Infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE): certaines exigences en matière de communication d’informations

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté le rapport d’Ivan Vilibor SINČIĆ (NI, HR) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2007/2/CE en ce qui concerne certaines exigences en matière de communication d’informations relatives aux infrastructures d’information géographique.

La commission compétente a recommandé que le Parlement européen arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission.

En lieu et place des rapports annuels actuels, les États membres présenteront, tous les deux ans, un rapport à la Commission sur les exigences spécifiques en matière de communication d’informations relatives aux infrastructures d’information géographique dans le domaine de l’environnement ou concernant les activités susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Cette modification de la directive 2007/2/CE ne limite pas le suivi ou la collecte de données par les États membres.

À partir du 31 mars 2025, les États membres mettront à jour un rapport de synthèse tous les deux ans, au plus tard le 31 mars, qui sera mis à la disposition du public.

La rationalisation des obligations de déclaration dans la présente proposition relève de la catégorie ciblée de réduction de 25% de la charge administrative de l’Union. Comme l’indique la proposition de modification de la présente directive, ces changements portent notamment sur des informations relatives aux réseaux d’utilité publique, à la localisation de la production et des installations industrielles.