Accord de partenariat UE/Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP)
OBJECTIF : conclure, au nom de l'Union européenne, l'accord de partenariat entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les membres de l'Organisation des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : conformément à la décision (UE) 2023/2862 du Conseil, l'accord de partenariat entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les membres de l'Organisation des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part, a été signé le 15 novembre 2023, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
L'accord reflète à la fois les relations historiquement étroites et les liens de plus en plus forts qui se développent entre l'Union et ses États membres, d'une part, et les membres de l'Organisation des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part, ainsi que leur volonté de renforcer et d'étendre encore leurs relations d'une manière ambitieuse et novatrice. L'accord redéfinit les relations entre l'Union et ses États membres et les membres de l'Organisation des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, y compris les priorités et les méthodes de travail dans les différents domaines politiques couverts par l'accord.
La conclusion de l'accord est sans préjudice de l'exercice par les États membres de leurs compétences nationales, notamment dans les domaines de la coopération au développement, de l'éducation et des migrations, conformément aux traités, et n'affecte pas les responsabilités des États membres conformément aux traités.
L'accord devrait être approuvé au nom de l'Union européenne.
CONTENU : le projet du Conseil concerne l'approbation, au nom de l'Union, de l'accord de partenariat entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les membres de l'Organisation des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part.
L'accord renouvelé prendra la forme d'un accord d'association et sera conclu pour une période de vingt ans.
Les objectifs spécifiques du nouvel accord sont les suivants :
- promouvoir, protéger et mettre en œuvre les droits de l'homme, les principes démocratiques, l'État de droit et la bonne gouvernance, en accordant une attention particulière à l'égalité entre les hommes et les femmes;
- construire des États et des sociétés pacifiques et résilients, en s'attaquant aux menaces actuelles et émergentes qui pèsent sur la paix et la sécurité;
- favoriser le développement humain et social, et en particulier éradiquer la pauvreté et lutter contre les inégalités, en veillant à ce que chacun mène une vie digne et que personne ne soit laissé pour compte, en accordant une attention particulière aux femmes et aux jeunes filles;
- mobiliser les investissements, soutenir le commerce et favoriser le développement du secteur privé, en vue de parvenir à une croissance durable et inclusive et de créer des emplois décents pour tous;
- lutter contre le changement climatique, protéger l'environnement et assurer la gestion durable des ressources naturelles ; et
- mettre en œuvre une approche globale et équilibrée de la migration, de manière à tirer profit d'une migration et d'une mobilité sûres, ordonnées et régulières, à endiguer la migration irrégulière tout en s'attaquant à ses causes profondes, dans le plein respect du droit international et conformément aux compétences respectives des parties.
L'accord favorise également le renforcement de la coopération, tant sectorielle que politique, y compris sur les questions de politique étrangère d'intérêt commun. Il s'agit notamment du maintien de la paix, du terrorisme, des situations de fragilité, de la peine de mort avec des dispositions sans précédent.