Transport par voies navigables intérieures: services d'information fluviale (SIF)
OBJECTIF : moderniser la directive existante sur les services d'information fluviale en vue d'améliorer l'efficacité et la fiabilité de la navigation intérieure et de la gestion du trafic sur les fleuves européens.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil établit un cadre pour le déploiement et l'utilisation de services d'information fluviale (SIF) harmonisés dans l'Union. Le déploiement des SIF sur les voies navigables intérieures contribue à la sécurité et à l'efficacité du transport par voies navigables intérieures et, en fin de compte, à sa durabilité, en augmentant l'efficacité des opérations sur les voies navigables intérieures.
Depuis l'entrée en vigueur de la directive 2005/44/CE, le secteur de la navigation intérieure a bénéficié de la mise à disposition de SIF harmonisés. Toutefois, le niveau d'harmonisation varie d'un État membre à l'autre, tandis que le processus d'introduction des spécifications nécessaires s'est avéré long.
Dans le même temps, le pacte vert pour l’Europe appelle à la poursuite du développement d'une mobilité multimodale automatisée et connectée, et les SIF devraient être adaptés pour répondre à ces nouveaux défis. En outre, la stratégie pour une mobilité durable et intelligente propose la révision de la directive 2005/44/CE parmi ses mesures pour atteindre l'objectif de promouvoir la création d'un système de transport véritablement intelligent, l'allocation efficace des capacités et la gestion du trafic.
Les révisions du cadre juridique des SIF devraient permettre de combler les lacunes existantes en matière d'harmonisation et d'interopérabilité avec d'autres modes de transport et contribuer à améliorer la disponibilité, la réutilisation et l'interopérabilité des données des systèmes numériques, conformément à la stratégie européenne en matière de données. Ces changements et évolutions, ainsi que l'expérience acquise lors de la mise en œuvre de la directive 2005/44/CE, devraient être pris en compte lors de l'adaptation des SIF.
CONTENU : cette proposition de la Commission vise à moderniser les services d'information fluviale dans l'UE. Elle devrait améliorer la gestion du trafic sur les rivières et les canaux de l'UE.
La proposition de directive modificative :
- établit un cadre pour le déploiement et l'utilisation de services d'information fluviale (SIF) harmonisés dans l'Union afin de soutenir le transport par voies navigables en vue d'améliorer sa sécurité, son efficacité et sa durabilité et de faciliter les interfaces avec d'autres modes de transport;
- fournit un cadre pour l'établissement et le développement ultérieur d'exigences techniques, de spécifications et de conditions visant à garantir des SIF harmonisés, interopérables et ouverts sur les voies navigables de l'Union et à assurer la continuité avec d'autres services de gestion du trafic modal, en particulier les services d'information et de gestion du trafic maritime;
- s'applique à la mise en œuvre et à l'exploitation des SIF sur toutes les voies navigables et dans tous les ports intérieurs des États membres qui font partie du réseau transeuropéen de transport.
Les dispositions spécifiques de la proposition sont les suivantes :
Mise en place des SIF, lignes directrices et spécifications techniques
La proposition actualise à la fois la manière dont les services seront fournis dans le cadre des SIF et le type de services qui seront fournis. L'obligation faite aux États membres de fournir des données sur la navigation et la planification des voyages est renforcée et précisée, et une nouvelle obligation de fournir des informations au système européen de gestion des données de référence (ERDMS) est introduite afin d'améliorer la qualité globale et l'actualité des informations fournies aux utilisateurs des SIF.
En outre, pour améliorer l'échange d'informations et la multimodalité du transport par voies navigables, des exigences sont introduites pour l'échange d'informations avec d'autres systèmes et plates-formes utilisés dans le secteur des transports.
Plate-forme SIF
La proposition définit également la structure de l'architecture numérique des SIF, en établissant une plateforme numérique unique (la plateforme SIF) en tant que principale épine dorsale numérique pour la fourniture des SIF, à travers laquelle tous les SIF devraient être développés et fournis. La Commission est habilitée à décider des spécifications fonctionnelles et techniques de la plateforme SIF par le biais d'actes d'exécution.
Autorités compétentes et traitement des plaintes
La proposition décrit le rôle et les principaux éléments de la procédure à suivre pour le traitement des plaintes. Les États membres seront responsables de l'élaboration et de l'application de cette procédure et seront tenus de rendre compte régulièrement de son fonctionnement à la Commission européenne. Cela permettrait d'améliorer le suivi et de traiter plus rapidement les problèmes liés à la mise en œuvre de la directive.
Règles relatives à la vie privée, à la sécurité et à la réutilisation des informations
La directive modificative actualise les exigences en matière de respect de la vie privée, de sécurité et de réutilisation des informations.