participer activement aux sphères politiques des États membres et à soutenir leurs partis membres lorsqu’il est question d’enjeux de l’Union. Il a demandé l’achèvement rapide de la refonte du règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes pour permettre aux partis politiques européens de soutenir d’aider leurs partis membres à faire campagne pour les élections européennes et les campagnes référendaires sur les affaires de l’Union.

Les députés estiment que l’instauration d’une Semaine européenne annuelle permettrait aux députés au Parlement européen, aux commissaires et aux ministres des présidences en exercice du Conseil de se présenter devant tous les parlements nationaux et, le cas échéant, régionaux, afin de débattre et d’expliquer le programme européen conjointement avec les parlementaires nationaux.

Pour une réforme du système d’alerte précoce

La prérogative la plus importante conférée aux parlements nationaux par le traité de Lisbonne est leur capacité à contrôler le respect du principe de subsidiarité aux premiers stades des procédures législatives de l’Union. Constatant que des procédures telles que celles du «carton jaune» ou du «carton orange» n’ont pas été pleinement utilisées, les députés ont suggéré que toutes les institutions de l’Union et tous les États membres s’accordent sur une compréhension commune des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

Le Parlement a pris acte de la demande formulée par des parlements nationaux en vue d’étendre la période de huit semaines dont ils disposent pour émettre un avis motivé au titre de l’article 3 du protocole nº 1. Il estime que l’instauration d’un délai de douze semaines devrait être envisagée dans le cadre de la prochaine révision des traités.

Les députés ont suggéré de mettre en place un système, parfois appelé procédure du «carton vert», dans le cadre duquel au moins un tiers des parlements nationaux peuvent demander à la Commission ou au Parlement, une fois qu’un droit d’initiative général et direct leur a été accordé, de présenter des propositions dans le but d’influencer positivement le débat européen. La Commission ou le Parlement européen pourrait avoir la liberté de retenir ces propositions ou d’émettre une réponse formelle en énonçant ses raisons de ne pas les suivre.

Envisager une meilleure coopération interinstitutionnelle

Le Parlement estime qu’il serait possible de simplifier et d’harmoniser le cadre actuel des relations entre l’Union et les parlements nationaux afin de le rendre plus efficace et performant. Il a demandé, dans ce contexte, un examen de la coopération entre l’Union européenne et ses parlements nationaux dans toutes les plateformes et toutes les enceintes existantes, en vue de renforcer ces relations et de les adapter aux nécessités actuelles. Il a encouragé les institutions européennes et les parlements régionaux possédant des pouvoirs législatifs à coopérer plus activement et à interagir directement entre eux, dans le plein respect du rôle et des compétences des parlements nationaux.

Les députés estiment que la coopération interinstitutionnelle pourrait être améliorée si les réunions interparlementaires de commissions avaient une plus grande utilité aux yeux des députés au Parlement européen et des parlements nationaux et si elles étaient préparées dans le cadre d’une coopération plus étroite. Le règlement intérieur pourrait être modifié afin de réglementer des formes plus robustes de coopération entre les parlements nationaux et le Parlement européen, dans le plein respect de leurs compétences institutionnelles et de la répartition de ces dernières.

Enfin, les députés ont invité les parlements nationaux à réfléchir plus en détail à la priorité de la capacité de défense au niveau de l’Union, notamment dans le cadre de réunions interparlementaires conjointes entre les représentants des parlements nationaux et les députés au Parlement européen, dans le cadre de la conférence interparlementaire sur la PESC/PSDC et au moyen du dialogue politique.