Associations européennes transfrontalières

La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de Sergey LAGODINSKY (Verts/ALE, DE) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux associations transfrontalières européennes.

La commission compétente recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:

Objet

La directive proposée prévoit des mesures coordonnant les conditions de création et de fonctionnement des «associations européennes transfrontalières» (ECBA), afin de faciliter l'exercice effectif par les associations à but non lucratif de leurs droits liés à la liberté d'établissement, à la libre circulation des capitaux, la liberté de fournir et de recevoir des services et la libre circulation des marchandises dans le marché intérieur.

Règles applicables aux ECBA

Au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la présente directive et après consultation des parties prenantes, y compris les associations sans but lucratif, chaque État membre devrait identifier la forme juridique d'association sans but lucratif la plus similaire ou la plus couramment utilisée dans son ordre juridique interne et en informer la Commission et le comité ECBA.

La constitution d'une ECBA, y compris par le biais de transformations ou de fusions, ainsi que le transfert du siège ne devraient pas être utilisés pour porter atteinte aux droits des travailleurs ou des syndicats, à la représentation, à la consultation ou aux conditions de travail, ni aux droits des créanciers, conformément au droit de l'Union et au droit national applicables, ainsi qu'aux conventions collectives.

Gouvernance

L'organe exécutif d'une ECBA devrait être composé d'un minimum de trois personnes, dont au moins deux personnes physiques qui sont des citoyens de l'Union ou qui résident légalement dans l'Union, ou des personnes morales à but non lucratif établies dans l'Union, par l'intermédiaire de leurs représentants.

Adhésion

Les critères d'adhésion à une ECBA devraient être régis par ses statuts. En outre, les États membres devraient veiller à ce que chaque membre d'une ECBA dispose d'une voix, à moins que l’ECBA ne décide d'autoriser une différenciation, notamment en établissant une distinction entre les membres à part entière qui peuvent voter et les membres associés qui ne peuvent pas voter. Dans tous les cas, toute différenciation des droits de vote devrait être précisée dans les statuts.

Mécanismes de recours

Les États membres devraient garantir l'accès à des mécanismes de recours efficaces conformément au droit national.

Fusion d'entités à but non lucratif existantes en une ECBA

Le texte modifié comprend un nouvel article stipulant que les États membres doivent veiller à ce que deux ou plusieurs entités sans but lucratif existantes, légalement établies dans un ou plusieurs États membres, puissent fusionner au sein d'une ECBA lorsque : a) une ou plusieurs ECBA, sur le point d’être dissoutes sans liquidation, transfèrent l’ensemble de leurs actifs et de  leurs passifs à une autre ECBA existante, appelée «ECBA acquérante»; ou b) une ou plusieurs ECBA, sur le point d’être dissoutes sans liquidation, transfèrent l’ensemble de leurs actifs et de leurs passifs à une ECBA constituée à cet effet, appelée «ECBA nouvellement  constituée».

Registre

Chaque État membre devrait désigner un registre national et un organisme public responsable aux fins de l'enregistrement des ECBA et en informer la Commission.

Dissolution involontaire

Les États membres ne pourraient prévoir la dissolution involontaire d'une ECBA que pour l'une des raisons suivantes :

- une violation flagrante et répétée des valeurs de l'Union par ses activités;

- une condamnation pour une infraction pénale particulièrement grave de l’ECBA ou des membres de son organe exécutif, commise au nom, pour le compte ou au profit de l’ECBA;

- une condamnation d’un membre de l’organe exécutif pour une infraction pénale particulièrement grave commise après la constitution de l’ECBA, lorsque l’appartenance de cette personne à l’organe exécutif constituerait une menace pour l’ordre public.

Comité des ECBA

La Commission devrait être assistée par un comité dénommé «comité des ECBA». Le comité devrait surveiller la mise en œuvre de la directive et promouvoir l'échange d'informations, d'expériences et de meilleures pratiques ainsi que la coordination des approches politiques entre les gouvernements nationaux, les autorités compétentes et la Commission. La Commission devrait informer le Conseil et le Parlement européen des activités du comité sur une base annuelle.