État des lieux de la mise en oeuvre de la politique commune de la pêche et perspectives d'avenir
Le Parlement européen a adopté par 371 voix pour, 92 contre et 92 abstentions, une résolution sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de la politique commune de la pêche (PCP) et les perspectives d’avenir.
Objectifs généraux de la PCP
La résolution a pour ambition de fournir des orientations politiques pour toute révision future de la PCP. Elle pose quelques questions sur la mise en œuvre de la PCP actuelle, sur la question de savoir si les objectifs et les outils actuels de la PCP sont toujours pertinents pour relever les défis actuels et futurs et si certains aspects devraient être réformés, réexaminés, adaptés ou améliorés. Elle se concentre principalement sur la conservation des stocks halieutiques et la gestion de la pêche, en s’appuyant également sur des rapports spécifiques déjà adoptés ces dernières années sur des questions telles que le rendement maximal durable, l’obligation de débarquement et la répartition des quotas.
Le Parlement a déploré que, depuis 2014, la mise en œuvre de la PCP n’ait pas suffisamment tenu compte des aspects socioéconomiques, de la sécurité de l’approvisionnement alimentaire ou de l’approche écosystémique. Les effets qui en résultent sur le secteur de la pêche ont été exacerbés par les problématiques sans précédent qui sont apparues depuis et ne pouvaient être prévues en 2012, lors de la conception de la PCP, telles que le Brexit, la pandémie de COVID-19 et la crise énergétique.
Tout en se félicitant de l’adoption rapide de mesures par l’Union pour soutenir le secteur en période de crise, les députés ont souligné que les effets cumulés de cette situation ont amené de nombreuses flottes au bord de la faillite, ce qui pourrait entraîner des répercussions dévastatrices sur l’emploi et la cohésion sociale dans les zones côtières. La PCP doit donc continuer à être mise en œuvre et, s’il y a lieu, réformée et adaptée en conséquence.
Le Parlement est favorable au renforcement de la dimension socioéconomique et du volet sécurité alimentaire de la PCP et a préconisé de remédier aux lacunes et de relever les ambitions à cet égard. Il a plaidé pour une application pleine et entière d’une démarche écosystémique et pour la mise en place de conditions de concurrence équitables à l’échelon international.
Rendement maximal durable (RMD)
L'introduction du RMD comme point de référence pour la gestion de la pêche a permis d'améliorer l'état général des stocks halieutiques. Il est essentiel de poursuivre et d'accélérer le travail de reconstitution et de maintien des stocks halieutiques au-dessus des niveaux du RMD. Le Parlement a déclaré que l'objectif du RMD devrait être mis en œuvre à la lumière de la réalité pratique et en tenant compte des dimensions socio-économiques, de proportionnalité et de sécurité alimentaire.
Mesures de conservation
La Commission et le Conseil sont invités à envisager de fixer des totaux admissibles de captures pour des périodes plus longues que les périodes annuelles ou semestrielles, en particulier pour les principaux stocks cibles, toujours sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles, afin de fournir une plus grande prévisibilité et une certitude à long terme pour les pêcheurs et en conformité avec le principe du RMD.
Obligation de débarquement et réduction des captures non désirées
La résolution note que l'obligation de débarquement ne peut être correctement mise en œuvre si certaines lacunes, telles que le manque de capacité de stockage à bord ou d'installations de collecte au port, ainsi que l'utilisation adéquate des exemptions, ne sont pas corrigées.
En outre, l'obligation de débarquement ne permet pas d'atteindre suffisamment l'objectif de réduction des captures non désirées, qui devrait être atteint en premier lieu par des mesures techniques, et devrait être soutenu par une meilleure documentation des captures, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles.
Répartition des quotas
Tout en déplorant le manque de transparence concernant la répartition des possibilités de pêche dans certains États membres, les députés ont invité le Conseil de tenir compte des particularités et des besoins de chaque segment de flotte, y compris le segment de la pêche artisanale, lors de la répartition des possibilités de pêche. Ils ont noté que la Commission entamera des discussions entre les États membres et les parties prenantes en vue de préparer un vade-mecum sur la répartition des possibilités de pêche afin d'améliorer la transparence, de promouvoir des pratiques de pêche durables dans l'ensemble de l'UE et de soutenir la petite pêche et la pêche côtière.
Dimension extérieure de la PCP et gouvernance des océans
La Commission est invitée à redoubler d'efforts pour promouvoir la PCP en tant que modèle politique pour la gouvernance des océans, en utilisant la position de l'UE dans les ORGP, les accords de libre-échange et les accords de partenariat pour une pêche durable, et plus généralement dans les forums internationaux.
Importations et commerce et pêche illicite, non réglementée et non déclarée
Le Parlement a appelé à une approche plus harmonisée dans l'UE en ce qui concerne la mise en œuvre de la législation de l'UE relative à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Il a souligné l'importance de la politique de tolérance zéro de l'UE à l'égard de la pêche INN, compte tenu du fait qu'elle est toujours présente au niveau international, avec des exemples allant du manque de transparence des opérations de pêche illégale à l'esclavage moderne, comme dans le cas de certains navires chinois.
La résolution a demandé que tous les accords de libre-échange avec les pays tiers comprennent une section sur la lutte contre la pêche INN.
Changement climatique et autres défis pour l'avenir
La résolution a souligné que l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à celui-ci sont des défis majeurs qui ne sont pas suffisamment pris en compte par la PCP actuelle. À cet égard, la Commission est invitée à tenir compte, lors de la révision de la politique commune de la pêche, du fait que les caractéristiques des océans (température, densité, salinité, saturation en oxygène, etc.) ont changé au cours des dix dernières années.
En outre, les États membres devraient continuer à encourager la promotion de la culture des algues et faciliter l'utilisation et le développement des algues en tant que denrées alimentaires et aliments pour animaux.
Aquaculture
La résolution a rappelé l'importance de l'aquaculture pour garantir la sécurité alimentaire à long terme et contribuer à répondre à la demande mondiale croissante d'aliments d'origine aquatique, ainsi que sa contribution à la création de croissance et d'emplois pour les citoyens de l'UE, à une meilleure préservation des écosystèmes et de la biodiversité et à une gestion circulaire des ressources. Toutefois, le Parlement a regretté que la politique commerciale actuelle de l'UE ne garantisse pas des conditions de concurrence équitables entre les producteurs de l'UE et ceux des pays tiers, ce qui permettrait au secteur de l'aquaculture d'obtenir des résultats économiques durables et, en retour, de contribuer au développement social et économique des régions de l'UE.
Enfin, le Parlement a souligné le rôle stratégique des pêcheurs et des aquaculteurs dans la chaîne de valeur et la sécurité alimentaires, ainsi que celui des femmes, qu’elles soient pêcheur ou capitaine de navire, qu’elles réparent les filets, soutiennent les activités de pêche depuis la terre ferme ou encore conditionnent les produits de la pêche, et a insisté sur la nécessité de les reconnaître à ce titre. Les députés ont également souligné qu’il faut attirer les jeunes non seulement vers les activités de pêche en mer, mais aussi vers la gestion des entreprises de pêche et d’aquaculture, de manière à assurer le renouvellement générationnel dans l’ensemble du secteur des produits d’origine aquatique.