Rapport de mise en oeuvre sur le règlement (CE) n° 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires

Le Parlement européen a adopté par 425 voix pour, 75 contre et 59 abstentions, une résolution sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires.

Pour rappel, le règlement (CE) n° 1924/2006 (règlement concernant les allégations nutritionnelles et de santé) a été introduit dans le but d'assurer le plus haut niveau possible de protection des consommateurs et de faciliter leurs choix. Bien que l'objectif principal du règlement soit de garantir que les allégations sur les aliments soient basées sur des preuves scientifiques généralement acceptées et qu'elles puissent être comprises par le consommateur moyen, le Parlement a souligné que, dans la pratique, des allégations trompeuses sont encore signalées dans les ventes de denrées alimentaires en ligne et hors ligne.

Prise en compte des profils nutritionnels dans les évaluations des allégations de santé

En vertu du règlement (CE) no 1924/2006, la Commission aurait dû établir des profils nutritionnels pour limiter l'utilisation d'allégations nutritionnelles et de santé sur les aliments riches en graisses, en sucre et/ou en sel avant le 19 janvier 2009. Cependant, la proposition de la Commission sur les profils nutritionnels n'a pas encore été soumise, bien qu'elle soit prévue pour 2022 dans le cadre d'une révision de la législation de l'UE sur l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires.

Les députés ont rappelé que les allégations ne doivent pas induire les consommateurs en erreur quant à la valeur nutritive réelle d'un produit. En l'absence de profils nutritionnels, les allégations peuvent mettre l’accent sur un aspect positif d'un produit globalement mauvais pour la santé ou d'un produit qui dépasse les seuils fixés pour certains nutriments, tels que les matières grasses, le sucre et le sel. De nombreux produits alimentaires, dont certains commercialisés auprès des enfants, continuent d'utiliser des allégations nutritionnelles et de santé bien qu'ils contiennent des niveaux élevés de nutriments préoccupants. Le Parlement a souligné que les futurs profils nutritionnels, qui devraient être basés sur des preuves scientifiques solides et indépendantes, pourraient aider les consommateurs à faire des choix éclairés, sains et durables concernant les produits alimentaires.

Le Parlement a regretté l'absence d'une approche systématique et fondée sur des preuves pour créer des environnements alimentaires qui aident les consommateurs à faire des choix éclairés et qui stimulent une évolution vers des régimes alimentaires plus sains, y compris une consommation accrue d'aliments d'origine végétale, tels que les fruits et légumes frais, les céréales complètes et les légumineuses. Le Parlement estime que la Commission et les États membres devraient investir davantage dans l'éducation alimentaire et nutritionnelle en vue d'enseigner aux enfants et aux adolescents des régimes alimentaires sains et équilibrés.

Information des consommateurs

Le Parlement a regretté le retard de la proposition de révision du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires en ce qui concerne le développement d'étiquettes nutritionnelles sur le devant des emballages, qui se sont révélées efficaces pour aider les consommateurs à faire des choix plus sains en matière d'aliments et de boissons. La Commission et les États membres sont invités à encourager et à aider les consommateurs à faire des choix éclairés, sains et durables concernant les produits alimentaires en adoptant, dès que possible, un étiquetage nutritionnel obligatoire et harmonisé sur la face avant des emballages, élaboré sur la base de preuves scientifiques solides et indépendantes et sur le fait établi que les consommateurs le comprennent.

Pertinence des allégations

Notant que de nombreuses allégations utilisées sur le marché de l'UE concernent des nutriments dont très peu de consommateurs européens manquent dans leur régime alimentaire, la résolution a demandé à la Commission d'évaluer la possibilité de restreindre l'utilisation de l'allégation nutritionnelle autorisée «sans sucre ajouté» pour les produits contenant des édulcorants ou des niveaux élevés de sucre à assimilation rapide.

Substances botaniques

Le Parlement a souligné que le manque d'harmonisation au niveau de l'UE concernant la classification des substances botaniques en tant qu'aliments ou médicaments signifie qu'une substance végétale peut être étiquetée comme «aliment» dans un État membre et comme «médicament» dans un autre. De telles incohérences posent des problèmes aux fabricants et aux régulateurs et peuvent avoir un impact négatif sur la sécurité et le bien-être des consommateurs.

La résolution a également souligné l'absence d'une liste européenne positive ou négative des substances végétales utilisées dans les aliments et les compléments alimentaires, ainsi que l'absence d'une liste complète des effets bénéfiques ou néfastes des substances végétales sur la santé, ce qui entraîne des disparités législatives entre les États membres, une fragmentation du marché et des produits potentiellement dangereux pour les consommateurs.

À cet égard, la Commission et les États membres sont invités à établir, sans délai, une liste négative au niveau de l'UE des substances botaniques utilisées dans les denrées alimentaires et déjà identifiées dans les États membres, sur la base de leur toxicité ou de leurs effets néfastes sur la santé.

Allégations de santé dans les communications en ligne

Le Parlement est préoccupé par la présence d'allégations nutritionnelles et de santé non autorisées et trompeuses en ligne. Il a souligné la nécessité de veiller à ce que le règlement sur les allégations nutritionnelles et de santé reste pertinent dans l'environnement en ligne, notamment parce que certains groupes vulnérables, tels que les enfants et les adolescents, peuvent être particulièrement sensibles à certaines allégations de santé et informations alimentaires partagées sur les médias sociaux, ce qui constitue un risque pour leur santé physique et mentale. Il estime qu'il est important, à cet égard, de définir ce qui constitue une communication commerciale sur les aliments et les compléments alimentaires sur les médias sociaux.

Une fois de plus, le Parlement a demandé qu'une attention particulière soit accordée à la mise en place d'une approche efficace à l'échelle de l'UE pour lutter contre l'exposition des enfants et des adolescents à la publicité et au marketing des aliments transformés riches en matières grasses, en sucre et en sel dans les médias audiovisuels et numériques. La Commission devrait envisager de prendre des mesures législatives pour protéger la santé de ce groupe vulnérable de consommateurs.

Enfin, la Commission est invitée à rédiger des lignes directrices complètes pour l'application du règlement sur les produits de santé naturels en ligne.