Résolution sur la situation en Hongrie et le gel des fonds de l’Union européenne
Le Parlement européen a adopté par 345 voix pour, 104 voix contre et 29 abstentions, une résolution sur la situation en Hongrie et le gel des fonds de l’Union européenne.
Le texte adopté en plénière a été déposé par les groupes PPE, S&D, Renew, Verts/ALE et The Left.
Violation des traités de l'UE
Le Parlement a condamné les tentatives systématiques, continues et délibérées du gouvernement hongrois de saper les valeurs fondatrices de l’Union et s'est vivement inquiété de la poursuite de l'érosion de la démocratie, ainsi que de la détérioration de l'État de droit et de la situation des droits fondamentaux en Hongrie, en particulier depuis l’adoption récente de l’ensemble de lois relatif à la «protection de la souveraineté nationale».
Le Parlement a réitéré son appel au Conseil pour qu'il se penche sur tous les nouveaux développements affectant l'État de droit, la démocratie et les droits fondamentaux.
La résolution a également condamné les actions du Premier ministre hongrois, qui a décidé de bloquer la décision sur la révision essentielle du cadre financier pluriannuel (CFP), y compris le paquet d'aide à l'Ukraine, au mépris total et en violation des intérêts stratégiques de l'UE. Le Parlement a estimé que de telles actions sont en violation du principe de coopération loyale, tel qu'il est inscrit dans les traités. Il a déclaré que l'UE ne peut en aucun cas céder au chantage et négocier les intérêts stratégiques de l'UE et de ses alliés en renonçant à ses valeurs.
Le Parlement a réitéré avec force son insistance sur la nécessité d'un renforcement urgent et ciblé du CFP, répondant aux besoins des citoyens et respectant les engagements politiques déjà pris, y compris le financement de l'Ukraine. Le Conseil européen est invité à adopter d'urgence une telle position lors du sommet extraordinaire du 1er février 2024.
Protéger les fonds de l'UE
Le Parlement a regretté la décision de la Commission de débloquer jusqu'à 10,2 milliards d'euros de fonds précédemment gelés, bien que la Hongrie n'ait pas réalisé les réformes demandées pour l'indépendance de la justice et que la Commission ait récemment prolongé l'application des mesures du règlement sur la conditionnalité.
Pratiques discriminatoires
La résolution a condamné les pratiques discriminatoires systémiques signalées à l'encontre des universitaires, des journalistes, des partis politiques et de la société civile, ainsi que des entreprises dans certains secteurs. À cet égard, les députés ont regretté les pratiques commerciales à motivation politique qui donnent un avantage déloyal aux concurrents, les procédures de marchés publics non transparentes et manipulées, les offres publiques d'achat par le gouvernement et les entités ayant des liens avec le Premier ministre, et l'utilisation des fonds de l'UE pour enrichir les alliés politiques du gouvernement, en contradiction avec les règles de l'UE en matière de concurrence et de marchés publics.
Présidence de l'UE
Le Parlement s’est interrogé sur la capacité de la Hongrie d’assurer cette présidence de manière crédible en 2024, étant donné qu’elle ne respecte pas le droit de l’Union et les valeurs consacrées par l’article 2 du traité UE, ainsi que le principe de coopération loyale.
La résolution rappelle que, dans certains cas, le président du Conseil européen pourrait être remplacé par le membre du Conseil européen représentant l'État membre qui exerce la présidence semestrielle du Conseil. Le Conseil est invité à trouver des solutions appropriées pour atténuer ces risques dès que possible. En outre, le président du Conseil et les États membres sont invités à entamer immédiatement des procédures visant à réformer le processus décisionnel au sein du Conseil, afin de mettre fin à l'abus du droit de veto et au chantage au sein du Conseil européen et d'autres institutions européennes.