Modification de certains règlements en ce qui concerne certaines obligations d’information dans les domaines des services financiers et du soutien à l’investissement
La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport d’Othmar KARAS (PPE, AT) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) nº 1092/2010, (UE) nº 1093/2010, (UE) nº 1094/2010, (UE) nº 1095/2010 et (UE) 2021/523 en ce qui concerne certaines obligations d’information dans les domaines des services financiers et du soutien à l’investissement.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Rationalisation des obligations d’information et de divulgation
Le texte amendé souligne que les obligations d’information et de divulgation jouent un rôle essentiel pour assurer un suivi adéquat et une application correcte de la législation. Toutefois, il importe de rationaliser ces obligations afin de garantir qu’elles remplissent l’objectif visé, de limiter la charge administrative et d’éviter les doubles emplois injustifiés, en particulier pour les autorités de réglementation et de surveillance des juridictions financières de plus petite taille.
Champ d’application
Les députés estiment que les modifications proposées doivent couvrir également les autorités de lutte contre le blanchiment de capitaux, les autorités de résolution et les fonctions de surveillance des banques centrales. Ainsi, des amendements sont proposés en vue de modifier le règlement (UE) nº 1024/2013 du Conseil, le règlement (UE) nº 806/2014 ainsi que le règlement instituant l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux.
Afin de favoriser l’échange d’informations dans l’ensemble du secteur financier, il est proposé d’inclure dans le champ d’application du règlement modificatif toutes les autorités chargées de la surveillance du secteur financier, notamment le comité européen du risque systémique (CERS), les autorités européennes de surveillance (AES), l’autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux (ALBC), le mécanisme de surveillance unique (MSU) et le conseil de résolution unique (CRU), ainsi que toutes les autorités compétentes, autorités de surveillance et autorités de résolution respectives des États membres.
Réexamen des obligations d’information
Les autorités européennes de surveillance et l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux devraient réexaminer régulièrement les obligations d’information et de divulgation et proposer, lorsqu’il y a lieu, de rationaliser et de supprimer les obligations redondantes, obsolètes ou disproportionnées dans les normes techniques de réglementation et d’exécution pertinentes. Les autorités européennes de surveillance devraient coordonner ces travaux par l’intermédiaire du comité mixte des autorités européennes de surveillance.
En outre, des examens par les pairs des autorités compétentes devraient également avoir lieu afin d’améliorer l’efficacité et le degré de convergence de ces obligations. Les examens par les pairs devraient avoir lieu sur une base permanente et davantage de ressources humaines et matérielles devraient être allouées à cette fin si nécessaire.
Mise en place d’un système intégré de déclaration unique
Le texte amendé souligne la nécessité d’appliquer de manière plus cohérente le principe de «déclaration unique» dans l’Union. Toutes les autorités chargées de la surveillance du secteur financier ne devraient demander des informations auprès d’établissements financiers ou d’autres entités déclarantes que si ceux-ci n’ont pas déjà communiqué ces informations à d’autres autorités. Si des informations ont déjà été communiquées à une autorité, les autres autorités devraient pouvoir les demander directement à celle-ci au lieu de collecter les mêmes informations; on mettrait ainsi fin à la «double déclaration».
Toutes les autorités chargées de la surveillance du secteur financier dans l’Union devraient mettre en place un système intégré de déclaration unique. Ce système devrait comporter un dictionnaire de données commun qui assure la cohérence et la clarté des obligations d’information et la normalisation des données, un répertoire commun des données demandées et obtenues, un espace de données central en vue d’une collecte et d’un échange efficaces de données, ainsi qu’un point de contact unique permanent permettant aux entités d’indiquer les obligations d’information et de divulgation doubles, obsolètes ou redondantes.
Avis des AES
Les autorités européennes de surveillance et l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux devraient non seulement évaluer les normes techniques de réglementation et d’exécution, mais émettre également des avis sur les procédures législatives ordinaires en cours et sur les actes législatifs déjà en vigueur.
Détection des risques systémiques
Afin de faciliter la détection, le suivi, la prévention et l’atténuation des risques systémiques pour la stabilité financière, le CERS devrait avoir accès par défaut aux informations pertinentes des AES et de la BCE. De cette manière, la détection ex ante, plutôt qu’ex post, des risques systémiques pourrait être améliorée grâce à des procédures plus rigoureuses de demande et de partage d’informations.
Recours aux technologies numériques
Les autorités européennes de surveillance devraient évaluer les options stratégiques qui permettraient de mieux intégrer les processus d’information du point de vue des procédures et du contenu. Elles devraient dûment évaluer les possibilités offertes par un recours accru aux technologies numériques pour promouvoir des formats efficaces et efficients comprenant des indicateurs, des méthodes et des paramètres, ce qui favorisera la compétitivité du secteur financier.