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Parlement européen
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Accord-cadre UE/Égypte: participation de l'Égypte aux programmes de l'Union. Protocole à l'accord euro-méditerranéen d'association CE/Égypte

2023/0220(NLE)

OBJECTIF : conclure, au nom de l'Union, du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République arabe d'Égypte relatif aux principes généraux de la participation de la République arabe d'Égypte aux programmes de l'Union.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : le protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l’Égypte, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et l’Égypte relatif aux principes généraux de la participation de l’Égypte a programmes de l'Union a été signé au nom de l'Union.

Il convient d'approuver le protocole au nom de l'Union.

CONTENU : le projet du Conseil concerne l’approbation, au nom de l’Union, du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et l’Égypte relatif aux principes généraux de la participation de l’Égypte aux programmes de l'Union.

L'objectif du protocole consiste à définir les règles financières et techniques permettant à l’Égypte de participer à certains programmes de l'Union. Le cadre horizontal créé par le protocole énonce les principes régissant les actions de coopération économique, financière et technique et autorise l’Égypte à bénéficier d'une assistance de l'Union, en particulier d'une assistance financière, au titre de ces programmes.

Le cadre prévu par le protocole s'applique uniquement aux programmes dont les actes juridiques constitutifs prévoient la possibilité d'une participation de l’Égypte. Par conséquent, la signature et l'application provisoire du protocole n'entraînent pas l'exercice, au titre des différentes politiques sectorielles, des compétences qui sont exercées lors de l'établissement des programmes.