Demande de levée de l'immunité d'Ioannis Lagos

Le Parlement européen a décidé de ne pas lever l'immunité de Ioannis Lagos (NI, EL).

Pour rappel, le procureur adjoint du tribunal de première instance d'Athènes a présenté une demande de levée de l'immunité parlementaire de Ioannis Lagos afin d'engager des poursuites pénales à son encontre en raison d'une déclaration qu'il a publiée sur le site web de son parti en 2022 et qui constituerait une incitation publique à la violence ou à la haine contre un groupe de personnes identifiées sur la base de leur origine nationale, de leur religion ou de leur orientation sexuelle.

Le Parlement a estimé qu'une déclaration faite par un député en dehors de l’enceinte du Parlement européen peut constituer une opinion exprimée dans l'exercice de ses fonctions, au sens de l'article 8 du protocole, lorsqu'elle contient une appréciation subjective ayant un rapport direct et évident avec l'exercice des fonctions de ce député au Parlement européen. La question de savoir si tel est le cas doit donc être déterminée par la nature et le contenu de la déclaration et non par le lieu où elle a été faite.

Aujourd’hui, le débat politique auquel participent les membres du Parlement européen dans l'exercice de leur mandat se déroule de plus en plus souvent en dehors des locaux du Parlement, y compris sur l'internet.

Dans ce contexte, la déclaration publiée par Ioannis Lagos a clairement été faite en sa qualité de membre du Parlement européen et on peut considérer qu'il existe un lien direct et évident entre la déclaration en question et le mandat parlementaire de Ioannis Lagos.

Par conséquent, suivant la recommandation de sa commission des affaires juridiques, le Parlement européen a décidé de ne pas lever l'immunité de Ioannis Lagos.