Carte européenne du handicap et carte européenne de stationnement pour les personnes handicapées: extension aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un État membre
La commission de l’emploi et des affaires sociales et la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ont adopté le rapport présenté conjointement par Antonius MANDERS (PPE, NL) et Alice KUHNKE (Verts/ALE, SE) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil étendant la directive [XXXX] aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un État membre.
Les commissions compétentes ont recommandé que la position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Le texte modifié stipule que les États membres doivent veiller à ce que les règles, droits et obligations énoncés dans la future directive du Parlement européen et du Conseil établissant la carte européenne du handicap et la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées s’appliquent aux ressortissants de pays tiers ne relevant pas du champ d’application de ladite directive dont le statut de personne handicapée et/ou les droits aux conditions et installations de stationnement réservées aux personnes handicapées ont été reconnus par l’État membre de leur résidence, ainsi qu’à toutes personnes les accompagnant ou les aidant, y compris leurs assistants personnels, quelle que soit leur nationalité, ainsi qu’à celles qui utilisent des animaux d’assistance tels que des chiens guides ou des chiens d'assistance.
Amélioration de l'accessibilité
Les députés ont inclus un nouvel article stipulant que les États membres devraient mettre à la disposition du public les conditions, règles, pratiques et procédures de délivrance, de renouvellement ou de retrait de la carte européenne d'invalidité et de la carte européenne de stationnement pour les personnes handicapées qui sont des ressortissants de pays tiers résidant légalement sur leur territoire, dans des formats accessibles, y compris des formats numériques et faciles à lire, et, sur demande, dans des formats permettant l’utilisation de technologies d’assistance qui ont été demandés par les personnes handicapées, et dans une langue qu’elles peuvent comprendre.
En outre, la carte européenne d'invalidité devrait être délivrée ou renouvelée par l'État membre de résidence, directement ou sur demande de la personne handicapée ou d'une personne autorisée, en vertu du droit national. Les personnes handicapées devraient être informées, dans une langue qu'elles comprennent, de la possibilité de demander la carte européenne d'invalidité lorsqu'elle n'est pas délivrée directement.
Coût
La carte devrait être délivrée et renouvelée gratuitement au bénéficiaire, dans les mêmes délais que pour la délivrance d’attestations de handicap, de cartes de handicap ou de tout autre document officiel ou procédure reconnaissant le statut de personne handicapée ou le droit à des services spécifiques en raison d’un handicap. Les États membres pourraient décider de facturer des frais pour les coûts liés à la réémission de la carte en cas de perte ou de dommage. En cas de frais facturés, les États membres devraient veiller à ce qu’ils n’excèdent pas les coûts administratifs concernés ou qu’ils ne découragent pas les personnes handicapées de demander à nouveau la carte.
Rapport
La Commission devrait établir un rapport sur l'utilisation de la carte européenne d'invalidité et de la carte européenne de stationnement par les personnes handicapées, notamment les incidences des frais facturés. Ce rapport devrait également comprendre une analyse des situations spécifiques de désavantage résultant d'une discrimination intersectionnelle, c'est-à-dire une discrimination fondée sur une combinaison de handicaps et d'autres motifs, en accordant une attention particulière aux femmes et aux filles handicapées.