Création de la facilité pour l'Ukraine

Le Parlement européen a adopté par 536 voix pour, 40 contre et 39 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant la facilité pour l’Ukraine.

La position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:

Facilité pour l’Ukraine

Le règlement proposé établit la facilité pour l'Ukraine pour la période 2024-2027 qui fournira un soutien à l'Ukraine au titre des trois piliers suivants :

a)  pilier I: soutien financier fourni à l'Ukraine pour la réalisation de réformes et d'investissements en vue de la mise en œuvre du plan pour l'Ukraine ainsi que du maintien de la stabilité macrofinancière du pays;

b)  pilier II: un cadre d'investissement spécifique pour l'Ukraine en vue de soutenir les investissements et de donner accès au financement;

c)  pilier III: assistance technique et soutien connexe à l'Ukraine en vue de la conception et de la mise en œuvre des réformes liées à son adhésion à l'Union et du renforcement de ses capacités administratives, de la bonification des coûts de l'emprunt et du provisionnement, ainsi que d'autres activités pertinentes.

Objectifs de la facilité

La facilité a pour objectifs généraux de soutenir l'Ukraine pour:

a)  s'attaquer aux conséquences sociales, économiques et environnementales de la guerre d'agression menée par la Russie, contribuant ainsi au redressement, à la reconstruction, à la restauration et à la modernisation pacifiques du pays et au redressement de la société ukrainienne après la guerre, y compris en créant les conditions sociales et économiques permettant aux personnes déplacées à l'intérieur du pays et aux personnes bénéficiant d'une protection temporaire de rentrer chez elles;

b)  favoriser la cohésion sociale et territoriale, la résilience démocratique, économique et environnementale, l'intégration progressive dans l'économie et les marchés de l'Union et mondiaux et la convergence économique, sociale et environnementale ascendante vers les normes de l'Union;

c)  adopter et mettre en œuvre les réformes politiques, institutionnelles, juridiques, administratives, sociales et économiques nécessaires pour se conformer aux valeurs de l'Union et s'aligner progressivement sur les règles, les normes, les politiques et les pratiques de l'Union en vue d'une future adhésion à l'Union, contribuant ainsi à la stabilité, à la sécurité, à la paix, à la prospérité et à la durabilité de chacune des parties.

Les activités relevant de la facilité devront respecter, autant que faire se peut dans un pays ravagé par la guerre, les normes de l'Union en matière de climat et d'environnement.

Budget

Les ressources nécessaires à la mise en œuvre de la facilité seront disponibles au moyen de la réserve pour l'Ukraine à mobiliser dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, selon la ventilation indicative suivante:

a)  31% sous la forme d'un soutien financier non remboursable conformément au chapitre III (plan pour l’Ukraine);

b)  41% pour les dépenses effectuées en application du chapitre IV (cadre d’investissement pour l’Ukraine);

c)  26% pour les dépenses effectuées en application du chapitre V (mesures d'aide à l'adhésion à l'Union et mesures de soutien correspondantes);

d)  2% pour les dépenses effectuées au titre de l’assistance technique, qui peuvent être majorées dans des circonstances exceptionnelles, mais ne peuvent en aucun cas dépasser 2,5%.

Le règlement prévoit un budget total de 50 milliards d’euros - 17 milliards d’euros de subventions et 33 milliards d’euros de prêts - pour la facilité.

Plan pour l’Ukraine

Le plan pour l'Ukraine devra être élaboré par le gouvernement ukrainien en y associant dûment la Verkhovna Rada, conformément à l'ordre constitutionnel ukrainien et être mis en œuvre en concertation avec les autorités régionales, locales et urbaines et autres autorités publiques, ainsi qu'avec les partenaires sociaux et les organisations de la société civile, conformément au principe de gouvernance à plusieurs niveaux.

Le plan pour l’Ukraine devra définir en particulier les éléments suivants:

- les réformes et les mesures structurelles visant à promouvoir la convergence avec l’Union et à renforcer l’État de droit, la démocratie et le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'application des conditions de manière à ce que le plan pour l'Ukraine augmente le taux de croissance de l'économie ukrainienne, réduise les inégalités économiques et sociales et garantisse des progrès de l'Ukraine vers les normes sociales, économiques et environnementales de l'Union;

- une explication de la manière dont le plan pour l'Ukraine cadre avec les défis correspondants qui ont été recensés dans le contexte du parcours d'adhésion de l'Ukraine;

- une explication de la mesure dans laquelle les mesures prévues par le plan pour l'Ukraine peuvent contribuer aux objectifs suivants: i) les objectifs climatiques et environnementaux, y compris la conservation de la biodiversité; ii) la promotion de l'État de droit; iii) les objectifs sociaux, y compris l'inclusion des groupes en situation de vulnérabilité, et la garantie de l'intérêt supérieur des enfants; et iv) l'égalité de genre et l'émancipation des femmes et des jeunes filles;

- une explication détaillée du système mis en place et des mesures prévues par l'Ukraine pour prévenir, détecter et corriger les irrégularités, la fraude, toutes les formes de corruption ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.

Garantie pour l'Ukraine

La garantie pour l'Ukraine, d'un montant de 7,8 milliards d’EUR à prix courants, est établie pour garantir les opérations soutenant les objectifs de la facilité.

Responsabilité de la Russie

Le règlement prévoit la possibilité d’inclure d’autres recettes à l’avenir, avec une mention spécifique que la Russie doit être tenue « entièrement responsable et doit payer pour les dommages massifs causés par sa guerre d’agression contre l’Ukraine ». Le texte souligne l’importance de travailler avec les alliés internationaux à la réalisation de cet objectif, notamment sur la base de l’obligation d’indemniser les dommages pouvant être évalués financièrement. Il s’agit notamment de progresser sur la manière d’utiliser les avoirs russes immobilisés pour soutenir les efforts de relance et de reconstruction de l’Ukraine.

Transparence

L'Ukraine devra publier les données actualisées relatives aux personnes et entités, y compris les contractants, recevant des montants de financement supérieurs à l'équivalent de 100.000 EUR, cumulés sur la période de quatre ans, pour la mise en œuvre des réformes et des investissements prévus dans le plan pour l'Ukraine.