Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD): souscription, par l’Union européenne, de parts supplémentaires dans le capital; extension du périmètre géographique des opérations de la BERD à l’Afrique subsaharienne et à l’Iraq de manière limitée et progressive, et suppression de la limite statutaire imposée à l’utilisation du capital au titre des opérations ordinaires

OBJECTIF :  souscription, par l’Union européenne, de parts supplémentaires dans le capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et modification de l’accord portant création de la BERD en ce qui concerne l’extension du périmètre géographique des opérations de la BERD à l’Afrique subsaharienne et à l’Iraq.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : conformément à l’accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), le conseil des gouverneurs de la BERD a adopté, le 15 décembre 2023, la résolution nº 265 qui autorise la BERD à augmenter le nombre de ses actions de 400.000 nouvelles actions dont le prix s’élève à 10.000 EUR chacune, pour un montant total de 4 milliards d’EUR, avec comme date d’entrée en vigueur le 31 décembre 2024. L’augmentation de capital est nécessaire pour permettre la poursuite des activités et des investissements de la BERD en Ukraine pendant la guerre ainsi que, en particulier, pendant la période d’après-guerre, afin de soutenir la reconstruction de l’Ukraine.

En mai 2023, le conseil des gouverneurs a décidé, dans sa résolution nº 259, de procéder à un élargissement limité et progressif à l’Afrique subsaharienne et à l’Iraq, en modifiant le champ d’action géographique de la BERD. Cette décision reflète les liens économiques croissants entre les pays d’opérations actuels de la BERD et l’Afrique subsaharienne et l’Iraq, ainsi que le potentiel que la Banque, conformément à son mandat de transition, représente pour le développement du secteur privé dans ces économies. Cela est d’autant plus important que la Russie joue un rôle déstabilisateur dans la région.

Enfin, le conseil des gouverneurs a décidé, en mai 2023, dans sa résolution nº 260, de supprimer de l’article 12, paragraphe 1, de l’accord portant création de la BERD la limite statutaire imposée à l’utilisation du capital au titre des opérations ordinaires et de déléguer au conseil d’administration tous les aspects du cadre d’adéquation des fonds propres de la BERD.

CONTENU : la décision proposée vise à :

- permettre à l'Union de souscrire des actions libérées supplémentaires de la BERD dans le cadre de l'augmentation de capital décidée par son conseil des gouverneurs le 15 décembre 2023 afin de garantir le soutien de la banque à la résilience et à la reconstruction de l’Ukraine au-delà de 2023, ainsi que la poursuite du soutien dans tous ses pays d'opérations pour relever les défis de transition les plus urgents, conformément au mandat et à l'orientation stratégique de la BERD;

- approuver les amendements à l'accord établissant la BERD, qui i) permettent l'extension limitée et progressive de la portée géographique des opérations de la BERD à l'Afrique subsaharienne et à l'Irak et ii) suppriment la limite statutaire imposée à l’utilisation du capital au titre des opérations ordinaires et chargent le conseil d’administration de la BERD d’établir et de maintenir toute limite appropriée en ce qui concerne les indicateurs d’adéquation des fonds propres.

En outre, la décision proposée autorise le gouverneur représentant l’Union au sein de la BERD à déposer l’instrument de souscription de nouvelles actions requis et à communiquer à la BERD la déclaration d’acceptation des modifications susmentionnées de l’accord portant création de la BERD.

Suivi et rapports

Les opérations de la BERD seront gérées conformément à ses propres procédures de suivi et d'établissement de rapports. Le gouverneur de la BERD représentant l'Union fera rapport chaque année au Parlement européen sur :

- la promotion des objectifs de l'Union;

- l'utilisation du capital de la BERD;

- les mesures prises pour assurer la transparence des opérations de la BERD via les intermédiaires financier ;

- la manière dont la BERD contribue à la prise de risques et l’efficacité de l’obtention de financements de complément auprès du secteur privé;

la coopération entre la Banque européenne d’investissement (BEI) et la BERD hors de l’Union.

Implications budgétaires

La part de l’Union dans le capital souscrit de la BERD s’élève à environ 3,03 %, de sorte que l’Union augmenterait son capital souscrit de 121.020.000 EUR, sous la forme d’actions libérées dont le prix est fixé à 10.000 EUR par action. Les membres de la BERD peuvent souscrire jusqu’au 30 juin 2025 au plus tard ou jusqu’à la date ultérieure, ne pouvant être postérieure au 31 décembre 2025, que le conseil d’administration fixera le 30 juin 2025 au plus tard.

Le premier versement doit être effectué par chaque membre de la BERD avant la plus tardive des dates suivantes :

- le 30 avril 2025 ;

- 60 jours après l'entrée en vigueur de son instrument de souscription.

Les quatre autres versements doivent être effectués au plus tard le 30 avril 2026, le 30 avril 2027, le 30 avril 2028 et le 30 avril 2029, respectivement.

Cette initiative nécessite l'utilisation de la marge non allouée de la rubrique 6, ou l'utilisation des instruments spéciaux tels que définis dans le règlement CFP. Cela sera déterminé au moment de l'établissement de la proposition de la Commission pour le projet de budget 2025 et fera l'objet de négociations entre le Conseil et le Parlement européen.

Les modifications apportées à l'accord portant création de la BERD n'ont aucune incidence sur le budget de l'Union.