Accord de partenariat intérimaire CE/États du Pacifique: adhésion des Tuvalu

OBJECTIF : approuver, au nom de l'Union européenne, l'adhésion de Tuvalu à l'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : le 12 juin 2002, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'accords de partenariat économique avec le groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.

L'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part, qui établit un cadre pour un accord de partenariat économique, a été signé à Londres le 30 juillet 2009. L'accord de partenariat intérimaire est appliqué à titre provisoire par la Papouasie-Nouvelle-Guinée et la République des Fidji depuis le 20 décembre 2009 et le 28 juillet 2014, respectivement.

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, l'Union européenne a remplacé et succédé à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne.

L'article 80 de l'accord de partenariat intérimaire fixe les dispositions relatives à l'adhésion d'autres États insulaires du Pacifique. L'État indépendant du Samoa et les Îles Salomon ont adhéré à l'accord de partenariat intérimaire conformément à celui-ci et l'appliquent provisoirement depuis le 31 décembre 2018 et le 17 mai 2020, respectivement.

Le 31 mars 2023, les Tuvalu ont présenté à l'Union une demande d'adhésion ainsi qu'une offre d'accès au marché.

La Commission a évalué l'offre des Tuvalu et, après l'avoir modifiée, l'a jugée acceptable. En conséquence, la Commission a conclu les négociations avec les Tuvalu le 27 avril 2023. Conformément à l'article 76, paragraphe 3, de l'accord de partenariat intérimaire, l'Union et les Tuvalu appliquent provisoirement l'accord dix jours après s'être notifié par écrit l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet. L'adhésion des Tuvalu à l'accord de partenariat intérimaire devrait être approuvée au nom de l'Union, sous réserve du dépôt par Tuvalu de l'acte d'adhésion conformément à l'article 80, paragraphe 2, de l'accord.

CONTENU : le projet du Conseil concerne l'approbation, au nom de l'Union, de l'adhésion des Tuvalu à l'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part, sous réserve du dépôt par les Tuvalu de l'acte d'adhésion conformément à l'article 80, paragraphe 2, de cet accord.

L'APE intérimaire est un accord commercial axé sur le développement, qui offre aux Tuvalu un accès asymétrique au marché et lui permet de protéger des secteurs sensibles de la libéralisation, tout en prévoyant un grand nombre de garanties et une clause de protection des industries naissantes.

En particulier, l'accord intérimaire :

- contient des dispositions sur les règles d'origine qui facilitent les exportations des Tuvalu vers l'UE;

- établit les conditions permettant aux opérateurs économiques de l'UE de tirer pleinement parti des possibilités offertes par les économies respectives. Au cours de sa mise en œuvre, l'APE intérimaire dispensera largement les exportateurs de produits industriels de l'UE vers les Tuvalu du paiement des droits de douane. Il satisfait aux critères établis à l'article XXIV du GATT de 1994 (éliminer les droits de douane et autres réglementations commerciales restrictives pour l'essentiel des échanges entre les parties).  L'offre se situe largement dans les limites du seuil de l'OMC, à savoir 80,2% de libéralisation (en ce qui concerne les lignes tarifaires), ce qui correspond à 82,1% en volume des exportations de l'UE sur 20 ans. Les Tuvalu bénéficieront du maintien de leur accès en franchise de droits et sans contingent au marché de l'UE;

- établit un ensemble de disciplines dans les domaines du développement durable, des obstacles techniques au commerce et des mesures sanitaires et phytosanitaire, entre autres. En outre, les parties à l'APE intérimaire participent au comité «commerce» établi dans le cadre de l'accord. La possibilité pour l'UE de recourir au mécanisme bilatéral de règlement des différends prévu par l'accord contribue à l'objectif de garantir un environnement transparent, non discriminatoire et prévisible pour les opérateurs de l'UE dans les pays du Pacifique.