Habiliter la France à négocier, à signer et à conclure un accord international sur les exigences en matière de sécurité et d’interopérabilité sur la liaison fixe transmanche

Le Parlement européen a adopté par 636 voix pour, 2 contre et 3 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil habilitant la République française à négocier, à signer et à conclure un accord international sur les exigences en matière de sécurité et d’interopérabilité sur la liaison fixe transmanche.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire.

La décision proposée vise à établir les conditions dans lesquelles la République française est habilitée à négocier, à signer, à conclure, et à modifier par la suite, un accord international avec le Royaume-Uni concernant les exigences en matière de sécurité et d'interopérabilité sur la liaison fixe transmanche, ainsi que la coopération entre l'Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) et l'Office of Rail and Road (ORR).

En ce qui concerne la partie de la liaison fixe transmanche relevant de la juridiction de la République française, l'accord devra respecter les conditions suivantes:

a)  L'accord est compatible avec le droit de l'Union à tous égards. Le respect des principes de primauté et, le cas échéant, d'effet direct du droit de l'Union est garanti;

b)  Les différends entre la République française et le Royaume-Uni concernant l'application de l'accord ne sont pas soumis au tribunal arbitral institué par l'article 19 du traité de Cantorbéry ni à tout autre mécanisme de règlement des différends juridiquement contraignant;

c)  La République française conserve le droit de suspendre ou de résilier unilatéralement l'accord en vue d'assurer l'application intégrale, correcte et diligente du droit de l'Union sur la partie de la liaison fixe transmanche relevant de sa juridiction;

d)  L'accord prévoit un mécanisme permettant de le modifier afin de l'adapter aux modifications du droit de l'Union;

e)  L'indépendance et les pouvoirs respectifs conférés par le droit de l'Union à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et à l'EPSF, en tant qu'autorité nationale de sécurité au sens de la directive (UE) 2016/798, sont garantis.

Afin de tenir compte d'éventuelles modifications futures du droit de l'Union, en particulier du règlement (UE) 2016/796 et des directives (UE) 2016/797 et (UE) 2016/798, l'accord devrait également prévoir des règles relatives à sa modification. La Commission pourra autoriser la République française à modifier l'accord conformément à la procédure de modification qui est prévue dans ledit accord, sous réserve que ces modifications se limitent à des adaptations visant à tenir compte des modifications du droit de l'Union.

Dans l'intérêt de l'Union, la République française doit également être habilitée à négocier des modifications ultérieures de l'accord conclu sur la base de l'habilitation figurant dans la présente décision, prenant en compte les conditions énoncées dans la décision (UE) 2020/1531 habilitant la France à négocier, signer et conclure un accord international complétant le traité entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe transmanche. L'habilitation accordée par l'Union dans la décision (UE) 2020/1531 devrait donc rester valable dans la mesure où l'accord conclu sur la base de la présente habilitation pourrait être modifié pour tenir compte des conditions énoncées dans ladite décision.