Accord UE/États-Unis: établissement des procédures de sécurité pour le lancement de satellites Galileo depuis le territoire des États-Unis

OBJECTIF : conclure, au nom de l'Union européenne, un accord entre l'Union européenne, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part, établissant des procédures de sécurité pour le lancement des satellites Galileo à partir du territoire des États-Unis.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : à la suite du retrait unilatéral du personnel russe du Centre spatial guyanais et de l'annulation de deux lancements de Soyouz en avril et septembre 2022, ainsi que du retard annoncé d'Ariane-6, l'UE a dû trouver d'autres solutions pour reprendre d'urgence les lancements de satellites Galileo afin d'assurer le bon fonctionnement du système Galileo, qui fait partie du programme spatial de l'Union établi par le règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil (règlement relatif au programme spatial de l'Union).

Après avoir mené des études de faisabilité technique sur d'autres lanceurs disponibles, la Commission a conclu que les seuls lanceurs compatibles avec les satellites Galileo sont fournis par des fabricants américains.

En janvier 2023, la Commission, accompagnée d'experts en sécurité désignés par plusieurs États membres, a visité des sites de lancement aux États-Unis. Cette visite a permis de vérifier la faisabilité d'un lancement à partir de ces sites aux États-Unis avec des mesures de sécurité appropriées en ce qui concerne le matériel et la documentation sensibles pour la sécurité des satellites Galileo, y compris les informations classifiées de l'Union européenne.

Afin de garantir la sécurité des informations contenues dans les satellites Galileo, un accord juridiquement contraignant avec les États-Unis est nécessaire pour protéger l'intégrité des satellites Galileo sur le territoire des États-Unis et la confidentialité des informations classifiées de l'UE qui ne peuvent être divulguées aux États-Unis et qui sont contenues dans les satellites ou liées au lancement des satellites.

Tout échange ou fourniture d'informations classifiées entre l'UE et les États-Unis aux fins du lancement des satellites Galileo doit respecter les exigences énoncées dans l'accord entre l'UE et le gouvernement des États-Unis d'Amérique sur la sécurité des informations classifiées et son arrangement de sécurité.

CONTENU : la Commission propose au Conseil d'adopter une décision approuvant la conclusion de l'accord de sécurité entre l'Union européenne, d'une part, et les États-Unis, d'autre part, établissant des procédures de sécurité pour le lancement des satellites Galileo à partir du territoire américain.

Cet accord de sécurité est nécessaire pour permettre le lancement des satellites qui viendront compléter la constellation de navigation par satellite Galileo, indispensable pour fournir des services de positionnement, de navigation et de synchronisation à long terme, à la pointe de la technologie et sûrs, comme l'exige le règlement relatif au programme spatial de l'Union européenne. 

Galileo soutient des secteurs économiques clés, en particulier les télécommunications, l'énergie et les transports, ainsi que la protection de leurs infrastructures critiques.

Les services de navigation par satellite offerts par la composante Galileo du programme spatial de l'Union soutiennent un certain nombre de priorités de l'UE, notamment le pacte vert, une Europe adaptée à l'ère numérique, une économie au service des citoyens et une Europe plus forte dans le monde.

Les services de navigation par satellite Galileo contribuent également à la paix, à la sécurité et au développement durable dans le monde.