Filtrage des investissements étrangers dans l'Union

OBJECTIF : améliorer la protection de la sécurité et de l'ordre public de l'UE en proposant un meilleur filtrage des investissements étrangers dans l'UE.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : le règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers (IDE) dans l'Union a été adopté en 2019 et est entré en application le 11 octobre 2020. Il répondait aux préoccupations croissantes concernant certains investisseurs étrangers cherchant à acquérir le contrôle d'entreprises de l'UE qui fournissent des technologies, des infrastructures ou des intrants critiques, ou détiennent des informations sensibles, et dont les activités sont essentielles pour la sécurité ou l'ordre public au niveau de l'UE. L'objectif du règlement était d'aider à identifier et à traiter les risques pour la sécurité ou l'ordre public liés aux IDE qui affectent au moins deux États membres ou l'UE dans son ensemble, car le degré élevé d'intégration du marché intérieur signifie qu'un IDE dans une entreprise de l'UE peut créer un risque au-delà des frontières de l'État membre qui accueille l'IDE.

Depuis l'adoption du règlement, la question de la sécurité et de l'ordre public a gagné en importance. La pandémie de COVID-19, la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine et d'autres tensions géopolitiques ont souligné la nécessité de pouvoir identifier les risques liés à certains investissements et de mieux protéger les actifs critiques de l'UE contre ceux-ci. Cela a également contribué à l'augmentation significative du nombre d'États membres adoptant un mécanisme national de filtrage et à l'élargissement, par certains États membres, du nombre de secteurs soumis au filtrage. Toutefois, une part importante des IDE dans l'UE est toujours destinée aux États membres qui n'ont pas de mécanisme de filtrage, ce qui laisse des vulnérabilités car des IDE potentiellement critiques ne sont pas détectés.

CONTENU : le règlement proposé révise et améliore le mécanisme de coopération entre les États membres et la Commission créé par le règlement (UE) 2019/452 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers (IDE) dans l'Union. Les nouvelles règles visent à améliorer la capacité de l'UE à détecter les investissements étrangers susceptibles d'avoir une incidence négative sur la sécurité ou l'ordre public.

Les principales dispositions de la proposition sont les suivantes :

Mécanismes nationaux de contrôle

La proposition contient des règles relatives aux mécanismes nationaux de contrôle. Les États membres seraient tenus de mettre en place et de maintenir un mécanisme de contrôle conforme aux exigences du règlement proposé et de le notifier à la Commission. Sur la base de ces notifications, la Commission serait tenue de publier une liste des mécanismes nationaux de contrôle.

Les mécanismes devraient couvrir au moins i) les investissements dans des entreprises de l'UE participant à des projets ou programmes d'intérêt européen; et ii) les investissements dans des entreprises de l'UE actives dans des domaines revêtant une importance particulière pour les intérêts de l'UE en matière de sécurité ou d'ordre public figurant à l’annexe II de la proposition de règlement (investissements soumis à notification).

Mécanisme de coopération

Des dispositions sont prévues pour un mécanisme de coopération permettant aux États membres et à la Commission d'échanger des informations et de suggérer des mesures si un investissement étranger est susceptible d'avoir une incidence négative sur la sécurité ou l'ordre public dans plus d'un État membre, ou par le biais d'un projet ou d'un programme présentant un intérêt pour l'Union.

La Commission serait autorisée à émettre un avis à l'intention de l'État membre dans lequel l'investissement étranger a lieu si elle considère que cet investissement étranger est susceptible d'avoir une incidence négative sur la sécurité ou l'ordre public de plus d'un État membre, ou sur des projets ou programmes d'intérêt européen pour des raisons de sécurité ou d'ordre public.

La proposition prévoit également des règles pour les États membres et la Commission en ce qui concerne la détermination de l'impact probable d'un investissement étranger sur la sécurité ou l'ordre public et les décisions de filtrage des États membres.

Transparence

Afin de garantir la transparence des mécanismes de filtrage et de la coopération européenne en matière de filtrage des investissements étrangers, la proposition exige des États membres qu'ils rendent compte chaque année au public de leurs activités et décisions de filtrage en publiant des informations agrégées et anonymes. La Commission devrait également publier un rapport annuel sur la mise en œuvre du règlement.

Enfin, la proposition comporte des annexes qui fournissent une liste de projets et de programmes présentant un intérêt pour l'Union, et qui énumèrent les technologies, actifs, installations, équipements, réseaux, systèmes, services et activités économiques qui revêtent une importance particulière pour la sécurité ou l'ordre public de l'Union.

Implications budgétaires

Afin d'atteindre efficacement les objectifs de cette initiative, il est nécessaire de financer un certain nombre d'actions au niveau de la Commission.

Les dépenses annuelles en matière de ressources humaines s'élèveront à environ 5,162 millions d'euros par an, ce qui devrait permettre à la Commission de disposer d'un effectif total de 29 fonctionnaires. Les autres dépenses administratives sont liées au remboursement des frais de voyage des États membres pour les réunions du groupe d'experts et du comité. Ces coûts devraient s'élever à 0,032 million d'euros par an.

Les dépenses opérationnelles, qui serviront à financer l’infrastructure informatique nécessaire pour soutenir la coopération directe entre la Commission et les États membres par le biais de canaux de communication sécurisés, atteindront environ 0,25 à 0,29 million d’euros par an. La Commission a l’intention de lancer une étude externe dotée d’un budget de 0,25 million d’euros pour étayer son évaluation du respect par les États membres après la fin de la période de transition. La Commission envisagera de lancer une deuxième étude à l’appui de l’évaluation quinquennale de la proposition de règlement par la Commission.