Convention sur l'aviation civile internationale: limitation de l'exploitation des avions (modif. directive 92/14/CEE)
1996/0209(SYN)
La position commune reflète l'intention de la Commission d'apporter les
modifications nécessaires à l'annexe de la directive 92/14/CEE et d'y
inclure un certain nombre de définitions pour assurer une interprétation
plus stricte de la directive. Le texte du Conseil retient deux amendements
acceptés par la Commission dans sa proposition modifiée et qui portent sur:
- les conditions dans lesquelles une dérogation accordée pour un avion
immatriculé dans un pays en développement demeure valide;
- la question des avions loués, pour empêcher tout abus en matière de
dérogation à des avions de pays en développement.
En revanche, la position commune:
- supprime la disposition qui permettait aux Etats membres d'interdire des
avions du chapitre 2 à un ou plusieurs aéroports faisant partie intégrante
d'un système aéroportuaire;
- introduit une disposition qui autorise les Etats membres à maintenir, dans
le cadre des arrangements existants qu'ils ont conclu avec des transporteurs
des pays tiers, une dérogation en vue de l'élimination progressive des
avions du chapitre 2 comparable à celle accordée aux transporteurs aériens
communautaires;
- prévoit un comité réglementaire, et non un comité consultatif, pour mettre
à jour l'annexe de la directive.