Activités du Médiateur européen – rapport annuel 2022

Le Parlement européen a adopté par 543 voix pour, 12 contre et 64 abstentions, une résolution sur le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2022.

Approuvant le rapport annuel pour l’année 2022 présenté par la Médiatrice européenne, le Parlement a salué la coopération constructive constante de la Médiatrice avec le Parlement européen, et notamment avec la commission des pétitions, ainsi qu’avec d’autres institutions de l’Union. Il a renouvelé son engagement à soutenir la Médiatrice dans l’exercice de ses fonctions.

Transparence et prévention des conflits d’intérêts

Le Parlement a invité le Conseil à se conformer pleinement aux normes de transparence d’une démocratie parlementaire et participative, comme le demande la Médiatrice, et à accorder en temps voulu aux citoyens un accès à ses documents législatifs pendant les procédures législatives en cours.

Les députés ont salué l’ouverture de l’enquête d’initiative afin d’évaluer la manière dont la Commission veille à la transparence de ses interactions avec les représentants du secteur du tabac. Comme l’a indiqué la Médiatrice, l’incapacité de la Commission dans son ensemble à publier de manière proactive des informations concernant ses réunions avec les lobbyistes du secteur du tabac constitue un cas de mauvaise administration. Il serait par ailleurs primordial que la Médiatrice lance une enquête afin d’évaluer le niveau d’indépendance du groupe consultatif de l’industrie de la plateforme énergétique de l’Union mis en place par la Commission.

Le Parlement a salué la proposition de la Commission, en réponse aux constatations de la Médiatrice dans le cadre de son enquête sur l’affaire BlackRock, de modifier le règlement financier afin d’inclure la possibilité de rejeter des soumissionnaires s’ils sont en situation de conflit d’intérêts. Il a invité la Commission à se conformer pleinement aux suggestions de la Médiatrice en adoptant des règles renforcées et plus claires afin de prévenir tout conflit d’intérêts dans toutes les procédures liées aux marchés publics.

Pantouflage

La résolution souligne qu’à la suite d’une enquête de la Médiatrice sur le phénomène du «pantouflage», la Commission améliore son traitement du problème. Les députés ont estimé que la Commission ne devrait pas accorder d’autorisation lorsque l’emploi en question ne peut être soumis à des restrictions qui atténuent de manière adéquate les risques de conflits d’intérêts. La Commission devrait également publier en temps utile des informations sur toutes les activités exercées après cessation de service par les anciens membres du personnel d’encadrement qu’elle évalue.

Lobbying

Le Parlement a pris acte de l’évaluation critique par la Médiatrice du scandale du Qatargate et s’est félicité de l’élaboration de nouvelles mesures visant à améliorer les normes d’intégrité au sein du Parlement européen afin de préserver la démocratie de l’Union. Il a salué les efforts de la Médiatrice pour améliorer la transparence et l’éthique des activités de lobbying, notamment en demandant à la Commission de renforcer le code de conduite des commissaires, de créer un registre public des réunions entre les commissaires et les lobbyistes et de procéder à la publication proactive des informations relatives aux frais de déplacement des commissaires.

Facilité pour la reprise et la résilience (FRR)

Les députés ont insisté sur le fait que la Médiatrice a trouvé regrettable que le principe de transparence proactive n’ait en grande partie été appliqué qu’après l’approbation des plans nationaux relatifs à la FRR, empêchant ainsi le public de suivre les négociations de manière adéquate. La Commission a accumulé de longs retards dans le traitement des demandes d’accès du public aux documents relatifs à la FRR. Le Parlement a demandé instamment à la Commission d’encourager les États membres à utiliser un portail public pour répertorier tous les bénéficiaires de financements au titre de la FRR, de continuer de publier ses évaluations préliminaires des demandes de paiement des États membres et d’informer le public du détail concret de ses travaux de surveillance et d’audit afin de garantir une véritable responsabilité pour tous les fonds dépensés.

PAC

L’absence d’éléments clés des plans stratégiques nationaux relevant de la PAC, y compris des mesures spécifiques sur les postes budgétaires et des étapes à franchir, a rendu difficile pour les citoyens et les parties intéressées de comprendre les conditions dans lesquelles les États membres pouvaient utiliser l’aide fournie par la nouvelle PAC. Les députés ont soutenu la demande de la Médiatrice à la Commission de divulguer de manière proactive davantage d’informations sur l’approbation des plans stratégiques des États membres dans le cadre de la PAC.

La Commission devrait jouer un rôle actif lorsqu’il s’agit de garantir le respect des obligations de transparence imposées aux États membres, y compris l’obligation de divulguer l’identité des entités plus larges auxquelles appartiennent les bénéficiaires des fonds et l’obligation de publier le montant total des paiements reçus par un bénéficiaire.

Enregistrement des SMS

Le Parlement a pris acte de l’enquête de la Médiatrice sur le fait que la Commission n’a pas recensé et par conséquent n’a pas évalué la divulgation éventuelle des SMS échangés entre la présidente de la Commission et le PDG d’une entreprise pharmaceutique sur l’achat de vaccins contre la COVID-19. Il s’inquiète de ce que l’approche de la Commission puisse constituer un cas de mauvaise administration, soulignant que les SMS et les messages instantanés liés au travail sont des «documents» au sens du règlement (CE) nº 1049/2001. Les députés ont salué les recommandations de de la Médiatrice à l’intention de l’administration de l’Union sur l’enregistrement des SMS et autres messages instantanés liés au travail, invitant les institutions de l’Union à se conformer pleinement à ces recommandations.

Droits de l’homme

Soulignant l’importance des enquêtes de la Médiatrice sur le respect des droits de l’homme par l’administration de l’Union, le Parlement a soutenu la demande de la Médiatrice à la Commission de mettre en place un nouveau portail distinct de traitement des plaintes pour les violations présumées des droits de l’homme, et de le rendre accessible pour les plaintes relatives aux droits de l’homme déposées par des organisations de la société civile et d’autres parties prenantes dans les pays avec lesquels l’Union a conclu des accords commerciaux.