Fixation de mesures de conservation, de gestion et de contrôle dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est

La commission de la pêche a adopté le rapport Francisco GUERREIRO (Verts/ALE, PT) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les mesures de conservation, de gestion et de contrôle applicables dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est, modifiant le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil, et abrogeant le règlement (CEE) nº 1899/85 du Conseil et le règlement (UE) nº 1236/2010.

La commission compétente recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit :

Objet

Le règlement proposé compile et transpose dans le droit de l’Union les mesures de conservation, de gestion et de contrôle adoptées par la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE). Il s'appliquera nonobstant les obligations énoncées dans les règlements existants dans le secteur de la pêche, notamment le règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) 2017/2403, les règlements du Conseil (CE) n° 1005/2008 et (CE) n° 1224/2009.

Marquage des engins

Il devrait être interdit de déployer un engin de pêche qui n'est pas marqué, si le marquage est obligatoire ou si le marquage est contraire aux exigences applicables. Les inspecteurs des pêches de la CPANE pourraient retirer et éliminer un engin de pêche dont le marquage n'est pas conforme. Selon les députés, le poisson présent dans l’engin devrait être donné à des organisations caritatives ou à des organisations d’intérêt public et, s’il n’est pas propre à la consommation humaine, il devrait être éliminé conformément à la législation nationale, dans le respect du droit de l’Union.

Déchets des navires de pêche et récupération des engins perdus

Les capitaines des navires de pêche de l'Union devraient être légalement responsables de veiller à ce qu'ils n'abandonnent ou ne rejettent pas délibérément des engins de pêche ou à ce qu'ils ne rejettent pas en mer tout type de déchets provenant de leurs navires. Les États membres devraient s'engager à récupérer régulièrement les engins fixes perdus appartenant aux navires battant leur pavillon. En cas de récupération d’un engin qui n’a pas été déclaré comme perdu, l’État membre ou l’autre partie contractante qui a récupéré l’engin pourrait se faire rembourser le coût par le capitaine du navire qui a perdu l’engin.

Contrôle des navires de pêche de l'Union notifiés et autorisés

Le texte modifié prévoit que les États membres transmettent à la Commission, par voie électronique, les informations relatives à tous les navires de pêche battant leur pavillon et enregistrés dans l'Union qu'ils ont l'intention d'autoriser à exercer des activités de pêche dans la zone de réglementation. Ces informations doivent être envoyées au plus tard le 15 décembre de chaque année pour l'année suivante ou, en tout état de cause, au plus tard 15 jours avant l'entrée du navire dans la zone de réglementation.

Inspecteurs et agents portuaires de la CPANE

Les États membres devraient notifier, 15 jours avant leur entrée en vigueur, toute modification des informations concernant les inspecteurs à l'Agence européenne de contrôle des pêches qui, à son tour, devra les transmettre sans délai au secrétariat de la CPANE, avec la Commission en copie.

Télésurveillance

Les États membres du port devraient assurer une surveillance au moyen de caméras et de capteurs des installations de débarquement et de transformation pour les débarquements de plus de 10 tonnes et lorsque plus de 3000 tonnes par an, au total, de hareng, de maquereau, de chinchard et de merlan bleu sont pesées. À cette fin, les États membres devraient rendre publique une liste de leurs ports qui atteignent ces seuils et où ces exigences doivent s'appliquer.

Nouvelle annexe

Les députés ont ajouté une nouvelle annexe (annexe VI a) qui comprend la liste des codes du type de produit ou de sa présentation, de l’état de conservation de la ressource, du type de conditionnement ou de conteneur à utiliser dans le registre de production. Il convient d'habiliter la Commission à adopter des actes délégués concernant les mesures adoptées par la CPANE au sujet de cette liste de codes.