Activités financières de la Banque européenne d'investissement - rapport annuel 2023

La commission des budgets a adopté le rapport d'initiative David CORMAND (Verts/ALE, FR) sur les activités financières de la Banque européenne d'investissement - rapport annuel 2023.

Le rapport annuel 2023 se concentre sur l'évaluation des principales activités de financement de la BEI, avec un accent particulier sur le développement de la Banque européenne pour le climat, sur la réponse à la crise de la guerre en Ukraine, sur l'activité de la BEI Monde et sur la mise en œuvre des domaines politiques clés. Le rapport traite également de la gouvernance, de la transparence et de la responsabilité de la BEI.

Aperçu des politiques et des opérations

Les députés ont réitéré leur appel à une augmentation de capital pour permettre à la BEI de proposer davantage de soutien financier remboursable à long terme et d’instruments innovants.

La BEI est invitée à soutenir des projets qui contribuent à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et des objectifs de développement durable des Nations unies, et qui renforcent l'inclusion sociale et la réduction des inégalités dans le respect des normes environnementales et sociales.

La banque climatique de l'UE: action climatique et objectifs de durabilité environnementale

Les députés ont demandé à la Commission de développer une méthode d'évaluation du déficit de financement vert dans l'UE et d'évaluer le rôle potentiel de la BEI pour combler ce déficit de financement. Ils attendent de la BEI qu'elle tire parti de ses prêts, de ses instruments financiers, de son assistance technique et de ses services de conseil pour soutenir les citoyens et les entreprises qui sont confrontés à des défis socio-économiques découlant de leurs efforts pour atteindre la neutralité climatique d'ici 2050 au plus tard.

La BEI est invitée à :

- soutenir des projets offrant un accès abordable aux énergies renouvelables, au logement et aux services publics, des initiatives menées par les collectivités et des projets de petite taille, en mettant particulièrement l'accent sur la lutte contre la pauvreté énergétique en tant que priorité;

- soutenir le plan REPowerEU au moyen de 45 milliards d'EUR sous forme de prêts et de prises de participation à l'appui de projets dans les domaines des énergies renouvelables, de l'efficacité énergétique, des réseaux et du stockage, de l'infrastructure de recharge des véhicules électriques et des technologies de pointe au cours des prochaines années;

- ne travailler qu'avec des intermédiaires financiers disposant d'un plan de décarbonation crédible;

- renforcer son expertise en matière de conseil pour l'écosystème et le marché de l'hydrogène dans l'UE;

- continuer à appliquer des normes strictes en matière de bien-être animal et la législation en vigueur, y compris pour les activités d’élevage et l’alimentation dans la pisciculture;

- investir davantage dans le secteur de l'approvisionnement en matières premières critiques afin de renforcer la résilience des matières premières, en mettant particulièrement l'accent sur le recyclage des matières premières secondaires, et de favoriser les solutions d'économie circulaire pour aider à diversifier l'approvisionnement.

Soutien à l'innovation, aux petites et moyennes entreprises et à la numérisation

Le rapport souligné que le soutien aux PME est un objectif clé pour le groupe BEI. Il a appelé à un soutien accru aux PME, en particulier pour les projets de financement de petite taille. Les députés ont également demandé au Groupe BEI d'intensifier les investissements dans la numérisation, dans le développement de technologies de pointe telles que l'IA, et dans l'amélioration et le renouvellement des compétences des travailleurs, qui sont essentiels pour une base industrielle solide.

L'Ukraine

Tout en saluant l'initiative «L'UE pour l'Ukraine» lancée par la BEI en mars 2023 pour financer la reconstruction et le redressement de l'Ukraine, les députés ont appelé à une augmentation des garanties accordées à la BEI par le budget de l'UE afin de permettre à la BEI de continuer à mener des opérations vitales dans les secteurs public et privé en Ukraine et d'étendre ses activités dans les pays du Sud. Le rapport salue également les efforts déployés par la BEI pour prévenir, décourager et enquêter sur la fraude et la corruption dans le cadre de ses projets en Ukraine.

En outre, la BEI est invitée à renforcer son soutien à l'Initiative stratégique européenne de sécurité et à l’industrie européenne de la défense, y compris les PME, en particulier pour contribuer au maintien du soutien à l’Ukraine.

BEI Monde

Les députés s'attendent à ce que les activités de BEI Monde restent alignées sur les intérêts stratégiques et les objectifs de politique extérieure de l'UE. Ils se félicitent de la participation de la BEI à l'initiative Global Gateway, qui soutiendra principalement les investissements dans les infrastructures et les PME, contribuant ainsi à l'objectif de l'UE de renforcer son autonomie stratégique.

Le rapport attend de BEI Monde qu'elle :

- veille à ce que les investissements soient clairement additionnels, qu'ils aient des effets positifs à long terme et qu'ils profitent aux communautés bénéficiaires, en sauvegardant le patrimoine naturel et culturel, en renforçant la résilience climatique, en créant des emplois locaux, en améliorant le niveau de vie et en réduisant la pauvreté;

- contribue de manière significative à l'objectif de l'UE qui consiste à ce que 85% de toutes les nouvelles actions extérieures soutiennent l'égalité des sexes d'ici à 2025;

- mette en œuvre des mesures spécifiques pour assurer la participation des populations autochtones, des femmes, des personnes handicapées et des autres groupes vulnérables aux consultations;

- augmente encore les prêts de microfinancement aux entreprises dirigées par des femmes, qui sont toujours confrontées à des discriminations en matière d'accès au financement;

- collabore avec d'autres institutions bilatérales et multilatérales pour élaborer et appliquer des méthodes communes d'analyse de l'impact sur le développement, en vue de garantir des effets positifs et une valeur ajoutée à long terme.

Transparence et gouvernance

Rappelant que les fonds de la BEI sont des fonds publics et que leur utilisation devrait toujours faire l'objet d'un examen public et d'une obligation de rendre compte, le rapport invite la BEI à publier de manière proactive et en temps opportun des informations plus détaillées sur les projets.

Le rapport demande également :

- que la BEI rende davantage compte au Parlement de ses décisions, des progrès accomplis et de l’incidence de ses activités de prêt, notamment au moyen de dialogues structurés;

- un accord interinstitutionnel entre le Parlement et la BEI afin d'améliorer l'accès aux documents et aux données de la BEI;

- que la BEI renforce sa politique de lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et l'évitement fiscal, notamment en s'abstenant de financer des bénéficiaires ou des intermédiaires financiers dont les antécédents négatifs sont avérés.