Transparence et responsabilité des organisations non gouvernementales financées par le budget de l’Union
Le Parlement européen a adopté par 397 voix pour, 134 contre et 72 abstentions, une résolution sur la transparence et la responsabilité des organisations non gouvernementales financées par le budget de l’Union.
Observations générales
Le Parlement a salué le rôle essentiel que jouent les ONG pour représenter la société civile et pour promouvoir et défendre les droits et les valeurs inscrits dans les traités ainsi que les droits fondamentaux figurant dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Il a souligné que seules les ONG dont les activités respectent ces droits et ces valeurs devraient être autorisées à bénéficier d’un financement de l’Union.
Les députés ont également salué le rôle essentiel que jouent les ONG dans les États membres de l’Union et les pays tiers pour défendre l’état de droit et les valeurs démocratiques, pour lutter contre la corruption et pour promouvoir les droits de l’homme et la démocratie. Ils ont rappelé que, dans les pays aux régimes autoritaires ou non démocratiques, les ONG constituent souvent le dernier bastion de défense de la démocratie que les régimes autoritaires du monde entier tentent de réduire au silence. Les députés sont vivement préoccupés par les menaces et les attaques injustifiées dont font l’objet les ONG dans certains États membres.
Le Parlement s’est dit convaincu que la transparence et la responsabilité sont essentielles pour que les ONG et les autres entités à but lucratif et à but non lucratif affichent l’utilité de leur action, soient reconnues et gagnent en crédibilité. Les députés estiment que les citoyens européens doivent avoir la garantie que l’Union est parfaitement au courant de la façon dont tous les fonds de l’Union sont utilisés. Ils s’inquiètent dès lors du manque d’informations, de données et de contrôle concernant les bénéficiaires des fonds de l’Union et les montants accordés en dépit des exigences de transparence existantes.
Le Parlement a condamné le nombre croissant de situations dans lesquelles les fonds de l’Union sont exploités au mépris des principes et des valeurs de l’Union. Il a rappelé qu’il existe un risque que les fonds de l’Union soient finalement utilisés par les milieux de la corruption et fassent l’objet de fraudes et d’irrégularités, d’ingérences étrangères ou d’entrisme. L’importance de la «transparence quant au bénéficiaire final» des fonds versés par l’Union est donc soulignée.
Vers un renforcement de la transparence et de la responsabilité de l’Union à l’égard des fonds de l’Union
Rappelant que l’ensemble des demandeurs et des bénéficiaires d’un financement de l’Union, y compris les ONG, sont soumis aux règles financières de l’Union, le Parlement estime qu’il convient de prévenir et de combattre la fraude, les conflits d’intérêts, le double financement, la corruption, le blanchiment de capitaux et les détournements de fonds dans toutes les situations et au niveau de tous les bénéficiaires, quel que soit leur statut juridique ou leur nature.
Reconnaissant l’importance de la transparence dans tous les aspects des activités financées par l’Union, le Parlement a admis que l’ingérence étrangère potentielle dans la définition des politiques de l’Union est préoccupante et que le système en place n’est pas en mesure d’empêcher complètement les acteurs de créer, de financer et/ou d’infiltrer des bénéficiaires, dont des ONG, afin d’y faire circuler de fausses informations, comme cela se serait passé lors du Qatargate.
La Commission est invitée à :
- faire en sorte que le système de détection rapide et d’exclusion (EDES) soit pleinement opérationnel afin que les bénéficiaires, y compris les ONG, puissent être effectivement exclus de tout nouvel accès aux fonds de l’Union sur la base du règlement financier;
- renforcer la transparence et la responsabilité dans les cas de gestion partagée et indirecte en vérifiant la réattribution des fonds et leur utilisation jusqu’aux destinataires finaux, conformément à la proposition de refonte du règlement financier;
- renforcer les mécanismes de contrôle ex ante de manière proportionnée, y compris les contrôles aléatoires adéquats;
- exiger des bénéficiaires de subventions de l’Union, dont les ONG, qu’ils publient les détails de tout financement obtenu d’autres sources dans le cadre de projets cofinancés par l’Union pendant une période de cinq ans tout en préservant le principe de confidentialité, notamment dans les cas dûment justifiés de bénéficiaires, y compris d’ONG, confrontés à de graves menaces de représailles;
- attribuer à tous les bénéficiaires, dont les ONG, un code qui permette d’extraire directement du système de transparence financière (STF) les données de financement de cinq années et qui comporte un lien vers les entrées du projet correspondant dans les bases de données des programmes de la Commission;
- accélérer la rationalisation des bases de données pour que STF soit plus convivial, soit relié au registre de transparence et soit compatible avec les bases de données spécifiques des programmes;
- mettre en place un système de contrôle harmonisé destiné à réduire les formalités administratives, à améliorer l’efficacité et à identifier les bénéficiaires finaux; la Commission devrait assurer le traçage des fonds de l’Union jusqu’aux bénéficiaires finaux de façon systématique et harmonisée sur toutes les plateformes d’information et de transparence au niveau de l’Union;
- assurer la formation de tous les bénéficiaires d’un financement de l’Union, y compris les ONG, aux règles de déclaration et aux règles financières.
Le Parlement a invité toutes les ONG et entités désireuses de respecter la pleine transparence et la responsabilité, la charte de l’Union européenne ainsi que la promotion des valeurs démocratiques et de l’Union à demander à figurer au registre de transparence lorsqu’elles sollicitent des fonds de l’Union. Il a également demandé l’application stricte des règles d’accès au Parlement et d’invitation aux commissions parlementaires, qui doivent dépendre de l’enregistrement de chaque organisation dans le registre de transparence par le nouveau responsable de la transparence dont disposera le secrétariat de chaque commission.
Les députés ont demandé que l’ensemble des bénéficiaires financés par l’Union, y compris les ONG, publient en ligne toutes les réunions qu’ils ont avec des députés européens, des assistants de députés européens ou des représentants d’autres institutions ou organes de l’Union lorsque ces réunions portent sur les dossiers législatifs de l’Union en cours ou sur le financement de l’Union que ces bénéficiaires reçoivent ou sollicitent.
Ils ont également recommandé veiller à ce que tous les bénéficiaires de financements de l’Union, y compris les ONG, qui ont détourné ou abusé des fonds de l’Union ou qui se sont adonnés à des activités contraires aux valeurs de l’Union figurent dans EDES et que leur accès aux institutions de l’Union et aux programmes de financement de l’Union en gestion directe et partagée soit bloqué.