Façonner la position de l’Union sur l’instrument contraignant des Nations unies relatif aux entreprises et aux droits de l’homme, en particulier en ce qui concerne l’accès aux voies de recours et la protection des victimes
Le Parlement européen a adopté par 426 voix pour, 43 voix contre et 86 abstentions, une résolution sur l'élaboration de la position de l'UE sur l'instrument contraignant des Nations unies relatif aux entreprises et aux droits de l'homme, en particulier en ce qui concerne l'accès aux voies de recours et la protection des victimes.
Le 26 juin 2014, le Conseil des droits de l'homme des Nations unies (CDH) a adopté une résolution établissant un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée (OEIGWG) chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant (IJC) visant à réglementer, dans le cadre du droit international relatif aux droits de l'homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises. L'OEIGWG, présidé par l'Équateur depuis sa création, a, à ce jour, tenu neuf sessions et un certain nombre de consultations régionales et autres avec des parties prenantes, notamment de la société civile et du secteur privé. En juillet 2023, le président a fait circuler un projet actualisé de l'instrument avant la neuvième session de l’OEIGWG prévue du 23 au 27 octobre 2023.
L'UE a travaillé sur une législation ambitieuse concernant le devoir de diligence des entreprises, parmi d'autres types de législation, qui servirait de base à son mandat de négociation. En l'absence d'un mandat de négociation, le représentant de l'UE n'a participé aux sessions de l’OEIGWG qu'en tant qu'observateur et n'a fait que des déclarations générales.
Le Parlement a exprimé à plusieurs reprises son soutien aux discussions de l'ONU sur l’IJC, notamment en adoptant un certain nombre de résolutions appelant l'UE et les États membres à s'engager de manière constructive dans les négociations.
Observations générales et cadre international sur les entreprises et les droits de l'homme
La résolution a souligné que le niveau global de l’exercice des droits de l'homme dans le monde dépend, entre autres, du comportement des entreprises, compte tenu de l'ampleur actuelle de la mondialisation et de l'internationalisation des activités commerciales et des chaînes de valeur. Il a souligné, dans ce contexte, l'importance pour les entreprises de pouvoir compter sur une bonne gouvernance publique et sur un système et un cadre juridiques complets et fonctionnels afin de remplir leurs obligations en matière de droits de l'homme.
Le Parlement a fermement soutenu la pleine mise en œuvre, à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE, des normes internationales sur la conduite responsable des entreprises afin de compléter et de renforcer la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies. Il a souligné qu'étant donné que la responsabilité sociale des entreprises repose uniquement sur une base volontaire et n'est donc pas incorporée dans des instruments exécutoires, elle risque de créer des distorsions du marché et une concurrence déloyale pour les entreprises qui choisissent de se conformer aux normes internationales ou qui sont soumises à des obligations nationales ou régionales.
Bien que certains progrès aient été accomplis, des violations des droits de l'homme continuent de se produire. La résolution a salué, par conséquent, les efforts visant à créer des conditions de concurrence équitables et la poursuite d’un engagement en faveur d’une conduite responsable des entreprises, qui bénéficie d’un soutien mondial.
Le Parlement a souligné l'importance de combler les lacunes juridiques et réglementaires exploitées par certaines entreprises, y compris les investisseurs, au détriment des droits de l'homme et de l'environnement. En outre, il a souligné, en particulier, la nécessité de définir des obligations claires pour les sociétés transnationales en ce qui concerne l'éradication du travail des enfants et du travail forcé de leurs chaînes d'approvisionnement et de leurs opérations.
Participation de l’Union et des États membres au processus des Nations unies
Le Parlement a rappelé que l'UE s'est engagée, en vertu du traité, à promouvoir les droits de l'homme dans le monde entier et à trouver des solutions multilatérales aux problèmes communs au sein des Nations unies, ce qui ne s'est pas encore traduit par sa participation au groupe de travail des Nations unies sur les droits de l'homme (OEIGWG), doté d'un mandat de négociation.
Reconnaissant que l’OEIGWG est le seul forum mondial et multilatéral où des règles obligatoires sur les entreprises et les droits de l'homme sont discutées, le Parlement a estimé qu'il est essentiel que l'UE s'engage activement dans ce processus, aux côtés d'une masse critique de membres des Nations unies, afin de parvenir à un résultat consensuel qui puisse bénéficier d'un large soutien au niveau mondial. Il a également estimé que l'UE devrait s'engager activement dans les négociations en cours, en particulier pour développer davantage le projet d’IJC.
Le Conseil est invité à adopter un mandat de négociation ambitieux dès que possible afin que l'UE soit en mesure de participer activement aux négociations pour poursuivre l’élaboration du projet d’IJC.
Le Parlement a invité les États membres à s'engager individuellement dans le processus tout en coordonnant leurs positions tout au long des négociations, afin de défendre une position forte, commune et claire de l'UE, en présentant de manière constructive les initiatives législatives visant à réglementer les activités des entreprises par rapport aux droits de l'homme et aux obligations liées au climat, tout en se félicitant des progrès accomplis à ce jour. Il attend du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et de la Commission, en particulier de la délégation de l'UE auprès des Nations unies à Genève, qu'ils jouent un rôle proactif et constructif dans ce processus.
Éléments en vue d’une position de l'UE sur l’IJC
Le Parlement s’est félicité de la mise à jour du projet d’IJC, publiée en juillet 2023, estimant qu’il constitue une base solide et prometteuse pour faire avancer les négociations, tout en reconnaissant la nécessité d’améliorations et d’un alignement sur les PDNU, sur les principes directeurs de l’OCDE ainsi que sur les autres normes internationales actuelles. Il estime que l'UE devrait s'efforcer d'élaborer un instrument juridique relatif aux entreprises qui soit compatible et complémentaire avec les évolutions normatives en cours au niveau de l'UE, et qui contribue ainsi à la création d'un cadre juridique mondial plus cohérent en matière d'entreprises et de droits de l'homme. Il a soutenu un champ d'application large pour l’IJC qui garantirait que la responsabilité s'applique tout au long des chaînes de valeur mondiales.
La résolution a souligné que l’IJC devrait fournir un cadre ambitieux, complet, réactif et obligatoire pour la prévention des violations des droits de l'homme par les entreprises, notamment en établissant l'obligation pour les États parties d'adopter des mesures législatives, réglementaires et autres appropriées et efficaces pour prévenir les abus des entreprises et pour garantir la pratique de la diligence raisonnable en matière d'environnement et le respect des droits de l'homme par toutes les entreprises commerciales.
Le Parlement a demandé à l'UE et aux États membres de veiller, conformément aux dispositions des Nations unies, à ce que le cadre de prévention de l’IJC oblige les entreprises à faire preuve d’un devoir de diligence renforcé lorsqu'elles opèrent dans des zones où le risque de violations graves des droits de l'homme est accru, telles que les zones touchées par un conflit ou les territoires sous occupation ou annexés, notamment en ajoutant des références au droit international humanitaire, au droit pénal international et au droit international coutumier dans le champ d'application de l’IJC.
Le Parlement attend de l'UE et des États membres qu'ils promeuvent des dispositions solides sur l'accès à la justice, y compris l'accès à un recours judiciaire étatique, dans le cadre de l’IJC, conformément à leur engagement à protéger les victimes, à lutter contre l'impunité et à faire respecter les principes directeurs des Nations unies.
La proposition de création d'un fonds international pour les victimes dans le cadre de l’IJC, qui fournirait une aide juridique et financière aux victimes cherchant à accéder à des voies de recours, a été accueillie favorablement.
Enfin, le Parlement a invité la Commission à renforcer son soutien financier et technique aux autorités nationales des pays tiers en ce qui concerne les entreprises et les droits de l'homme.