Institution et fonctionnement de comités d’entreprise européens - application effective
OBJECTIF : réviser la directive sur les comités d'entreprise européens (CEE) afin d'améliorer le dialogue social dans l'UE.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le principe n° 8 du socle européen des droits sociaux réaffirme le droit des travailleurs ou de leurs représentants à être informés et consultés sur les questions qui les concernent. En ce qui concerne les questions transnationales, la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen (CEE) vise à donner un effet pratique à ces principes de base en fixant des exigences minimales en matière d’information et de consultation des travailleurs dans les entreprises de dimension européenne et les groupes d’entreprises de dimension européenne.
Les CEE et les procédures transnationales d’information et de consultation complètent l’information et la consultation des travailleurs au niveau national.
Si une évaluation de la directive 2009/38/CE publiée en 2018 a confirmé la valeur ajoutée et la pertinence de cette directive sur le plan des principes, elle a également mis en évidence des lacunes concernant, par exemple, l'efficacité du processus de consultation, l'accès à la justice, les sanctions et l'interprétation de certains concepts.
La présente proposition vise à combler les lacunes de la directive et, partant, à améliorer l'efficacité du cadre pour l'information et la consultation des travailleurs au niveau transnational. Elle n'affecte pas les règles et pratiques européennes et nationales concernant l'implication des travailleurs au niveau national.
Dans sa résolution d’initiative législative du 2 février 2023 contenant des recommandations à la Commission sur la révision de la directive sur les comités d’entreprise européens, le Parlement européen a appelé à renforcer le rôle et la capacité des CEE en tant qu’organes d’information et de consultation dans les entreprises de dimension européenne.
CONTENU : la Commission propose de réviser la directive sur les comités d'entreprise européens (CEE) afin d'améliorer le dialogue social dans l'UE.
La directive actuelle décrit les processus de création des CEE et d'information et de consultation de ces derniers sur les questions transnationales.
La révision proposée vise à renforcer le rôle des CEE en facilitant leur création, en encourageant une information et une consultation plus significatives et en veillant à ce qu'ils disposent des capacités nécessaires pour mener à bien leur mission. Elle vise également à renforcer l'équilibre entre les hommes et les femmes au sein des CEE.
Les principaux changements proposés par la Commission sont les suivants:
Clarifier le concept de questions transnationales
Afin de garantir que les CEE complètent le travail des organes nationaux d'information et de consultation et n'empiètent pas sur celui-ci, il est proposé d'introduire une définition claire pour déterminer quand les CEE doivent être consultés et informés. Cette clarification ciblée vise à lever l'incertitude existante et à réduire le risque de litiges, tout en maintenant la distinction avec les questions nationales afin d'éviter les conflits avec les procédures nationales d'information et de consultation.
Donner le même droit aux travailleurs des entreprises multinationales opérant dans l'UE/EEE de demander la création d'un nouveau CEE
La directive 2009/38/CE ne donne pas aux travailleurs des entreprises exemptées la possibilité de demander l'établissement d'un comité d'entreprise européen en vertu de cette directive. Toutefois, pour des raisons de clarté juridique, d'égalité de traitement et d'efficacité, les travailleurs et leurs représentants dans toutes les entreprises ou groupes d'entreprises de dimension européenne devraient en principe avoir le droit de demander l'institution d'un comité d'entreprise européen.
La proposition supprime ainsi les dérogations à la directive actuelle, ce qui permettra à 5,4 millions de travailleurs de 320 entreprises multinationales ayant des accords préexistants de demander l'établissement d'un CEE.
Veiller à ce que les travailleurs des entreprises multinationales soient consultés en temps utile et de manière significative sur les questions qui les concernent
Les membres du CEE devront recevoir une réponse motivée à leur avis avant que la direction de l'entreprise n'adopte une décision sur des questions transnationales. La direction de l'entreprise devra fournir des justifications chaque fois que la confidentialité est invoquée pour restreindre le partage ultérieur d'informations ou ne pas divulguer des informations sur des questions transnationales.
Veiller à ce que les CEE disposent des capacités nécessaires pour accomplir leur travail
La proposition actualisée exige que les parties aux accords sur les CEE soient tenues de préciser les ressources financières et matérielles à allouer aux CEE, au moins en ce qui concerne le recours à des experts, les frais juridiques et la formation. En outre, elles devront également préciser le format des réunions du CEE, qui peuvent inclure des formats virtuels si les parties en conviennent. Afin d'améliorer l'efficacité des CEE existants, les nouvelles exigences relatives aux ressources financières et matérielles et au format des réunions du CEE s'appliqueront également aux accords de CEE préexistants, qui devront donc peut-être être adaptés.
Renforcer l'équilibre entre les hommes et les femmes
Chaque fois qu'un accord de CEE est (re)négocié, la proposition met en place des dispositions visant à atteindre, dans la mesure du possible, une composition équilibrée entre les hommes et les femmes. Il s'agit notamment de rechercher activement l'équilibre entre les hommes et les femmes dans les groupes spéciaux de négociation, qui sont des groupes temporaires de représentants des travailleurs négociant un accord de CEE avec l'entreprise.
Cet objectif est défini par la cible de 40% des sièges du CEE - ou du comité restreint - à attribuer à des membres de l'un ou l'autre sexe.
Améliorer l'accès aux voies de recours
Les États membres devraient informer la Commission de la manière dont les CEE peuvent engager des procédures judiciaires et, le cas échéant, administratives. Les États membres seront également tenus de mettre en place des sanctions efficaces, dissuasives et proportionnées pour faire appliquer la directive.