Accord de partenariat intérimaire CE/États du Pacifique: adhésion de Nioué
OBJECTIF : approuver l’adhésion de Niue à l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : le 12 juin 2002, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’accords de partenariat économique (APE) avec les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (pays ACP)
Le 30 juillet 2009, l’UE a signé un APE intérimaire entre l’Union (la Communauté européenne à l’époque), d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part. L’APE intérimaire est appliqué à titre provisoire par la Papouasie - Nouvelle-Guinée et la République des Fidji respectivement depuis le 20 décembre 2009 et le 28 juillet 2014.
L’article 80 de l’APE intérimaire prévoit la possibilité pour d’autres îles du Pacifique d’adhérer à l’accord. En conséquence, l’État indépendant du Samoa et les Îles Salomon ont adhéré à l’accord et l’appliquent à titre provisoire respectivement depuis le 31 décembre 2018 et le 17 mai 2020.
Le 26 mai 2023, Niue a présenté à la Commission une demande d’adhésion à l’APE intérimaire, accompagnée d’une offre d’accès au marché. La Commission a examiné l’offre et l’a jugé acceptable. Elle a donc conclu les négociations au nom de l’Union.
CONTENU : la proposition de décision du Conseil constitue l’instrument juridique pour l’approbation, au nom de l’Union européenne (UE), de l’adhésion de Niue à l’accord de partenariat intérimaire entre l’Union européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part.
L’accord de partenariat économique contient des dispositions en matière de développement durable en vertu desquelles les parties réaffirment que l’objectif de développement durable doit faire partie intégrante des dispositions de l’accord, conformément aux objectifs et principes fondamentaux définis dans l’accord de Cotonou et, en particulier, à leur engagement général en faveur de la réduction et, à terme, de l’éradication de la pauvreté en cohérence avec les objectifs de développement durable.
L’APE intérimaire est un accord commercial axé sur le développement, qui offre à Niue un accès asymétrique au marché et qui permet à ce pays de protéger les secteurs sensibles de la libéralisation, tout en prévoyant un grand nombre de garanties et une clause de protection de l’industrie naissante. Il contient également des dispositions sur les règles d’origine qui facilitent les exportations de Niue à destination de l’UE.
L’APE intérimaire établit les conditions permettant aux opérateurs économiques de l’UE de tirer pleinement parti des possibilités existantes entre les économies respectives. Au cours de sa mise en œuvre, l’APE intérimaire exemptera largement les exportateurs de produits industriels de l’UE vers Niue du paiement de droits de douane.
L’APE établit par ailleurs un ensemble de règles en matière de développement durable, d'obstacles techniques au commerce (OTC), ainsi que de mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), entre autres. En outre, les parties à l’APE intérimaire participent au comité «Commerce» institué par l’accord. La possibilité, pour l’Union, de recourir au mécanisme bilatéral de règlement des différends prévu dans le cadre de l’accord contribue à l’objectif de garantir un environnement transparent, non discriminatoire et prévisible pour les opérateurs de l’UE dans les pays du Pacifique.
La proposition contient des dispositions concernant l’approbation, au nom de l’Union, de l’adhésion de Niue à l’APE intérimaire et les notifications visant à exprimer le consentement de l’Union européenne à l’adhésion et à l’application provisoire de l’accord.
Incidences budgétaires
Niue bénéficiera d’un accès en franchise totale de droits et sans contingent au marché de l’UE pour tous les produits, en échange d’une ouverture progressive de son marché aux produits de l’UE. Il n’y aura aucune incidence budgétaire, étant donné que l’adhésion à l’accord poursuivra largement l’accès de Niue au marché de l’UE (régime SPG standard) selon les mêmes conditions de préférences.