Résolution sur les négociations multilatérales en vue de la treizième conférence ministérielle de l’OMC à Abou Dabi, du 26 au 29 février 2024
Le Parlement européen a adopté une résolution déposée par la commission du commerce international sur les négociations multilatérales en vue de la 13e conférence ministérielle de l'OMC à Abou Dhabi du 26 au 29 février 2024.
Moderniser et améliorer l'OMC
Le Parlement a réaffirmé son plein engagement en faveur du multilatéralisme et souligné qu’il est crucial qu’un système multilatéral modernisé régisse le commerce. Il a appelé à une stratégie commerciale qui repose sur un commerce équitable et fondé sur des règles, dans l’intérêt de tous, qui contribue au développement économique durable, au-delà de la seule définition de la croissance du PIB, et à la prospérité, tout en renforçant la paix et la sécurité. Il a souligné que l'OMC devrait promouvoir la réalisation des objectifs de développement durable (ODD), la santé, les droits sociaux, environnementaux et humains et veiller à ce que les règles convenues et harmonisées au niveau multilatéral soient appliquées par tous.
Selon les députés, la 13e conférence ministérielle devrait être le point de départ pour faire progresser et moderniser l'OMC afin qu'elle puisse jouer un rôle dans la réponse aux défis du 21e siècle, y compris sur des questions telles que le changement climatique, la sécurité alimentaire, la perte de biodiversité, la santé, la durabilité et la réduction de la pauvreté. Les membres de l'OMC sont invités à conclure la deuxième phase de l'accord multilatéral sur les subventions à la pêche et à surmonter les dernières pierres d'achoppement afin de pouvoir enfin adopter un ensemble complet de réformes institutionnelles, y compris une décision qui conduirait à un système de règlement des différends pleinement opérationnel.
Le Parlement a estimé qu'il était désormais urgent de procéder à une réforme substantielle de l'OMC et que cela devrait se refléter dans les résultats de la conférence.
En ce qui concerne l'agriculture, les députés ont souligné la nécessité de progresser dans les négociations agricoles afin d'obtenir des résultats crédibles sur des questions telles qu'une solution permanente à la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, le soutien interne, l'accès au marché, le coton, les restrictions à l'exportation et la concurrence à l'exportation, et le renforcement du secteur agricole pour répondre aux défis actuels, y compris les questions des moyens de subsistance des zones rurales et de la viabilité environnementale. Ils ont souligné la nécessité de garantir une concurrence loyale et des conditions équitables pour les agriculteurs.
En ce qui concerne le commerce numérique, tout en soulignant l'importance des règles multilatérales et plurilatérales sur le commerce numérique, qui représente actuellement 25% du commerce total, le Parlement a vivement encouragé les efforts visant à trouver une solution équitable et permanente pour les transmissions électroniques liées au moratoire, compte tenu notamment des effets négatifs d'un non-renouvellement, en particulier sur les femmes et les petites et moyennes entreprises (PME). En outre, il a rappelé sa position selon laquelle un éventuel accord doit garantir un accès équitable au marché pour les biens et services liés au commerce électronique dans les pays tiers, ainsi que la protection des droits des consommateurs et des travailleurs. Les membres de l'OMC sont invités à continuer d'identifier des solutions qui aideraient les micro, petites et moyennes entreprises à accroître leur participation au commerce mondial, tout en tenant compte de leurs besoins spécifiques.
En ce qui concerne le changement climatique, les députés estiment que les résultats de la Conférence devraient déboucher sur un programme de politique commerciale axé sur l’action à l’appui des ODD à l’horizon 2030 et de l’accord de Paris. Ils ont encouragé vivement les membres de l'OMC à envisager toutes les mesures possibles pour contribuer à limiter les émissions de gaz à effet de serre conformément à la CCNUCC et aux conclusions de la COP28, afin de renforcer l'alignement sur l'accord de Paris et la neutralité climatique.
L'UE est invitée à mieux faire connaître sa législation en matière de développement durable, notamment la directive sur le devoir de diligence des entreprises en matière de développement durable, le mécanisme d'ajustement à la frontière pour le carbone et la réglementation sur la déforestation.
Enfin, la Commission et le Conseil sont invités à veiller à ce que le Parlement continue à être étroitement associé à la préparation de la 13e conférence ministérielle et à ce qu'il soit rapidement informé et consulté au cours de celle-ci.