Modification de certaines directives sur les denrées et ingrédients alimentaires, les émissions sonores à l’extérieur, les droits des patients et les équipements radioélectriques en ce qui concerne certaines exigences de déclaration

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté le rapport d’Ivan Vilibor SINČIĆ (NI, HR) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 1999/2/CE, 2000/14/CE, 2011/24/UE et 2014/53/UE en ce qui concerne certaines obligations d’information dans les domaines des denrées et ingrédients alimentaires, des émissions sonores à l’extérieur, des droits des patients et des équipements radioélectriques.

La commission compétente a recommandé que le Parlement européen arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission.

La proposition concerne des modifications limitées et ciblées de la législation en vue de rationaliser les obligations d’information.

La directive 1999/2/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2000/14/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil prévoient un certain nombre d’obligations d’information dans les domaines des denrées et ingrédients alimentaires, des émissions sonores à l’extérieur des bâtiments, des droits des patients et des équipements radioélectriques.

Tous ces actes législatifs contiennent des dispositions similaires, qui imposent des obligations devenues inutiles avec le temps. La modification des directives susmentionnées aura pour effet de rationaliser les obligations d’information dans tous les cadres juridiques concernés.