Mise en œuvre de l’accord de partenariat économique (APE) UE-Communauté de développement de l’Afrique australe (CDAA)
La commission du commerce international a adopté un rapport d'initiative de Joachim SCHUSTER (S&D, DE) sur la mise en œuvre de l'accord de partenariat économique (APE) entre l'UE et la Communauté de développement de l'Afrique australe (CDAA).
L'accord de partenariat économique (APE) entre l'Union européenne (UE) et la Communauté de développement de l'Afrique australe (CDAA), provisoirement en vigueur depuis octobre 2016, comprend l'UE et ses États membres, d'une part, et le Botswana, le Lesotho, le Mozambique, la Namibie, l'Afrique du Sud et l'Eswatini (anciennement Swaziland), d'autre part. Ses objectifs déclarés sont la réduction de la pauvreté, l'intégration régionale, le renforcement des capacités et la croissance économique.
Processus de suivi et d'examen des APE
Le rapport salue le premier processus d'examen lancé en novembre 2021 après l'application provisoire de l'APE et espère qu'il sera en mesure de démontrer le lien entre l'APE et le développement durable. Il invite la Commission à travailler avec les partenaires de la CDAA pour promouvoir un commerce équitable, inclusif et durable afin que l'APE, lorsqu'il est mis en œuvre de manière efficace, puisse garantir et contribuer au développement durable dans la région.
La Commission est invitée à analyser en profondeur, dans le cadre de l'évaluation ex post de l'APE UE-CDAA, l'impact de l'APE sur les objectifs de développement durable, les économies informelles et locales, l'intégration régionale et panafricaine, la diversification économique, la lutte contre le changement climatique, y compris la contribution des industries nationales à cet effort, ainsi que sur l’efficacité de l’aide apportée par l’intermédiaire du programme d’investissement «Global Gateway» et du programme d’aide de l’Union pour le commerce dans le contexte de l'APE UE-CDAA.
Le rapport reconnaît que la préparation du rapport de suivi conjoint sur l'APE progresse à un rythme plus lent que prévu. Il reconnaît également les contraintes de capacité auxquelles sont confrontés les États de l'APE de la CDAA à cet égard.
Les députés s'attendent à ce que, en fonction des résultats de la révision, l'APE soit adapté ou éventuellement élargi dans le cadre d'accords complémentaires afin de consolider et d'approfondir le partenariat entre l'UE et les pays d'Afrique australe en réponse aux changements géopolitiques et aux défis posés par le changement climatique.
Balances commerciales
Les députés se sont félicités du fait que les relations commerciales entre l'UE et les États de l'APE CDAA se sont considérablement développées, tant au niveau régional que bilatéral, les États de l'APE CDAA étant en mesure de dégager un excédent commercial. Ils considèrent que cela démontre la contribution positive de l'APE au développement économique, alors que les effets positifs souhaités sur l'emploi, la coopération économique régionale et la diversification et la modernisation de l'économie n'ont pas encore atteint leur potentiel et devraient être poursuivis en priorité.
Le rapport note que les États de l'APE SADC exportent principalement vers l'UE des pierres précieuses, des articles en bois, des transports, des produits minéraux et des produits agricoles, tels que des fruits et des légumes. Toutefois, le rapport note que les exportations de l'Afrique du Sud vers l'UE sont plus diversifiées et comprennent des produits à plus forte valeur ajoutée.
Selon les députés, l'APE devrait soutenir une nouvelle dynamique commerciale entre les parties par le biais d'une libéralisation asymétrique progressive du commerce entre elles. Il pourrait renforcer, élargir et approfondir la coopération dans tous les domaines liés au commerce et, par conséquent, renforcer le partenariat entre les pays de la CDAA et l'UE.
Entraves techniques aux échanges
La Commission et les États de l'APE CDAA sont invités à renforcer la coopération en matière d'infrastructures, de commerce numérique et de certification, notamment dans le cadre de l'initiative «Global Gateway». Le rapport souligne l'importance de donner la priorité aux projets régionaux de transport et d'infrastructure dans la région afin d'approfondir l'intégration régionale et d'augmenter les flux commerciaux internes. Les États de l'APE de la SADC sont invités à harmoniser les réglementations et les procédures relatives aux douanes et aux transports afin de simplifier les processus transfrontaliers, de réduire les retards et de promouvoir un environnement propice au commerce et à l'investissement.
En outre, la Commission et les États de l'APE CDAA sont invités à renforcer leur engagement en faveur de la création d'un environnement propice à la mobilité légale et transparente de la main-d'œuvre, tout en préservant les droits et la dignité des travailleurs.
Développement économique, social et environnemental
Le rapport conclut que l'APE n'a pas réussi à approfondir les chaînes de valeur régionales et celles dans et entre les États de l'APE CDAA de manière significative, mais qu'il devrait renforcer la diversification des exportations et des chaînes de valeur ajoutée régionales, ainsi que créer des chaînes d'approvisionnement plus résilientes capables de s'adapter aux futures perturbations du développement socio-économique de la CDAA. Il a souligné l'importance du développement des chaînes de valeur régionales pour la résilience économique de la région et attend de l'APE qu'il contribue davantage à la lutte contre les problèmes durables de souveraineté alimentaire et de réduction de la pauvreté dans les États de l'APE CDAA.
Réaffirmant que les emplois verts peuvent contribuer de manière significative à l'éradication de la pauvreté et à l'inclusion sociale, tant dans les États membres de l'UE que dans les États de l'APE CDAA, les députés ont exhorté la Commission, le Service européen pour l'action extérieure et les délégations de l'UE à faciliter le dialogue dans le but de promouvoir une compréhension mutuelle de l'impact des initiatives climatiques de l'UE, telles que l'introduction du règlement relatif au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières et du règlement relatif à la déforestation, ainsi que de la future législation de l'Union en matière de diligence raisonnable.
Investissements
Le rapport a souligné que le financement et les investissements verts doivent être considérablement augmentés afin d'atteindre les objectifs de l'Agenda 2030 pour le développement durable et de l'Accord de Paris et de faire progresser la transition vers une économie à faible émission de carbone et résiliente au changement climatique dans les États de l'APE CDAA. Il a appelé l'UE et les États de l'APE CDAA à explorer activement des mécanismes innovants pour le financement vert, y compris les obligations vertes, les fonds d'investissement axés sur le climat et les partenariats public-privé, en tirant parti des plateformes internationales pour attirer les investissements dans des projets durables et résilients au climat.
Matières premières
Le rapport invite la Commission et les États de l'APE CDAA à renforcer la coopération par le biais de forums formels, ainsi que de partenariats stratégiques sur les matières premières essentielles et de feuilles de route de mise en œuvre, afin de garantir un approvisionnement diversifié et durable en matières premières essentielles.
À cet égard, les députés ont salué le partenariat stratégique avec la Namibie, qui vise à développer l'hydrogène renouvelable et les chaînes de valeur des matières premières essentielles.
Enfin, le rapport souligne que la demande de l'UE d'interdire les taxes à l'exportation sur les matières premières constitue depuis longtemps une pierre d'achoppement dans le processus de négociation des APE, étant donné que les taxes et les droits à l'exportation ne sont pas interdits dans le cadre du régime de l'OMC. Il rappelle le droit des pays africains à réglementer les matières premières dans leur intérêt public et demande, en conséquence, que l'UE s'abstienne d'adopter une politique commerciale interdisant, en règle générale, aux pays en développement de prélever des taxes à l'exportation sur les matières premières, dans la mesure où cela est compatible avec les règles de l'OMC.