Allègement plus rapide et plus sûr des excédents de retenues à la source

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté, suivant une procédure législative spéciale (consultation), le rapport d’Herbert DORFMANN (PPE, IT) sur la proposition de directive du Conseil relative au dégrèvement plus rapide et plus sûr de l’excédent de retenues à la source.

La commission compétente a approuvé la proposition de la Commission sous réserve des amendements suivants:

Certificat de résidence fiscale numérique (CRFN)

Les États membres devront prévoir une procédure automatisée pour la délivrance de certificats de résidence fiscale numériques (CRFN) aux personnes considérées comme résidant dans leur juridiction à des fins fiscales. Les députés précisent que les États membres doivent délivrer le CRFN en se fondant sur les informations disponibles dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la présentation de la demande. Le CRFN devrait comprendre des informations sur la convention en matière de double imposition.

Si la vérification de la résidence fiscale d’un contribuable requiert plus de cinq jours ouvrables, l’État membre devrait informer la personne qui demande le certificat du délai supplémentaire nécessaire ainsi que des raisons de ce délai supplémentaire qui, en tout état de cause, ne peut excéder cinq jours ouvrables.

En tout état de cause, les États membres devraient pouvoir prouver la résidence fiscale sur leur territoire.

Intermédiaires financiers certifiés

Les États membres devraient :

- veiller à ce que tout intermédiaire financier soit enregistré dans leur registre national des intermédiaires financiers certifiés dans un délai de deux mois à compter de la présentation d’une demande;

- informer tous les autres États membres des refus d’enregistrement dans les meilleurs délais;

- mettre à jour leurs registres nationaux pour prendre en considération le statut des intermédiaires financiers qui ne sont plus certifiés;

- prendre les mesures nécessaires pour exiger des intermédiaires financiers certifiés figurant dans leur registre national qu’ils communiquent à l’autorité compétente les informations visées à l’annexe II dès que possible, dans un délai maximum de 20 jours civils après la date d’enregistrement;

- prévoir que les intermédiaires financiers certifiés ne sont pas tenus de communiquer les informations visées à l’annexe II, rubrique E, si le dividende total versé au propriétaire enregistré sur sa participation dans une société ne dépasse pas 1500 EUR;

- exiger des intermédiaires financiers certifiés figurant dans leur registre national qu’ils conservent les documents étayant les informations communiquées pendant six ans.

Demande de dégrèvement à la source ou de remboursement rapide

Les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les intermédiaires financiers certifiés qui demandent un dégrèvement au nom d’un propriétaire enregistré vérifient les risques liés aux programmes d’octroi de citoyenneté et de résidence contre investissement qui présentent un risque potentiellement élevé.

Système de remboursement rapide

Les États membres devront traiter toute demande de remboursement présentée conformément à la directive dans un délai de 25 jours civils à compter de la date de cette demande. Ils appliqueront des intérêts sur le montant de ce remboursement pour chaque jour de retard postérieur au 25e jour, à moins que l’État membre n’ait des doutes raisonnables sur la légitimité de la demande de remboursement.

Les États membres pourraient rejeter une demande de remboursement si une procédure de vérification ou un contrôle fiscal, fondé sur des critères d’évaluation des risques et conforme à la législation nationale, est engagé.

Suivi et échange d’informations

Afin de garantir l’intégrité du marché intérieur, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et l’Autorité bancaire européenne (ABE) devraient surveiller régulièrement le risque généré par les systèmes «Cum/Ex» et «Cum/Cum» dans l’Union.

Les États membres devraient mettre en place une coopération et une assistance mutuelle coordonnées entre les autorités nationales compétentes, les autorités fiscales et d’autres organes chargés de faire appliquer la loi, tels que le Parquet européen, afin de détecter les demandes illicites de remboursement de retenues à la source et d’engager les poursuites.

Évaluation

La Commission devrait examiner et évaluer le fonctionnement de la directive, après la prise d’effet des dispositions nationales transposant celle-ci, tous les cinq ans. Un rapport sur l’évaluation de la directive et sur les règles applicables aux retenues à la source dans les États membres, y compris sur la nécessité éventuelle de modifier certaines dispositions de la présente directive, devra être présenté au Parlement européen et au Conseil au plus tard en décembre 2031 et tous les cinq ans.

Dans le rapport d’évaluation, la Commission:

- examinera d’autres mesures possibles pour faciliter l’autotraitement des demandes relatives à la retenue à la source pour les petits investisseurs qui s’adressent directement aux autorités fiscales sans passer par des intermédiaires financiers certifiés;

- évaluera comment les procédures de dégrèvement de la retenue à la source peuvent être encore simplifiées pour les investisseurs de détail;

- analysera l’évolution des frais de service que les intermédiaires financiers facturent aux propriétaires enregistrés pour la mise en œuvre de la procédure de remboursement rapide et de la procédure de dégrèvement à la source;

- examinera si un système de dégrèvement à la source pourrait être envisagé comme procédure pour tous les États membres, ainsi que de nouvelles mesures pour faciliter un tel système pour les petites et moyennes entreprises;

- examinera si les États membres sont toujours touchés par des mécanismes d’arbitrage de dividendes et de dépouillement par dividendes, ou exposés à ceux-ci, tels que les montages «Cum/Ex» et «Cum/Cum», et si les mesures existantes dans le domaine des retenues à la source sont suffisantes pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales;

- envisagera d’autres mesures, si nécessaire, pour faire en sorte que tous les dividendes, intérêts, plus-values, redevances, paiements de services professionnels et paiements de contrats pertinents générés dans l’Union soient imposés au moins une fois à un taux effectif;

- examinera le potentiel des systèmes de registres distribués ou d’autres outils technologiques pour rendre le système plus efficace et plus résistant à la fraude grâce à une meilleure identification du bénéficiaire effectif;

- examinera les mesures possibles en vue de la numérisation des procédures de dégrèvement et de remboursement, ainsi que des demandes;

- évaluera l’acceptation des signatures électroniques ou numériques et l’utilisation de l’identification électronique pour faciliter le processus de vérification pour les investisseurs individuels.

Le cas échéant, le rapport d’évaluation sera accompagné d’une proposition législative.