Mise en œuvre de l’accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada (AECG)
Le Parlement européen a adopté par 391 voix pour, 157 contre et 83 abstentions, une résolution sur la mise en œuvre de l'accord économique et commercial global (AECG) entre l'UE et le Canada.
Le Parlement a souligné que l’AECG repose sur une relation fondée sur des règles et des valeurs qui favorise un environnement économique plus sûr et plus stable entre les partenaires commerciaux, et fondé sur les principes du développement durable et du respect des droits de l’homme ainsi que sur des normes en matière de travail et d’environnement.
Évolution des échanges et du commerce bilatéral
Les députés ont relevé avec satisfaction que les échanges de biens entre l'UE et le Canada ont augmenté de 66% entre 2016 et 2022, tandis que les échanges de services entre l'UE et le Canada ont augmenté de 46%, dépassant ainsi les autres échanges hors Union. Les exportations de biens de l'UE vers le Canada ont augmenté de 47% au cours des cinq premières années d'application provisoire, les gains les plus importants ayant été enregistrés pour les produits manufacturés, les produits chimiques ainsi que les denrées alimentaires et les produits d'origine animale. Les exportations canadiennes vers l'UE ont augmenté de 46,4%, les gains les plus importants ayant été enregistrés pour les minerais, les pierres et les métaux précieux, ainsi que pour les huiles et les combustibles minéraux.
La résolution a souligné la croissance considérable du commerce bilatéral de produits alimentaires et agricoles entre l'UE et le Canada, les exportations agroalimentaires de l'UE vers le Canada ayant augmenté de 62% et les importations de l'UE de ces produits en provenance du Canada de 52% depuis le début de l'application provisoire de l'AECG. Les députés se sont félicités de l'augmentation substantielle du nombre de micro, petites et moyennes entreprises de l'Union qui exportent vers le Canada, ainsi que de la valeur de leurs produits exportés, notant que l'accord sert ainsi considérablement leurs intérêts.
Emploi et mobilité
Le Parlement s’est félicité que l’AECG ait contribué à créer de nouvelles possibilités d’emploi, le nombre d’emplois soutenus par les exportations de l’Union vers le Canada étant passé de 624.000 en 2017 à plus de 700.000 en 2021. Il a souligné qu’il est important de faciliter la mobilité de la main-d’œuvre dans le cadre de l’AECG, car elle contribue à assurer un transfert adéquat de compétences entre l’Union et le Canada et à éviter les pénuries de main-d’œuvre qualifiée. Il s’est félicité de la conclusion du premier accord de reconnaissance mutuelle des qualifications des architectes dans le cadre de l’AECG en 2022.
Catégories de produits échangés
La résolution note que les deux catégories de produits les plus importantes que l'UE et le Canada s’échangent sont les machines et le matériel de transport, qui représentent environ 34% des exportations et des importations, et les produits chimiques, pharmaceutiques et plastiques, qui représentent environ 20% des exportations et des importations totales. Le secteur de l'exploitation minière et de l'extraction, en particulier les engrais, le nickel, l'uranium et les sables bitumineux, est très important en ce qui concerne les importations en provenance du Canada, par rapport à d'autres partenaires commerciaux, puisqu'il représente près de 20% des importations totales de l'UE en provenance du Canada.
Utilisation des préférences
Le Parlement s’est félicité du fait que les entreprises européennes et canadiennes utilisent de manière croissante et continue les préférences accordées par l'AECG, les taux d'utilisation des préférences pour l'UE et le Canada s'élevant à 60% en 2022, contre 40% et 52% respectivement en 2018. Il a noté avec intérêt que les petites entreprises utilisent les préférences dans une plus large mesure que les grandes entreprises et que les taux d'utilisation sont nettement plus élevés pour les industries agroalimentaires que pour les industries manufacturières. Les deux partenaires sont encouragés à continuer à promouvoir des actions visant à sensibiliser les parties prenantes des deux régions à l'AECG.
PME
Les députés ont appelé les parties à mettre à disposition tout le soutien et les outils juridiques et administratifs dont les PME ont besoin pour s'engager dans le commerce et l'investissement dans le cadre de l'AECG, afin de favoriser une augmentation des échanges et de renforcer la participation pour qu'elles puissent récolter les avantages de l'AECG, y compris par des mesures actives visant à faciliter l'internationalisation des PME, à simplifier les procédures et à éliminer les obstacles techniques au commerce qui affectent de manière disproportionnée les PME.
Traçabilité et systèmes de contrôle
La résolution a souligné que, selon le rapport d’audit de la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire de la Commission, le Canada n’a pas encore mis en œuvre de manière satisfaisante les recommandations formulées dans l’audit sur la traçabilité et la qualité des systèmes de contrôle en place régissant la production de viande bovine et porcine destinée à l’exportation vers l’Union européenne. Les efforts visant à garantir des systèmes de traçabilité plus stricts pour les produits de viande doivent être intensifiés. La Commission est également invitée à faciliter une coopération continue avec les autorités canadiennes en vue d’accorder une plus grande attention aux garanties relatives aux normes en matière de bien-être animal dans le cadre de l’AECG.
Les députés ont insisté sur l’importance de reconnaître le système des indications géographiques en tant que composante essentielle de l’accord. Ils ont souligné la nécessité d’appliquer plus efficacement la protection des indications géographiques pour les titulaires de droits de l’Union au Canada, afin de garantir la confiance dans le bon fonctionnement de l’accord.
Biens environnementaux
Les députés se sont félicités de la croissance des échanges de biens environnementaux, qui ont augmenté de 27% depuis le début de l’application provisoire. Ils ont toutefois relevé que le Canada a considéré certains éléments d’initiatives législatives et non législatives européennes relatives au pacte vert pour l’Europe comme des obstacles techniques au commerce. Ils ont invité les parties à trouver des synergies dans le cadre de la mise en œuvre du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) et à soutenir les travaux visant à élaborer des méthodes communes ou comparables en matière d’émissions de carbone au niveau international.
Enfin, les députés ont exhorté la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Pologne et la Slovénie à ratifier rapidement l'AECG, car cela sera également essentiel pour mettre à jour l'accord, et ont réitéré l'importance de la pleine application de l'AECG, y compris de ses dispositions en matière de protection des investissements.