Règlement sur les gaz fluorés

OBJECTIF : réviser le règlement actuel sur les gaz à effet de serre fluorés (gaz fluorés) en vue de réduire davantage les émissions de ces puissants gaz à effet de serre.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) n° 517/2014.

CONTENU : le présent règlement:

- définit des règles relatives au confinement, à l’utilisation, à la récupération, au recyclage, à la régénération et à la destruction des gaz à effet de serre fluorés et aux mesures d’accompagnement connexes, comme la certification et la formation, qui incluent la manipulation en toute sécurité des gaz à effet de serre fluorés et des solutions de substitution non fluorées;

- impose des conditions à la production, à l’importation, à l’exportation, à la mise sur le marché, à la fourniture ultérieure et à l’utilisation de gaz à effet de serre fluorés et de certains produits et équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés ou dont le fonctionnement est tributaire de ces gaz;

- impose des conditions à certaines utilisations spécifiques des gaz à effet de serre fluorés;

- fixe des limites quantitatives pour la mise sur le marché des hydrofluorocarbones;

- établit des règles en matière de déclaration.

Prévention des émissions

Le rejet intentionnel de substances fluorées dans l’atmosphère, lorsqu’un tel rejet est illégal, constitue une violation grave du présent règlement et sera interdit. Les exploitants et les fabricants d’équipements seront tenus d’empêcher, dans la mesure du possible, les fuites de ces substances, notamment par un contrôle de l’étanchéité des équipements les plus pertinents. Lorsque le rejet de substances fluorées est techniquement nécessaire, les exploitants devront prendre toutes les mesures techniquement et économiquement réalisables pour empêcher le rejet de ces substances dans l’atmosphère, notamment en recapturant des gaz émis.

Récupération et destruction

Les exploitants d’équipements qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés non contenus dans des mousses devront veiller à ce que ces substances soient récupérées et, après la mise hors service des équipements, à ce qu’elles soient recyclées, régénérées ou détruites.

Production et consommation de HFC

En vertu des nouvelles règles, la consommation d'hydrofluorocarbones (HFC) sera totalement supprimée d'ici à 2050.

Par ailleurs, pour chaque producteur, les droits de production d’hydrofluorocarbones, exprimés en tonnes équivalent CO2, seront calculés comme suit: pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028, 60% de la moyenne annuelle de sa production au cours de la période 2011-2013; pour la période allant du 1er janvier 2029 au 31 décembre 2033, 30%; pour la période allant du 1er janvier 2034 au 31 décembre 2035, 20%; pour la période à partir du 1er janvier 2036, 15%.

Tant la production que la consommation seront réduites suivant un calendrier figurant dans les annexes V et VII du règlement, avec une allocation dégressive des quotas.

Interdiction de mise sur le marché

Lorsque des solutions de substitution adéquates à l’utilisation de certains gaz à effet de serre fluorés sont disponibles, la mise sur le marché de nouveaux équipements de réfrigération, de climatisation et de lutte contre l’incendie qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés ou dont le fonctionnement est tributaire de ces gaz, et de mousses et d’aérosols techniques qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés sera interdite.

Le règlement fixe des dates spécifiques pour la suppression complète de l'utilisation de gaz fluorés dans la climatisation, les pompes à chaleur et les appareils de commutation:

- 2032 pour les pompes à chaleur et équipements de climatisation monoblocs de petite dimension(<12kW);

- 2035 pour les équipements de climatisation et pompes à chaleur bi-blocs, avec des délais plus courts pour certains types de systèmes bi-blocs présentant un potentiel de réchauffement planétaire plus élevé;

- 2030 pour les appareils de commutation à moyenne tension (jusqu'à 52 kV inclus) tributaires de gaz fluorés;

- 2032 pour les appareils de commutation à haute tension (plus de 52 kV).

Le règlement introduit également une interdiction concernant certains équipements nécessaires à la réparation et à l'entretien des équipements existants. À partir de 2025, les équipements d'entretien des équipements de réfrigération utilisant des gaz à effet de serre fluorés à fort potentiel de réchauffement climatique seront interdits, à moins que ces gaz ne soient régénérés ou recyclés, auquel cas ils bénéficient d'une dérogation jusqu'en 2030. Une interdiction similaire est introduite pour 2026 en ce qui concerne les équipements d'entretien des équipements de climatisation et de pompes à chaleur, avec une dérogation pour les gaz régénérés ou recyclés jusqu'en 2032.

Responsabilité élargie du producteur

Le règlement prévoit un régime obligatoire de responsabilité élargie des producteurs (REP) à partir du 1er janvier 2028 pour les gaz à effet de serre fluorés contenus dans les produits et équipements qui relèvent des catégories d'équipements électriques et électroniques faisant l'objet de la directive 2012/19/UE (relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques).

Sanctions

Les États membres devront fixer les règles concernant les sanctions effectives, proportionnées et dissuasives applicables aux infractions. Les sanctions devront au moins inclure des amendes, la saisie de produits, l'exclusion temporaire de produits dans les appels d'offres publics et des interdictions de commerce temporaires. En cas de production, d’importation, d’exportation, de mise sur le marché ou d’utilisation illicite de gaz à effet de serre fluorés, le montant maximal de la sanction administrative financière sera d’au moins cinq fois la valeur marchande des gaz ou des produits et équipements concernés. Il sera d’au moins huit fois la valeur marchande des gaz ou des produits et équipements concernés lorsque les infractions se répètent au cours d'une période de cinq ans.

Réexamen

Les répercussions et les retombées du règlement, y compris une évaluation de l'existence de solutions de substitution présentant un bon rapport coût-efficacité, techniquement réalisables et suffisamment disponibles pour remplacer les gaz fluorés, seront réexaminées par la Commission au plus tard le 1er janvier 2030.

D'ici à 2040, la Commission devra également évaluer la faisabilité de la date de 2050 pour supprimer progressivement la consommation de HFC, et la nécessité de disposer de HFC dans les secteurs où ils sont encore utilisés, en tenant compte des évolutions technologiques et de l'existence de solutions de substitution aux HFC pour les applications concernées.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 11.3.2024.