Effet à l’échelle de l’Union de certaines décisions de déchéance du droit de conduire

Le Parlement européen a adopté par 372 voix pour, 220 contre et 43 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les effets de certaines décisions de déchéance du droit de conduire dans l’ensemble de l’Union.

La position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:

Effet à l'échelle de l'Union des décisions de déchéance du droit de conduire

Le texte modifié indique que les États membres devraient veiller à ce qu’une décision de déchéance du droit de conduire rendue par un État membre à l’encontre d’une personne qui réside ou ne réside pas de manière normale dans cet État membre ou un autre et qui, soit est titulaire d’un permis de conduire délivré par un autre État membre, soit n’est pas titulaire d’un permis de conduire, produise ses effets sur l’ensemble du territoire de l’Union conformément à la présente directive.

Obligation de notifier une décision de déchéance du droit de conduire

L'État membre de l'infraction devrait notifier à l'État membre de délivrance, au plus tard dans les dix jours ouvrables, toute décision imposant une déchéance du droit de conduire pour une durée d'un mois ou plus à l'encontre d'une personne qui n'a pas sa résidence normale dans l'État membre de l'infraction et qui est titulaire d'un permis de conduire délivré par l'État membre de délivrance. L'État membre de l'infraction devrait également informer la personne concernée si elle n'a pas sa résidence normale dans l'État membre de délivrance.

Certificat type et moyens de transmission

Le certificat devrait contenir les informations suivantes: i) la description de l'infraction routière majeure liée à la sécurité routière, des faits et des causes ayant conduit à l'imposition de la déchéance du droit de conduire; ii) le nom et l'adresse de la personne concernée et le numéro de son permis de conduire et de ses documents d'identification nationaux, les autres informations personnelles liées au document d'identité national de la personne devant rester confidentielles; iii) le droit de former un recours contre la décision devant les autorités judiciaires, conformément à la législation nationale de l’État membre de l’infraction.

La transmission du certificat et l’échange des autres informations requises entre les points de contact nationaux des États membres en ce qui concerne l’application de la présente directive devraient s’effectuer par l’intermédiaire du réseau des permis de conduire de l'Union européenne (RESPER).

Garantir l'effet à l'échelle de l'Union des décisions de déchéance du droit de conduire

Si la décision de déchéance du droit de conduire aboutit à un retrait, les députés ont suggéré de faciliter l’échange du permis de conduire du conducteur lorsque le pays de résidence normale diffère du pays de délivrance. La personne concernée pourrait recouvrer le permis de conduire ou le droit de conduire conformément aux règles nationales de l’État membre de délivrance.

L’État membre de délivrance devrait veiller à ce que les mesures prises en ce qui concerne les décisions de déchéance du droit de conduire soient alignées dans toute la mesure du possible avec les mesures correspondantes imposées par l’État membre de l’infraction.

Motifs de dérogation

L'État membre de délivrance pourrait décider d'appliquer un motif d'exemption lorsque la déchéance du droit de conduire a été infligée uniquement en raison de l’excès de vitesse et des limitations de vitesse en vigueur dans l’État membre de l’infraction, à condition que la limite de vitesse sur la route sur laquelle l’excès de vitesse a eu lieu ait été clairement délimitée, ait été dépassée de moins de 30 km/h dans le cas des routes à usage résidentiel et de moins de 50 km/h dans le cas des routes non résidentielles.

Délais

Lorsqu'il n'est pas possible, dans un cas particulier, de respecter le délai de 15 jours ouvrables après la réception du certificat, le point de contact national de l'État membre de délivrance devrait informer, via RESPER, le point de contact national de l'État membre d'infraction au plus tard dix jours ouvrables après l'expiration de ce délai, en indiquant les raisons pour lesquelles il n'a pas été possible de respecter ce délai.

Informations à fournir par l’État membre de délivrance et par l'État membre d'infraction

Le point de contact national de l’État membre de délivrance devrait informer le point de contact national de l’État membre de l’infraction au plus tard dans les dix jours ouvrables suivant l’adoption de la réception de la notification de la décision déchéance du droit de conduire.

Le point de contact national de l’État membre de l’infraction devrait informer, au plus tard dans les dix jours ouvrables suivant l’adoption, le point de contact national de l’État membre de délivrance de toute circonstance ayant une incidence sur la décision imposant la déchéance du droit de conduire, y compris toute information pertinente concernant le respect, dans l'État membre de l'infraction, de toute condition supplémentaire imposée en rapport avec une déchéance du droit de conduire.

Obligation d'informer la personne concernée

L'État membre de délivrance devrait informer la personne concernée au plus tard dans les sept jours ouvrables suivant la réception de la notification ou l'adoption de mesures spécifiques. Les informations à fournir devraient au moins préciser : le nom, l’adresse postale, le numéro de téléphone, le site internet et les coordonnées électroniques des autorités compétentes pour l’exécution de la décision de déchéance du droit de conduire tant de l’État membre de délivrance que de l’État membre de l’infraction.

Points de contact nationaux

Les États membres devraient informer la Commission des points de contact nationaux désignés aux fins de la directive. La Commission devrait mettre les informations reçues à la disposition de tous les États membres via RESPER et sur le portail pour l'échange transfrontalier d'informations sur les infractions routières liées à la sécurité routière (portail CBE) dès qu'il sera opérationnel.

Rapport

Au plus tard un an à compter de la date d’entrée en vigueur de la directive, les États membres devraient communiquer à la Commission des informations actualisées sur les règles en vigueur concernant les pénalités applicables au titre de leur système juridique pour les infractions graves en matière de sécurité routière.

Cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la directive, et tous les cinq ans par la suite, la Commission devrait présenter un rapport sur la mise en œuvre de la directive, y compris son impact sur la sécurité routière. Ce rapport devrait contenir des statistiques des États membres sur l'utilisation du mécanisme, ainsi que sur les goulets d'étranglement et les domaines susceptibles d'être améliorés. Le rapport devrait être accompagné, si nécessaire, d'une proposition législative visant à modifier la directive.

Au plus tard 15 mois suivant la date d’entrée en vigueur de la directive, les États membres devraient communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de leur droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la directive.