Résolution sur les accords d’association en vue de la participation de pays tiers aux programmes de l’Union

Le Parlement européen a adopté une résolution sur les accords d'association pour la participation des pays tiers aux programmes de l'Union.

Considérations générales

Le Parlement a reconnu la possibilité d'enrichir les réalisations des programmes de l'Union au moyen d’une coopération active et mutuellement bénéfique avec les pays tiers qui partagent des valeurs démocratiques communes avec l'UE. À cet égard, il a reconnu Horizon Europe comme le plus grand programme collaboratif de recherche et d'innovation au monde pour la période 2021-2027. La Commission est invitée à conclure d'autres accords d'association avec des pays tiers, car cela renforce la compétitivité de l'UE sur la scène mondiale.

Le Parlement s'interroge sur l'approche de la Commission concernant la conclusion d'accords internationaux portant sur la participation de pays tiers aux programmes de l'Union, qui entrave l'exercice par le Parlement de ses prérogatives dans le cadre des procédures de conclusion des accords internationaux de l'Union. Il a invité la Commission et le Conseil à prendre pleinement en considération le rôle du Parlement lors de la conclusion d'accords d'association qui adopteraient cette nouvelle structure, conformément aux traités.

Accords de coopération et d'association entre la Nouvelle-Zélande et l'Union européenne

Les députés ont souligné l'accord de libre-échange récemment conclu entre l'UE et la Nouvelle-Zélande, dont l'objectif est de renforcer encore les relations bilatérales et de libéraliser et faciliter le commerce et l'investissement, en créant des avantages mutuels significatifs et des opportunités économiques pour les entreprises et les consommateurs.

Tout en se félicitant de la proposition visant à renforcer le partenariat de l'UE avec la Nouvelle-Zélande par le biais de l'association de la Nouvelle-Zélande au programme Horizon Europe, le Parlement note toutefois l'absence de dispositions permettant un contrôle parlementaire approprié de l'association future de la Nouvelle-Zélande aux programmes de l'Union. Dans l'accord sur la participation de la Nouvelle-Zélande aux programmes de l'Union, la Commission et le Conseil donnent au comité mixte établi en vertu de cet accord le pouvoir d'adopter des protocoles associant la Nouvelle-Zélande à tout programme de l'Union, bien que le Parlement s'oppose à cette prérogative, qui accorde de facto au comité mixte un pouvoir d'exécution sur des aspects essentiels.

Les députés ont souligné leur position sur les accords d'association liés à Horizon Europe en insistant sur le fait que tout organisme établi par le biais de ces accords ne devrait pas contourner la nécessité de demander l’approbation du Parlement. Ils estiment que les aspects essentiels de la participation d'un pays tiers à Horizon Europe ne devraient pas être délégués à un tel organisme. En outre, le Parlement n'est pas d'accord avec cette nouvelle structure pour les accords internationaux, qui ne permet pas au Parlement d'exercer ses pouvoirs. Il estime qu'il s'agit d'une entrave à l'exercice des prérogatives du Parlement, qu'elle ne respecte pas l'équilibre institutionnel requis et qu'elle doit donc être modifiée.

La résolution rappelle que les accords en question sont sans précédent car ils permettent la participation d'un nouveau type de pays tiers et, pour la première fois, par le biais d'un accord général couvrant tous les programmes de l'Union. Par le passé, cette participation était organisée dans le cadre d'un accord individuel pour chaque programme de l'Union et limitée à un cadre financier pluriannuel spécifique. Étant donné la nature nouvelle de ces accords, le Parlement manque de données ou d'informations pertinentes qui pourraient être utilisées pour évaluer de manière significative leur impact potentiel sur la génération actuelle de programmes de l'Union ou sur les générations futures de programmes de l'Union.

Participation d'autres pays partageant les mêmes idées aux programmes de l'Union

Le Parlement a regretté que le projet d'accord sur la participation des îles Féroé et les propositions d'association du Canada, de la République de Corée et du Japon suivent la même structure que le projet d'accord avec la Nouvelle-Zélande. Il a demandé à la Commission de s’abstenir d’empêcher le Parlement d’exercer son droit d’approbation à toute association à un programme de l’Union et demandé de ne conclure des accords d’association avec de nouveaux partenaires que lorsque le Parlement a été en mesure d’exercer son droit d’approbation effective.

Les députés ont également exprimé leur inquiétude quant au fait que le rabais automatique récemment accordé sur la contribution du Royaume-Uni à Horizon Europe en cas de participation britannique «inférieure aux prévisions» au programme a entraîné des incohérences avec les dispositions de l'accord de commerce et de coopération entre l'UE et le Royaume-Uni auquel le Parlement a donné son approbation.

Une voie à suivre

Le Parlement a rappelé qu'il devait être immédiatement et pleinement informé à tous les stades de la négociation et de la conclusion des accords internationaux, conformément à l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne.

La Commission est invitée à :

- lui fournir des rapports réguliers et détaillés sur la mise en œuvre des accords, tels que des mises à jour sur des aspects comme les étapes franchies, les défis rencontrés, les taux de réussite des propositions des entités des pays tiers, les contributions annuelles des pays tiers, l'exécution du budget et les résultats de l'audit;

- lancer des négociations sur un accord interinstitutionnel qui établirait les principes généraux du contrôle démocratique par le Parlement de la mise en œuvre des accords sur la participation des pays tiers aux programmes de l'Union.