Rapport de mise en œuvre de la stratégie de l’Union en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ pour la période 2020-2025

Le Parlement européen a adopté par 392 voix pour, 119 contre et 32 abstentions, une résolution sur la mise en œuvre de la stratégie de l'UE en matière d'égalité LGBTIQ pour 2020-2025.

Le Parlement a salué la stratégie pour l'égalité des personnes LGBTIQ 2020-2025 de la Commission. Toutefois, il a exprimé sa profonde inquiétude quant aux disparités entre les États membres en matière d'ouverture à la stratégie d’un État membre à l’autre, ainsi qu'à l'absence de mise en œuvre de certaines actions clés. Tout en reconnaissant les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la stratégie, les députés ont exprimé leur inquiétude quant à la discrimination et à la violence subies par les personnes LGBTIQ+ dans l'UE et leurs conséquences sur la pleine jouissance d'une vie libre et digne.

La résolution a également déploré le fait que la directive horizontale anti-discrimination soit bloquée au Conseil depuis 2008 et a souligné que toute mise à jour de cette proposition par la Commission doit s'appuyer sur la position du Parlement, aborder la discrimination intersectionnelle et interdire explicitement la discrimination fondée sur toute combinaison de motifs.

Les députés ont exprimé leur profonde inquiétude face à la montée des discours de haine, des crimes de haine et de la violence à l'encontre des personnes LGBTIQ+, y compris sur les plateformes en ligne. Ils ont rappelé la nécessité d'une politique publique préventive et protectrice concernant les discours haineux motivés par des préjugés, les crimes haineux et la violence à l'encontre des personnes LGBTIQ+.

Recommandations

Le Parlement a invité l'UE et les États membres à :

- garantir une véritable intégration des droits des LGBTIQ+ dans toutes les politiques de l'UE;

- inclure l'orientation sexuelle, l'identité et l'expression de genre, et les caractéristiques sexuelles dans les motifs pris en compte dans la législation anti-discrimination de l'UE;

- s'attaquer à la crise du coût de la vie et du logement, notamment en définissant des mesures spécifiques pour les personnes LGBTIQ+;

- étendre la couverture des services de santé, en permettant aux personnes LGBTIQ+ de bénéficier de soins spécifiques, y compris en matière de santé et de technologies sexuelles et reproductives. À cet égard, le Parlement a demandé l'interdiction des mutilations génitales, en particulier les mutilations génitales intersexes et les mutilations génitales féminines, ainsi que l'interdiction des avortements forcés et des stérilisations forcées;

- assurer le financement permettant de proposer des services d’aide aux victimes de violence à caractère sexiste pour qu’ils puissent soutenir les victimes LGBTIQ+, en particulier les femmes LGBTIQ+, en répondant à leurs besoins et à leurs expériences spécifiques;

- reconnaître le mariage et la parentalité des couples de même sexe;

- prendre des mesures supplémentaires pour garantir l'égalité des droits pour les personnes LGBTIQ+ handicapées, par le biais de protections explicites contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre qui sont nécessaires dans tous les domaines de la vie, y compris l'emploi, le logement, l'éducation, l'hébergement public et le crédit;

- adopter des plans d'action et des stratégies nationales pour les personnes LGBTIQ+ jusqu'en 2025.

La Commission est invitée à :

- garantir le mandat du commissaire à l'égalité et à la diversité au cours de la prochaine législature;

- étendre le financement Erasmus+ dans le cadre du thème «Promouvoir l'égalité LGBT+» par des efforts de communication actifs en coopération avec les autorités nationales;

- garantir le soutien à l'égalité des LGBTIQ+ dans les actions menées au titre du Fonds pour l'asile, la migration et l'intégration et donner accès à l'asile aux personnes LGBTIQ+, y compris celles originaires de pays tiers considérés comme des pays sûrs;

- veiller à ce que les personnes LGBTIQ+ bénéficient d'un soutien dans le cadre des instruments budgétaires et de financement, ainsi que des programmes plus larges d'aide au développement;

- soutenir les pays candidats et les pays candidats potentiels dans la mise en œuvre de la législation de l'UE, y compris dans le domaine des droits des personnes LGBTIQ+, et suivre leurs progrès;

- améliorer encore la possibilité d'octroi de subventions et fournir un financement flexible pour permettre aux petits défenseurs des droits de l'homme locaux et aux autres acteurs de la société civile travaillant à la promotion des droits des personnes LGBTIQ+ d'accéder à ce financement, dans l'Union et dans les pays tiers;

- élaborer une nouvelle stratégie pour l'égalité LGBTIQ+ pour 2025-2030 et communiquer un calendrier avant les élections du Parlement européen de 2024;

- accorder une attention particulière aux groupes en situation de vulnérabilité, tels que les enfants et les jeunes LGBTIQ+.