Approfondir l’intégration européenne dans la perspective des futurs élargissements
La commission des affaires étrangères et la commission des affaires constitutionnelles ont adopté conjointement un rapport d'initiative de Petras AUŠTREVIČIUS (Renew, LT) et Pedro SILVA PEREIRA (S&D, PT) sur l'approfondissement de l'intégration de l'UE dans la perspective des futurs élargissements.
Le rapport présente la position du Parlement sur les réformes et la voie à suivre pour le fonctionnement futur d'une UE élargie.
La politique d’élargissement constitue désormais l’un des instruments géopolitiques les plus puissants dont dispose l’Union. Selon l'Eurobaromètre de juin 2023, la majorité de la population de l'UE est favorable à l'élargissement futur de l'UE. Toutefois, un nouvel élan, des engagements et une nouvelle vision sont nécessaires de toute urgence pour redynamiser le processus d'élargissement. Le manque d'engagement des années précédentes a créé un vide, ouvrant ainsi l'espace à la Russie, à la Chine et à d'autres acteurs extérieurs.
Pour rappel, neuf des dix pays qui aspirent actuellement à rejoindre l'UE ont le statut de candidat, certains depuis de nombreuses années. Ces pays candidats se trouvent à différents stades du processus d'adhésion et des négociations.
En 2023, le Conseil européen a décidé d'accorder le statut de candidat à la Géorgie et d'ouvrir les négociations d'adhésion avec l'Ukraine, la République de Moldavie et la Bosnie-Herzégovine, une fois que le degré nécessaire de conformité aux critères d'adhésion aura été atteint.
La guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine et les autres défis géopolitiques actuels ont donné une nouvelle signification géostratégique à l'élargissement de l'Union européenne. La stabilité, la sécurité et la résilience démocratique des Balkans occidentaux et du voisinage oriental sont inextricablement liées à celles de l'UE.
Sur les procédures d'adhésion et le rôle du Parlement européen
Le Parlement est sans aucun doute l'institution de l'UE la plus favorable à l'élargissement, mais son rôle reste extrêmement limité tout au long du processus d'élargissement et devrait être renforcé afin d'accroître la légitimité démocratique et la responsabilité.
Les députés ont noté que d'importantes réformes préalables à l'élargissement sont nécessaires pour garantir le fonctionnement efficace de l'UE élargie et sa capacité à absorber de nouveaux membres et à promouvoir leur intégration réussie, ainsi qu'à répondre correctement aux nombreux défis auxquels elle est actuellement confrontée. Il est suggéré d'utiliser immédiatement les clauses passerelles pour passer de l'unanimité à la majorité qualifiée dans des domaines politiques spécifiques.
Le rapport reconnaît l'opportunité historique et le défi que représente pour l'UE le respect de ses engagements envers les pays et les peuples d'Albanie, de Bosnie-Herzégovine, de Macédoine du Nord, du Kosovo, du Monténégro et de la Serbie, ainsi que de l'Ukraine, de la République de Moldavie et de la Géorgie. Il a réitéré le point de vue selon lequel le processus d'adhésion de la Turquie à l'UE ne peut être repris dans les circonstances actuelles.
La Commission est invitée à améliorer la cohérence, l'efficacité et la transparence de l'aide de préadhésion, en reflétant clairement les priorités dans les domaines fondamentaux pour l’attribution des fonds de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III). Le rapport appelle également à l'introduction d'une responsabilité plus stricte et plus contraignante en ce qui concerne les dépenses et à l'amélioration du cycle global de décaissement, de mise en œuvre et de contrôle des fonds de préadhésion.
Le rapport souligne qu'il pourrait être utile de créer un poste distinct de commissaire à l'élargissement.
Sur les réformes institutionnelles et financières européennes
La commission parlementaire estime que les processus de préparation à l'élargissement devraient se dérouler simultanément dans l'UE et dans les pays candidats à l'adhésion. Elle est convaincue que les réformes institutionnelles européennes devraient accroître la capacité d'action de l'UE et inclure des procédures de prise de décision simplifiées et plus efficaces, en abandonnant l'unanimité. Le vote à la majorité qualifiée devrait être mis en œuvre dans des domaines tels que la protection de la démocratie, des droits de l'homme et de l'État de droit, le cadre financier pluriannuel (CFP), les sanctions et d'autres décisions de politique étrangère pertinentes, telles que le lancement des négociations d'adhésion à l'UE et l'ouverture et la clôture des différents groupes de chapitres de négociations.
Les réformes institutionnelles préalables à l’élargissement doivent également tenir compte des conséquences de l’élargissement sur la composition du Parlement.
Le rapport souligne la nécessité d'une révision rapide du fonctionnement du Conseil et de son processus décisionnel dans la perspective de l'élargissement. Il est proposé de revoir le système de présidence tournante du Conseil. Le calcul des seuils de vote à la majorité qualifiée devrait également être réexaminé afin d'améliorer l'équilibre entre les grands et les petits États et de fixer des seuils plus élevés pour les décisions les plus importantes.
Soulignant que l'élargissement constitue un défi financier majeur pour l'UE, les députés ont insisté sur le fait que ce défi nécessite un CFP correctement conçu, hiérarchisé et financé, ainsi qu'un budget de l'UE plus efficace qui permette à l'Union d'assumer de nouveaux engagements tout en continuant à respecter les programmes existants et les priorités politiques. Des ressources propres supplémentaires et réelles suffisantes sont également nécessaires pour relever le défi de l'élargissement.