Résolution sur la révision du mandat de l’Autorité européenne du travail
Le Parlement européen a adopté une résolution sur la révision du mandat de l'Autorité européenne du travail (AET).
Selon la résolution, l'AET n'a pas encore atteint son plein potentiel opérationnel. Ses activités et son impact sont limités en raison de la nature volontaire de la coopération et de la participation des États membres et de ses compétences limitées pour demander et traiter les données des travailleurs et des entreprises concernés. Le cadre juridique de l'AET l'empêche de mener des enquêtes de sa propre initiative et d'aborder les questions liées à la mobilité de la main-d'œuvre en provenance de pays tiers.
La Commission est invitée à présenter une proposition de révision ciblée du règlement fondateur de l'AET, en vue de renforcer son mandat et sa valeur ajoutée pour les autorités nationales, afin de lui permettre de remplir pleinement sa mission, qui est de garantir une mobilité équitable de la main-d'œuvre.
Mandat renforcé
Le Parlement a demandé que le mandat de l’AET soit considérablement renforcé afin de garantir sa valeur ajoutée pour les autorités nationales chargées de faire appliquer la législation, en lui permettant d’enquêter sur des allégations de violation ou de non-application du droit de l’Union et d’ouvrir et de mener des enquêtes et des inspections sur des affaires transfrontalières de sa propre initiative, après en avoir informé les autorités nationales compétentes, en particulier dans les cas impliquant des violations du droit de l’Union ou lorsque les autorités nationales compétentes n’ont pas donné suite à des allégations de violation ou de non-application du droit de l’Union.
Rappelant que le champ d'action de l'AET est limité aux actes de l'Union mentionnés dans son règlement fondateur, le Parlement a noté que l'autorité est souvent confrontée à des problèmes liés aux conditions de travail des ressortissants de pays tiers auxquels s'applique la législation du travail pertinente. Il a donc appelé à un élargissement du champ d'application du mandat de l'AET afin de couvrir la mobilité de la main-d'œuvre pour les ressortissants de pays tiers, en mettant particulièrement l'accent sur la lutte contre le faux détachement et le faux travail indépendant.
Il a souligné la nécessité de mieux soutenir les États membres dans l'application de la législation européenne pertinente et d'inclure explicitement dans son mandat la législation sectorielle relative au droit du travail dans le contexte de la mobilité de la main-d'œuvre, par exemple dans le secteur des transports, de la construction et de l'agriculture, ainsi que pour le travail intérimaire.
La résolution a souligné qu'une application efficace, y compris des sanctions financières dissuasives, est nécessaire pour mettre fin au non-respect de la législation du travail, au contournement des paiements de sécurité sociale et à l'évasion fiscale dans les activités transfrontalières. Les députés ont donc invité l'AET à donner la priorité, dans le cadre de son mandat, à l'application de la loi et aux contrôles transfrontaliers, et à coopérer avec les autres agences de l'UE concernées. L'AET devrait tenir un registre des cas de violation du droit de l’Union et du droit national dans le domaine de la mobilité de la main-d'œuvre, conformément aux règles de l’Union applicables en matière de protection des données.
Le Parlement a regretté que la Commission n'ait pas donné suite à son appel à l'introduction d'un passeport européen de sécurité sociale pour améliorer l'application numérique des droits de sécurité sociale et la mobilité équitable, ni à son appel répété à une proposition législative sur la création d'un numéro de sécurité sociale à l’échelle de l’Union. Il a donc invité la Commission à présenter sans délai une telle proposition afin de faciliter les activités d'application de la législation par l'AET et les autorités nationales, de permettre la coordination de la sécurité sociale et de préserver la mobilité équitable des travailleurs.
La résolution a également souligné le rôle important qu'EURES peut jouer pour remédier aux pénuries de main-d'œuvre et à l'inadéquation des compétences dans l'UE, ainsi que pour fournir des informations générales sur les marchés du travail et les systèmes de sécurité sociale nationaux et des informations en temps réel sur les emplois disponibles. Il a souligné l'importance d'un portail EURES plus convivial pour les demandeurs d'emploi mobiles et les employeurs potentiels.
Amélioration de la coopération
La résolution a appelé à une amélioration de la coordination et de la coopération entre les États membres, les partenaires sociaux et l'AET pour fournir aux travailleurs et aux employeurs des informations sur la mobilité de la main-d'œuvre et les droits des travailleurs. Une coopération élargie en matière d'échange d'informations est également demandée avec Europol et Eurojust dans les cas de crimes, en particulier lorsque la criminalité organisée est impliquée.
Ressources suffisantes
Le Parlement a souligné que l'AET a besoin de ressources suffisantes, y compris de son propre personnel, pour mener à bien ses tâches, en particulier les inspections sur le terrain pour détecter les violations du droit du travail.