Impact de la pêche illicite sur la sécurité alimentaire: le rôle de l'Union européenne
Le Parlement européen a adopté par 542 voix pour, 5 contre et 3 abstentions, une résolution sur l'impact de la pêche illicite sur la sécurité alimentaire - le rôle de l'Union européenne.
Il est difficile d'estimer l'ampleur de la pêche INN et sa valeur économique. Des études ont révélé que la quantité mondiale de captures non déclarées s'élevait à environ 28 millions de tonnes en 2016, pour une valeur estimée à 41 milliards d'USD. Au début des années 2000, les captures illégales étaient estimées entre 10 et 26 millions de tonnes de poisson, pour une valeur estimée entre 10 et 23 milliards d'USD. Dans l'UE, les importations annuelles de produits issus de la pêche INN sont estimées à environ 500.000 tonnes, pour une valeur de 1,1 milliard d'euros.
Les pratiques de pêche INN ont un impact significatif sur la sécurité alimentaire et les possibilités d'emploi des communautés côtières. Elles représentent également une menace majeure pour les écosystèmes marins et les stocks de poissons, ce qui compromet gravement les moyens de subsistance des pêcheurs et des communautés côtières au sein de l'Union européenne et dans les pays tiers, et crée une concurrence déloyale sur le marché des produits de la pêche. Les produits issus de la pêche INN constituent un risque pour la sécurité alimentaire des citoyens de l'Union européenne en compromettant l'accès de tous à des denrées alimentaires sûres, abordables, de qualité et traçables.
L'UE s'est engagée à mettre fin à la pêche INN d'ici 2020 et à éliminer, dans la mesure du possible, l'importation de produits issus de la pêche INN sur le marché de l'UE.
Le Parlement a réaffirmé la nécessité pour l'UE et ses États membres de continuer à adopter une approche de tolérance zéro à l'égard de la pêche INN, en appliquant cette approche de manière égale à tous les pays, quelle que soit leur taille, et de promouvoir une pêche économiquement, écologiquement et socialement durable en vue de lutter contre la surpêche, la destruction des écosystèmes marins et la concurrence déloyale au secteur de la pêche de l'UE, tout en garantissant la sécurité alimentaire et en préservant la santé publique.
Selon le Parlement, la lutte contre la pêche INN nécessite une approche globale qui s'attaque aux causes de la pêche INN, telles que la pauvreté, le manque d'alternatives économiques et la faible gouvernance dans certaines régions.
À cet égard, la Commission est encouragée à :
- s'engager dans des programmes de renforcement des capacités et dans la coopération internationale pour contribuer à résoudre ces problèmes sous-jacents et à promouvoir des pratiques de pêche durables;
- s'engager en particulier auprès des pays tiers qui sont d'importants exportateurs de produits de la pêche vers l'UE afin de s'assurer qu'ils mettent en œuvre des mesures visant à prévenir la pêche INN, y compris des réglementations en matière de travail et d'environnement;
- envisager des sanctions ou d'autres mesures commerciales si les pays tiers ne se conforment pas aux normes internationales;
- fournir une assistance technique et promouvoir le renforcement des capacités, en utilisant tous les canaux possibles dans le cadre de la politique commune de la pêche;
- allouer des fonds et des ressources à la recherche et actualiser régulièrement ses évaluations afin d'éclairer l'élaboration de politiques fondées sur des données probantes;
- fournir un soutien adéquat aux autorités nationales responsables du contrôle des importations de produits de la pêche;
- prendre des mesures pour mettre fin à l'utilisation des pavillons de complaisance;
- améliorer son système d'identification des navires pratiquant la pêche INN;
- promouvoir activement la mise en place d'organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) plus pertinentes.
Le Parlement a souligné que les règlements de l'UE sur la pêche INN doivent être mis en œuvre selon une approche harmonisée, garantissant le même niveau de mise en œuvre dans tous les États membres, ce qui les rendrait plus efficaces lorsqu'ils sont utilisés et empêcherait toute faille potentielle. Il a également souligné l'importance d'introduire davantage de contrôles à l'importation pour protéger la santé publique et la compétitivité de l'industrie de la pêche de l'UE en mettant en œuvre des mesures et des sanctions fortes et opportunes.
La résolution a encouragé également l'introduction de mesures de suivi électronique à distance dans les eaux non-UE afin de lutter contre la pêche INN.
En outre, les États membres sont invités à mettre rapidement en œuvre le nouveau règlement relatif au contrôle de la pêche afin de se conformer à leur obligation légale de prévoir des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives contre la pêche INN, réduisant ainsi les incitations à pratiquer la pêche INN et dissuadant toute infraction future.
La résolution appelle à la mise en place d'un programme global de protection des lanceurs d’alerte au sein de l'UE afin d'encourager les personnes ayant connaissance d'activités de pêche INN à se manifester et à fournir des informations cruciales. Les États membres sont également encouragés à améliorer l'échange d'informations de routine et en temps utile, y compris sur les lots rejetés, ce qui peut permettre aux autorités de mieux appliquer et faire respecter la loi.
Enfin, rappelant l'objectif de protéger au moins 30% des océans d'ici à 2030, la Commission et les États membres sont invités à veiller à ce que des mesures efficaces soient mises en place d'ici à 2030 et à s'assurer que le règlement INN est pleinement mis en œuvre.