Mise en œuvre des dispositions du traité relatives à la citoyenneté de l’Union

Le Parlement européen a adopté par 437 voix pour, 158 contre et 41 abstentions, une résolution sur la mise en œuvre des dispositions du traité relatives à la citoyenneté de l’Union.

Les députés estiment que la citoyenneté de l’Union comprend l’identité démocratique européenne partagée et commune ainsi que les droits, devoirs civiques et libertés spécifiques qui y sont attachés, et que l’exercice de ces droits, en ligne et hors ligne, renforce le lien des citoyens avec l’Union et sa légitimité démocratique, tout en leur offrant des droits supplémentaires.

Le potentiel de la citoyenneté de l’Union n’a pas encore été totalement exploité. Les députés constatent que trop souvent, les citoyens de l’Union ne sont pas suffisamment sensibilisés aux droits, aux devoirs civiques et aux libertés découlant de leur citoyenneté de l’Union, qu’ils connaissent et comprennent mal.

En outre, il subsiste d’importantes lacunes dans l’application pratique de la citoyenneté de l’Union et dans le plein exercice des droits et libertés qui en découlent, dont certaines sont dues à la mise en œuvre non uniforme de la législation de l’Union par les États membres. Le Parlement s’inquiète des difficultés spécifiques qui entravent le plein exercice des droits et libertés découlant de la citoyenneté de l’Union en ce qui concerne notamment les droits politiques, la libre circulation et de séjour, la protection consulaire et la discrimination.

La résolution souligne que la construction de la citoyenneté de l’Union doit évoluer pour répondre aux besoins et aux enjeux européens du XXIe siècle, et qu’il convient de reconnaître le potentiel de l’innovation numérique et la nécessité d’adopter une approche équilibrée pour faire face à la complexité générée par la mondialisation et les nouvelles technologies. Les députés estiment également que le plurilinguisme au sein des institutions de l’Union et dans le cadre de leur interaction avec les citoyens constitue un aspect majeur du renforcement de la notion de citoyenneté de l’Union.

Recommandations

Le Parlement européen a invité les États membres et les autorités locales et régionales à mettre pleinement en œuvre les directives existantes sur les droits des citoyens mobiles et de remédier rapidement aux lacunes existantes en amont des élections européennes. Il a préconisé d’élaborer des campagnes de sensibilisation ciblées dans le pays de résidence afin d’informer les citoyens mobiles de l’Union de leur droit de voter et de se présenter aux élections européennes et municipales dans ce pays. Il a réitéré son appel à étendre les droits des citoyens mobiles aux élections nationales et régionales et a préconisé une application uniforme du droit de vote lors des élections européennes pour les citoyens de l’Union résidant en dehors de l’Union.

L’Union et les États membres sont invités à :

- promouvoir l’adoption d’une charte européenne des droits numériques contraignante, y compris les droits liés à la citoyenneté numérique;

- mettre un terme aux programmes de «visas dorés» et aux programmes d’investisseurs. Il devrait être possible d’adopter des dispositions communes conformément à la procédure législative ordinaire, en vue d’empêcher la vente de passeports ou d’autres abus concernant l’acquisition et la perte de la citoyenneté de l’Union par des ressortissants de pays tiers;

- adapter les programmes scolaires pour enseigner l’histoire de l’Europe et de l’Union européenne ainsi que son fonctionnement, afin de promouvoir une citoyenneté active et des valeurs européennes communes, et de sensibiliser davantage à la valeur ajoutée qu’offre le fait d’être un Européen et un citoyen de l’Union.

Le Parlement a préconisé i) de créer un guichet unique pour tous les outils participatifs de l’Union, tels que l’initiative citoyenne européenne, les pétitions adressées au Parlement, les plaintes adressées au Médiateur européen; ii) de créer un mécanisme permanent de consultation des citoyens permettant aux citoyens, en particulier aux jeunes, de se prononcer sur les priorités et les politiques de l’Union, iii) d’envisager l’introduction d’une carte de citoyen européen; iv) de reprendre les négociations sur la révision du règlement (CE) nº 1049/2001(26) afin de garantir que les citoyens de l’Union soient en mesure d’exercer pleinement leur droit d’accès aux documents et de contrôle des institutions.

Les députés ont réaffirmé la nécessité d’élaborer un statut de citoyen de l’Union qui compile les droits existants et futurs en matière de citoyenneté. Ils ont proposé d’inclure une clause transversale de non-discrimination dans le statut de citoyen de l’Union en tant que garantie supplémentaire de l’égalité dans l’exercice des droits liés à la citoyenne.

Le Parlement a proposé que, dans le domaine de la participation et des droits politiques, de la liberté de circulation et de la citoyenneté numérique, les citoyens puissent prétendre, en particulier:

- à une représentation démocratique équilibrée des femmes et des hommes sur les listes électorales;

- à une plateforme numérique interactive permanente sur laquelle les citoyens peuvent diffuser leurs propositions et leurs idées dans toutes les langues officielles de l’Union;

- à la reconnaissance de l’équivalence de périodes d’études, et pas seulement de qualifications et de compétences professionnelles, pour pouvoir travailler dans un autre État membre;

- à un accès universel à l’internet;

- à gérer leur propre identité numérique;

- au développement de systèmes d’IA sûrs, transparents, traçables et supervisés par des humains.

La Commission est invitée à utiliser davantage les médias sociaux et les outils numériques et à mener des campagnes de sensibilisation ciblées sur les droits et les devoirs civiques découlant de la citoyenneté de l’Union.