Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: priorités sociales et en matière d’emploi pour 2024
La commission de l'emploi et des affaires sociales a adopté le rapport d'initiative de Dragoş PÎSLARU (Renew, RO) sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: priorités en matière d'emploi et de politique sociale pour 2024.
L'étude annuelle sur la croissance durable pour 2024 souligne que malgré des augmentations salariales marquées dans l'UE en 2022 et au début de 2023, celles-ci sont restées inférieures aux taux d'inflation élevés et se sont traduites par une réduction du pouvoir d'achat, affectant le plus les revenus les plus faibles. En outre, l'UE reste confrontée à une flambée du coût de la vie et à une inflation persistante, en grande partie due à la flambée des prix de l'énergie, des carburants, des denrées alimentaires et des produits de base, ainsi qu'aux bénéfices excessifs et injustifiés des entreprises du secteur de l'énergie, ce qui a précipité une crise économique et sociale dans toute l'Europe.
Priorités pour 2024
Le rapport souligne que certains des objectifs de la croissance et du développement économiques durables doivent être de garantir le bien-être par une transformation socio-écologique et numérique inclusive de l'économie de l'UE afin de prévenir les déséquilibres sociaux, économiques, numériques et environnementaux en luttant contre la pauvreté, en réduisant les inégalités et en créant des emplois décents avec des salaires et des conditions de travail adéquats, tout en assurant la réglementation efficace de l'intelligence artificielle sur le lieu de travail et l'alignement sur les ODD et le socle européen des droits sociaux, ainsi que de renforcer les cohésions économiques, sociales et territoriales.
Investissement dans les travailleurs
Le rapport souligne la nécessité d'investir de manière significative dans les travailleurs et d'offrir un enseignement et une formation de qualité, tournés vers l'avenir, inclusifs et subventionnés. La nécessité de remédier à l'inadéquation des compétences et aux pénuries sur le marché du travail a été soulignée. Les députés ont également souligné l'importance d'accorder une attention particulière à la jeune génération, qui éprouve encore des difficultés à entrer sur le marché du travail, et aux enfants qui sont plus exposés au risque de tomber dans la pauvreté et l'exclusion sociale.
En outre, les députés ont appelé à l'introduction d'un cadre européen pour promouvoir la convergence vers le haut des salaires, en définissant une voie vers l'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale et en garantissant une transposition et une mise en œuvre rapides et ambitieuses de la directive sur la transparence des salaires au niveau national, ainsi qu'une réévaluation du travail principalement effectué par les femmes.
Le rapport souligne la nécessité d'un soutien technique, en particulier pour les PME et les jeunes entreprises, pour la formation et le recrutement de nouveaux employés compétents et qualifiés.
La Commission est invitée à :
- promouvoir la négociation collective, la démocratie au travail et le dialogue social dans le cadre du semestre européen, et plus particulièrement dans les recommandations par pays, afin de garantir des salaires décents par le biais de la négociation collective;
- évaluer quelles dépenses, réformes et investissements sont nécessaires pour atteindre les objectifs socio-économiques à long terme requis pour se conformer aux priorités communes de l'UE;
- proposer un nouveau système de calcul des déficits excessifs basé sur cette évaluation afin d'accroître l'équité pendant les transitions verte et numérique, la résilience sociale et la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, tout en garantissant la viabilité des finances publiques dans les États membres;
- développer une architecture de gouvernance économique dans l'UE qui reflète de manière égale les politiques et les objectifs économiques, sociaux et environnementaux et qui soit fondée sur la transparence, la responsabilité, la solidarité, l'intégration, la justice sociale, la répartition équitable des richesses, la convergence, l'égalité entre les hommes et les femmes, des services publics et sociaux de qualité, y compris des systèmes publics d'éducation et de formation de qualité, en particulier une formation professionnelle accessible à tous, un emploi de qualité et un développement durable.
Règles budgétaires
Les députés ont estimé que les règles budgétaires de l'UE devraient permettre les réformes nécessaires, l'investissement public et le financement de la transition numérique et juste vers une économie sans carbone, ainsi que la mise en œuvre adéquate des principes du socle européen des droits sociaux et des investissements sociaux. Les députés ont appelé à l'intégration du socle européen des droits sociaux dans tous les fonds européens concernés en introduisant une conditionnalité sociale dans leurs règles d'allocation, dans le cadre du règlement financier couvrant le budget général de l'UE.
Risques de divergence sociale
Le rapport souligne l'importance d'inclure les risques de divergence sociale dans les recommandations spécifiques à chaque pays, en particulier les risques qui concernent le développement précoce des personnes et qui peuvent avoir des conséquences durables pour les individus, comme l'égalité d'accès à une éducation et à des soins de qualité, ainsi qu'aux soins de santé. Ces risques devraient être pris en compte lors de la définition des trajectoires d'ajustement budgétaire et des plans budgétaires et structurels à moyen terme. Les députés considèrent qu'il est impératif que les États membres conservent une certaine flexibilité dans leurs décisions budgétaires et politiques afin de tenir compte des diverses conditions socio-économiques et des défis uniques auxquels chaque État membre est confronté, tout en veillant à ce que les décisions prennent en compte les spécificités au niveau national, régional ou local.
Un processus plus démocratique
Le rapport appelle à un processus du semestre européen révisé et plus démocratique, avec un rôle accru pour le Parlement dans la conception des priorités macroéconomiques et sociales et le suivi de leur mise en œuvre, en particulier parmi les populations rurales et à faibles revenus. À cet égard, il a appelé à une coopération accrue entre les principales commissions du Parlement et a souligné la possibilité de créer un groupe de travail spécial au sein du Parlement qui devrait assurer le dialogue avec les représentants des États membres, les autorités régionales et locales ainsi que les parties prenantes afin d'accroître la transparence et la responsabilité des décisions sur les priorités de la politique macroéconomique et sociale.
En outre, la Commission est invitée à faire progresser la taxonomie sociale de l'UE.
Partenaires sociaux
Tout en confirmant le rôle des partenaires sociaux dans le renforcement du dialogue social, les députés ont souligné la nécessité d'associer étroitement les syndicats et les représentants des travailleurs afin de garantir des transitions efficaces et équitables. Les États membres sont invités à supprimer toute législation nationale qui entrave la négociation collective.