Rapport sur le rapport 2023 de la Commission sur l’état de droit
La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport d'initiative de Sophia IN 'T VELD (Renew, NL) sur le rapport 2023 de la Commission sur l'état de droit.
Le rapport 2023 sur l'état de droit examine les développements dans tous les États membres, tant positifs que négatifs, dans quatre domaines clés pour l'État de droit : le système judiciaire, le cadre anti-corruption, le pluralisme et la liberté des médias, et d'autres questions institutionnelles liées aux freins et contrepoids.
Le rapport sur l'état de droit en tant qu'outil
Les députés ont salué le rapport sur l'état de droit comme une pierre angulaire essentielle de la panoplie d’outils de l'UE en matière d'état de droit et ont félicité la Commission pour avoir fourni un rapport bien rédigé et ayant fait l'objet d'une recherche diligente. Ils ont reconnu que le rapport sur l'état de droit est devenu une référence pour les travaux des institutions de l'UE sur les questions d'état de droit dans l'UE et dans certains États membres. D'un autre côté, les députés sont préoccupés par le fait que la Commission, dans ses efforts pour être factuelle et impartiale, finit parfois par être trop diplomatique et imprécise lorsqu'elle identifie les problèmes liés à l'état de droit dans les États membres.
Le rapport regrette que la Commission et le Conseil aient jusqu'à présent rejeté l'offre du Parlement de conclure un accord interinstitutionnel sur la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux; il réaffirme sa volonté de reprendre les discussions sur cet accord.
Systèmes de justice et de poursuites
Le rapport indique qu'un pouvoir judiciaire indépendant est l'épine dorsale de l'état de droit, car il constitue une condition préalable à un recours efficace lorsque des lois, des droits, des libertés et des principes démocratiques ne sont pas respectés ou sont violés. Il a souligné qu'un pouvoir judiciaire indépendant et efficace n'est pas seulement vital pour le maintien de l'état de droit et de la démocratie dans les États membres et dans l'Union, mais qu'il est également essentiel pour la mise en œuvre du droit de l'UE, étant donné que la Commission s'appuie sur les autorités judiciaires nationales pour faire appliquer le droit de l'UE.
Les députés ont souligné l'importance de la confiance mutuelle, tout en insistant sur le fait que la Commission ne peut ignorer les lacunes des autorités judiciaires nationales dans certains États membres ou supposer qu'elles sont toutes en mesure d’offrir des recours juridictionnels effectifs. Si certains systèmes judiciaires peuvent sembler solides et satisfaisants sur le papier, dans certains cas, ils ne sont pas à l'abri de la mainmise de l'État, de l'ingérence politique ou du népotisme.
Le rapport note que la Commission constate de grandes disparités entre les États membres de l'UE en termes d'indépendance et de garanties judiciaires. Il indique que pour que les citoyens aient un accès effectif à la justice, les États membres devraient faire davantage pour fournir une aide juridique gratuite ou abordable, en particulier pour ceux qui n'ont pas les moyens de s'offrir une telle aide, et devraient faciliter davantage l'accès à un avocat.
En outre, les députés ont souligné l'importance de garantir l'autonomie et la responsabilité du ministère public. Ils ont souligné la nécessité de mettre en place des garanties pour aider à préserver l'autonomie et la responsabilité du ministère public, notamment en veillant à ce qu'il soit à l'abri de toute pression politique indue, en particulier de la part du gouvernement.
Corruption
Le rapport rappelle que la corruption est une menace sérieuse pour l'état de droit et qu'elle compromet gravement la confiance dans la démocratie et l'égalité devant la loi. Il invite les États membres et la Commission à redoubler d'efforts pour éradiquer la corruption. Les députés regrettent que, bien que tous les États membres aient mis en place des stratégies de lutte contre la corruption, la perception de la corruption varie considérablement au sein de l'UE, le Danemark, la Finlande, la Suède et les Pays-Bas se classant parmi les pays les moins corrompus, tandis que les niveaux de corruption perçus en Bulgarie, à Malte, en Hongrie, en Grèce et en Slovénie sont inquiétants.
La commission parlementaire reconnaît le rôle important du Parquet européen dans la sauvegarde de l'état de droit et la lutte contre la corruption dans l'Union. À cet égard, elle encourage la Commission à suivre de près le niveau de coopération des États membres avec le Parquet européen dans les rapports ultérieurs. Les États membres qui ne l'ont pas encore fait sont invités à adhérer au Parquet européen.
Les députés estiment qu'en renforçant l'architecture anti-fraude de l'UE et en augmentant la transparence au sein des institutions européennes, la protection des intérêts financiers de l'UE peut être poursuivie et renforcée de manière efficace et efficiente.
Pluralisme et liberté des médias
Le rapport souligne que sans le pluralisme et la liberté des médias, la vie démocratique et l'état de droit ne peuvent survivre. Les institutions européennes sont encouragées à adopter et à mettre en œuvre une loi solide et ambitieuse sur la liberté des médias afin d'assurer l'harmonisation de la transparence de la législation sur la propriété des médias au niveau de l'UE.
Le Conseil et la Commission sont invités à fournir un financement adéquat pour un journalisme de qualité indépendant et européen aux niveaux national, régional et local.
Protection des journalistes
Les députés ont rappelé que le journalisme indépendant est un élément vital de l'état de droit démocratique, car il fait partie des contre-pouvoirs essentiels et constitue un élément de contrôle public. Ils ont exprimé leur inquiétude face aux tentatives délibérées de plusieurs gouvernements et puissances économiques de réduire au silence les journalistes qui dénoncent des actes répréhensibles. Ils ont également souligné que les ingérences et les pressions injustifiées, la peur et l'autocensure ont un effet dissuasif sur l'exercice de la liberté d'expression journalistique.
Transparence et accès à l'information
Le rapport regrette les difficultés persistantes que rencontrent de nombreux citoyens, journalistes et parlementaires dans de nombreux États membres pour obtenir des informations et accéder aux documents. Il souligne que, trop souvent, les autorités publiques entravent délibérément l'accès à l'information et aux documents, par exemple en retardant les décisions de manière disproportionnée ou en n'accordant qu'un accès artificiel en ne rendant l'information que partiellement disponible.
Les institutions européennes sont invitées à faire preuve d'un comportement exemplaire en matière d'accès à l'information et aux documents.
Les États membres sont encouragés à réglementer le lobbying, par exemple en introduisant des registres nationaux obligatoires de transparence pour tous les hommes politiques, les membres et les fonctionnaires des gouvernements, des autorités et des agences.
Application de la législation de l'UE
Les députés regrettent vivement que la Commission ne prenne pas de mesures plus énergiques pour faire respecter la législation de l'UE. Ils ont donc appelé la Commission à augmenter le nombre de nouvelles procédures en manquement et à faire avancer les procédures en manquement existantes avec davantage d’audace et d’insistance.