Résolution sur l’état de droit et la liberté des médias en Grèce
Le Parlement européen a adopté par 330 voix pour, 254 contre et 26 abstentions, une résolution sur l'État de droit et la liberté des médias en Grèce.
Le texte adopté en plénière a été déposé par les groupes S&D, Renew, Verts/ALE et The Left.
Ces dernières années, l'État de droit et la liberté des médias se sont détériorés en Grèce. Cette situation n'a pas été suffisamment prise en compte et de nombreux problèmes continuent de se poser.
En 2022, la Grèce a adopté une législation visant à améliorer la transparence de la propriété des médias et a mis en place un registre pour la presse écrite, ainsi qu'un registre pour la presse électronique, de manière à ce que seules les entreprises enregistrées puissent bénéficier de la publicité publique.
Le Parlement s'est dit très préoccupé par les très graves menaces qui pèsent sur la démocratie, l'État de droit et les droits fondamentaux en Grèce. Il a souligné que les freins et contrepoids sont essentiels pour une démocratie solide et a noté avec inquiétude que ceux-ci ont été soumis à de fortes pressions.
Liberté des médias
Les députés sont profondément préoccupés par l'incapacité des forces de l'ordre et des autorités judiciaires en Grèce à progresser dans l'enquête sur le meurtre du journaliste grec George Karaivaz le 9 avril 2021. Ils notent que deux suspects ont été arrêtés en avril 2023, mais qu'il n'y a pas eu d'autre activité perceptible dans l'enquête de la police. Les autorités sont invitées à prendre toutes les mesures nécessaires pour mener une enquête approfondie et efficace, et à traduire en justice les personnes impliquées dans le meurtre, à quelque niveau que ce soit.
Le Parlement est préoccupé par le fait que, outre ce meurtre, de nombreux journalistes sont victimes de menaces physiques, d'attaques verbales, y compris de la part de politiciens et de ministres de haut rang, de la violation de leur vie privée par des logiciels espions et de poursuites-bâillons. Il a demandé que ces poursuites soient immédiatement abandonnées et a insisté sur le fait que le gouvernement a l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour traduire en justice les auteurs de crimes contre des individus, des journalistes et d'autres acteurs des médias, ainsi que pour créer un environnement sûr pour tous les journalistes.
Le Parlement s'inquiète également de l'indépendance de l'autorité nationale de régulation de l'audiovisuel, de la concentration des médias entre les mains d'oligarques et de la distribution des subventions publiques.
Logiciels espions
En ce qui concerne l'utilisation illicite de technologies de surveillance telles que les logiciels espions Predator, le Parlement a demandé que les garanties institutionnelles et juridiques, y compris un contrôle efficace ex ante et ex post, ainsi que des mécanismes de contrôle indépendants, soient rétablis et renforcés d'urgence. Il convient de garantir que les autorités puissent enquêter librement et sans entrave sur toutes les allégations d'utilisation de logiciels espions.
Le Parlement a demandé des enquêtes efficaces avec l'aide d'Europol. Il a demandé de revenir sur la législation qui a placé les services de renseignement sous le contrôle direct du Premier ministre. La résolution a exprimé des inquiétudes quant au transfert de l'enquête à un autre procureur et aux pressions politiques, à l'intimidation et au harcèlement dont font l’objet les fonctionnaires qui surveillent le gouvernement.
Contexte humanitaire
Le Parlement est préoccupé par les attaques contre la société civile et, en particulier, par les campagnes de diffamation et le harcèlement judiciaire des autorités grecques à l'encontre des militants des droits de l'homme. Il est également alarmé par les récents procès contre les travailleurs humanitaires et les personnes qui fournissent une assistance humanitaire aux migrants et aux réfugiés. Les députés ont demandé instamment aux autorités grecques d'abandonner immédiatement toutes les poursuites et de veiller à ce que les travailleurs et les bénévoles humanitaires puissent apporter leur aide en toute sécurité et en toute liberté.
Les députés estiment qu'il est essentiel que l'enquête judiciaire sur la catastrophe ferroviaire de Tempi, qui a causé des dizaines de morts en février 2023, soit menée rapidement et de manière exhaustive, et qu'elle couvre tous les acteurs impliqués, y compris les responsables gouvernementaux.
Ils s'inquiètent également du traitement des migrants et des refoulements systématiques.
Tout en notant que la Grèce a mis en place un cadre juridique concernant l'égalité de traitement, comme la création de la nouvelle commission des droits de l'homme, le Parlement est préoccupé par la faiblesse du cadre juridique et la discrimination à l'égard des personnes LGBTIQ+, des Roms et d'autres minorités.
Manque de coopération
Enfin, le Parlement a déploré que le gouvernement grec et les autorités policières aient refusé de rencontrer les représentants du Parlement européen lors de sa mission officielle en avril 2022 et a demandé au gouvernement grec actuel d'établir un dialogue constructif avec le Parlement européen. Il a demandé à la Commission d'utiliser pleinement les outils disponibles pour remédier aux violations des valeurs de l'UE en Grèce, réclamant notamment une évaluation du respect de la charte dans la mise en œuvre des fonds de l’Union concernés, comme l’exige le règlement portant dispositions communes. Il a également demandé à la Commission d’évaluer, au titre du règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit, les conséquences de la non-exécution des arrêts pertinents des juridictions européennes.