Mesures destinées à assurer un niveau élevé d’interopérabilité du secteurpublic dans l’ensemble de l’Union (règlement pour une Europe interopérable)
Le Parlement européen a adopté par 524 voix pour, 18 contre et 97 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures destinées à assurer un niveau élevé d’interopérabilité du secteur public dans l’ensemble de l’Union (règlement pour une Europe interopérable).
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Objet et champ d'application
Le règlement proposé établit des mesures visant à promouvoir l'interopérabilité transfrontière des services publics numériques transeuropéens, contribuant ainsi à l'interopérabilité des réseaux et systèmes d'information sous-jacents en fixant des règles communes et un cadre de gouvernance. Il s’appliquera aux entités de l'Union et aux organismes du secteur public qui réglementent, fournissent, gèrent ou mettent en œuvre des services publics numériques transeuropéens.
Les États membres resteront compétents en ce qui concerne : i) la définition de ce qui constitue des services publics ou de leur capacité à définir des règles de procédure pour ces services; ii) leurs activités liées à la sécurité publique, à la défense et à la sécurité nationale.
Le règlement n'implique pas la fourniture d'informations dont la divulgation serait contraire aux intérêts essentiels de la sécurité publique, de la défense ou de la sécurité nationale des États membres.
Évaluation de l'interopérabilité
Avant de prendre une décision sur des exigences contraignantes nouvelles ou modifiées substantiellement, une entité de l'Union ou un organisme du secteur public devra procéder à une évaluation de l'interopérabilité qui recensera et évaluera : i) les effets des exigences contraignantes sur l’interopérabilité transfrontière, en recourant au cadre d’interopérabilité européen élaboré par le comité «Europe interopérable» comme outil de soutien; ii) les parties prenantes qui sont concernées par les exigences contraignantes; iii) les solutions «Europe interopérable» qui soutiennent la mise en œuvre des exigences contraignantes.
L'entité de l'Union ou l'organisme du secteur public concerné devra publier, dans un format lisible par machine facilitant la traduction automatique, sur un site internet officiel, un rapport présentant le résultat de l’évaluation de l’interopérabilité.
Partage et réutilisation des solutions d'interopérabilité entre les entités de l'Union et les organismes du secteur public
Une entité de l'Union ou un organisme du secteur public devra mettre à la disposition de toute autre entité de l’Union ou tout autre organisme du secteur public qui en fait la demande une solution d'interopérabilité apportant un soutien à un service public numérique transeuropéen, y compris la documentation technique et, le cas échéant, l'historique des versions, le code source documenté et les références aux normes ouvertes ou aux spécifications techniques utilisées. L'entité qui partage devra préciser toute condition qui s'applique à la réutilisation de la solution, y compris toute garantie fournie à l'entité réutilisatrice en matière de coopération, de soutien et de maintenance.
La priorité devra être donnée à la mise en œuvre de solutions d'interopérabilité qui ne sont pas assorties de conditions restrictives en matière d'octroi de licences, telles que les solutions à code source ouvert, lorsque ces solutions d’interopérabilité sont équivalentes du point de vue des fonctionnalités, du coût total, du centrage sur l'utilisateur, de la cybersécurité ou d'autres critères objectifs pertinents.
Solutions « Europe interopérable »
Le comité «Europe interopérable» recommandera des solutions d'interopérabilité pour l'interopérabilité transfrontière des services publics numériques transeuropéens. Lorsque le comité formule une telle recommandation, cette solution portera le label «solution Europe interopérable» et sera publiée sur le portail «Europe interopérable», une distinction claire étant opérée entre les solutions «Europe interopérable » et les autres solutions.
Le portail «Europe interopérable» mettra à la disposition du public et lui permettra de consulter des solutions d'interopérabilité respectant les principes que sont l'ouverture, l'accessibilité, la neutralité technique, la réutilisabilité, la sécurité et le respect de la vie privée. Le portail sera accessible par voie électronique à tous les citoyens, y compris les personnes en situation de handicap, et cet accès sera gratuit.
Mise en place de «bacs à sable» en matière d'interopérabilité
Le règlement prévoit la mise en place de «bacs à sable» réglementaires en matière d'interopérabilité qui consisteront en des environnements d'essai contrôlés qui facilitent le développement et l'expérimentation de solutions innovantes avant que ces solutions ne soient intégrées dans les réseaux et les systèmes d'information du secteur public. Les bacs à sable qui impliquent le traitement de données à caractère personnel par des organismes du secteur public devront fonctionner sous la surveillance des autorités nationales chargées de la protection des données ainsi que d'autres autorités de contrôle nationales, régionales ou locales compétentes.
Formation
La Commission devra élaborer des cours de formation et du matériel de formation, et devra faciliter la mise en place d'un programme de certification sur les questions d'interopérabilité afin de promouvoir les meilleures pratiques, les qualifications des ressources humaines et une culture de l'excellence. La Commission et les États membres devront favoriser le renforcement des capacités, en particulier au sein des administrations publiques, en ce qui concerne la reconversion et le perfectionnement professionnels nécessaires à la mise en œuvre du règlement.
Comité Europe interopérable
Le comité «Europe interopérable» facilitera la coopération stratégique et fournira des conseils sur l'application du règlement. Il sera composé d'un représentant de chaque État membre et d’un représentant de la Commission. Le Comité des régions, l'Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité (ENISA) et le Centre de compétences européen en matière de cybersécurité désigneront chacun un expert, qui sera invité à participer en qualité d'observateur.
Stratégie «Europe interopérable»
Le comité adoptera chaque année un programme stratégique visant à planifier et à coordonner les priorités du développement de l'interopérabilité transfrontière des services publics numériques transeuropéens. La stratégie devra contenir une évaluation des besoins pour le développement de solutions d'interopérabilité et d'infrastructure, ainsi que des indications sur les possibilités de financement disponibles pour soutenir les priorités incluses.
La Commission assurera le suivi des progrès accomplis dans le développement de services publics numériques transeuropéens à l'appui de l'élaboration de politiques fondées sur des données probantes et des actions nécessaires dans l'Union au niveau national, régional et local.