Accord intérimaire sur le commerce UE/Chili
La commission du commerce international a adopté le rapport de Samira RAFAELA (Renew, NL) sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord intérimaire sur le commerce entre l’Union européenne et la République du Chili.
La commission compétente a recommandé que le Parlement européen donne son approbation à la conclusion de l’accord.
Pour rappel, l’Union et le Chili ont entamé en 2017 des négociations sur la modernisation de l’accord d’association de 2002 afin de le mettre en conformité avec les normes les plus avancées et de libérer le potentiel inexploité. Les négociations sur le volet commercial ont été conclues au niveau technique en octobre 2021. L’accord de principe sur le nouvel accord-cadre avancé UE-Chili et l’accord intérimaire sur le commerce a été annoncé le 9 décembre 2022.
La modernisation de l'accord d'association UE-Chili existant prévoit deux instruments juridiques parallèles :
- l'accord-cadre avancé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, qui comprend : a) le pilier politique et de coopération et b) le pilier commerce et investissement (y compris les dispositions relatives à la protection des investissements) ;
- et l'accord intérimaire sur le commerce entre l'Union européenne et la République du Chili, couvrant la libéralisation du commerce et des investissements, qui cessera de produire ses effets et sera remplacé par l'accord-cadre avancé dès l'entrée en vigueur de ce dernier.
L’accord modernisé permettra aux deux parties d’accroître fortement leurs échanges bilatéraux et leurs investissements. L’accord :
- libéralisera 96% des lignes tarifaires agricoles non encore libéralisées du côté du Chili et 66% du côté de l’Union, sur une période maximale de sept ans, y compris les contingents tarifaires existants pour le fromage de l’UE et pour les céréales transformées chiliennes;
- offrira un accès supplémentaire au marché sous la forme d’une augmentation des contingents en franchise de droits pour la viande de volaille, la viande de porc, la viande ovine, la viande de bœuf, l’ail et le poisson en conserve en provenance du Chili. De nouveaux contingents seront ouverts pour le Chili pour l’huile d’olive, les préparations de fruits et d’autres produits;
- protégera 216 indications géographiques (IG) de l’UE au Chili et 18 IG du Chili dans l’UE.
L’accord intérimaire sur le commerce contient également des chapitres innovants sur l’investissement et les services, qui garantissent aux investisseurs européens de bénéficier du même traitement que les investisseurs chiliens lors de la création et de l’exploitation de leurs activités au Chili, et inversement. L’accord garantit le droit des autorités publiques de réglementer dans l’intérêt général. Cela inclut le droit de maintenir dans la sphère publique des services tels que l’éducation, les soins de santé et l’eau, ou de réintégrer dans le secteur public des services fournis par le privé. L’accord inclut un chapitre spécifique et autonome consacré au commerce et à l’égalité entre les femmes et les hommes.
L’accord alignera les relations entre l’Union et le Chili en matière de commerce et d’investissement sur les normes les plus avancées dans des domaines liés, entre autres, à la protection de l’environnement, aux droits des travailleurs, à l’égalité entre les femmes et les hommes, aux droits humains et aux droits des peuples autochtones. Il éliminera la plupart des droits de douane restants et créera de nouvelles possibilités importantes pour la croissance économique et le développement durable.