Accord de partenariat volontaire UE/Côte d’Ivoire: application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et de produits dérivés du bois vers l’Union européenne (FLEGT)

OBJECTIF : conclure, au nom de l'UE, l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République de Côte d'Ivoire sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et de produits dérivés vers l'Union européenne (FLEGT).

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : le 21 mai 2003, la Commission a adopté une communication au Conseil et au Parlement européen intitulée «Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) : proposition relative à un plan d'action de l'Union européenne». Le plan d'action FLEGT présenté dans cette communication prévoyait des mesures pour lutter contre l'exploitation illégale des forêts en élaborant des accords de partenariat volontaires avec les pays producteurs de bois. Les conclusions du Conseil sur le plan d'action ont été adoptées en octobre 20031 et une résolution du Parlement européen sur le sujet a été adoptée le 11 juillet 2005.

Conformément à une décision du Conseil, l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République de Côte d'Ivoire sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et le commerce du bois et des produits dérivés a été signé, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

Il est maintenant nécessaire d'approuver l'accord au nom de l'Union.

CONTENU : le projet du Conseil concerne l'approbation, au nom de l'Union, de l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République de Côte d'Ivoire sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et de produits dérivés.

L'objectif de cet accord, conformément à l'engagement conjoint des parties de gérer durablement tous les types de forêts, est de fournir un cadre juridique permettant de garantir que le bois et les produits dérivés définis par l'autorisation FLEGT et importés dans l'Union en provenance de Côte d'Ivoire ont été produits légalement, de promouvoir les échanges commerciaux de ce bois et de ces produits dérivés et de mettre en œuvre le principe de durabilité.

L'accord :

- établit un système d'autorisation qui vérifie et confirme la légalité des produits dérivés du bois exportés vers l'UE et les pays tiers, ainsi que du bois vendu sur le territoire national;

- établit un mécanisme de dialogue et de coopération entre l'UE et la Côte d'Ivoire sur le régime d'autorisation, par l'intermédiaire d'un comité conjoint de mise en œuvre;

- fournit une description détaillée des structures qui sous-tendent le système ivoirien de garantie de la légalité du bois;

- définit un cadre pour la participation des parties prenantes, l’institution de garanties sociales, l’obligation de rendre des comptes et la transparence.