Demande de levée de l'immunité d'Eva Kaili
Le Parlement européen a adopté par 372 voix pour, 220 contre et 43 abstentions, la décision de lever l'immunité d'Eva Kaili (NI, EL).
Pour rappel, le Procureur européen a demandé la levée de l'immunité parlementaire d'Eva Kaili dans le cadre d'une enquête en cours portant sur des faits susceptibles de constituer une infraction grave d'incitation à la fraude aux intérêts financiers de l'Union européenne, commise en récidive, ayant entraîné des préjudices supérieurs à 120.000 et 150.000 euros, punie d'une peine d'emprisonnement de 5 à 15 ans.
Les irrégularités présumées dont Eva Kaili est réputée avoir eu connaissance concernent notamment :
- les manquements par l’une de ses assistantes parlementaires accréditées (APA) à ses obligations de présence sur son lieu de travail entre le 28 septembre 2015 et le 2 juillet 2019 ainsi qu’à l’exécution de ses tâches par cette dernière,
- le dépôt de demandes d'ordre de mission et de notes de frais, ainsi que les remboursements reçus pour des missions non effectuées par quatre des APA d'Eva Kaili entre février 2016 et mars 2018 pour la première assistante, entre mai 2015 et février 2020 pour la deuxième, entre décembre 2015 et avril 2019 pour la troisième, et entre octobre 2014 et février 2020 pour la quatrième APA;
- le reversement d'une partie du salaire/frais de mission d'une APA à Eva Kaili, prétendument à la demande de cette dernière, entre le 28 septembre 2015 et le 2 juillet 2019.
Le Parlement considère que l'infraction alléguée ne concerne pas les opinions exprimées ou les votes émis par Eva Kaili dans l'exercice de ses fonctions de membre du Parlement européen.
En l’espèce, le Parlement n'a pas trouvé de preuve de fumus persecutionis, c'est-à-dire d'éléments factuels indiquant que l'intention sous-jacente à la procédure judiciaire pourrait être de nuire à l'activité politique d'un député et donc au Parlement européen.
Par conséquent, à la suite de la recommandation de sa commission des affaires juridiques, le Parlement européen a décidé de lever l'immunité d'Eva Kaili.