Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans dans l'industrie alimentaire au Danemark

OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour aider le Danemark à faire face aux licenciements dans le secteur de la fabrication de produits alimentaires.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : le 6 décembre 2023, le Danemark a présenté une demande EGF/2023/004 DK/Danish Crown en vue d'obtenir une contribution financière du FEM, à la suite de licenciements chez Danish Crown et 2 fournisseurs et producteurs en aval au Danemark.

À l'issue de l'évaluation de cette demande, la Commission a conclu, conformément à toutes les dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions d'octroi d'une contribution financière du FEM étaient remplies.

Motifs de la demande

Le Danemark a introduit sa demande au titre des critères d'intervention énoncés à l'article 4, paragraphe 2, point a), du règlement FEM, qui requiert la cessation d'activité d'au moins 200 travailleurs déplacés au cours d'une période de référence de quatre mois.

La demande concerne 692 travailleurs licenciés dont l'activité a cessé au sein de Danish Crown (Danish Crown A/S) et de deux fournisseurs et producteurs en aval. L'entreprise primaire opère dans le secteur économique classé dans la division 10 de la NACE, révision 2 (fabrication de produits alimentaires). La période de référence de quatre mois pour la demande s'étend du 19 mai 2023 au 19 septembre 2023.

Événements ayant conduit aux licenciements et à la cessation d'activité

Danish Crown est un groupe d'entreprises alimentaires danoises actives dans la boucherie, la transformation et la vente de viande de porc et de bœuf. L'événement à l'origine des licenciements est la fermeture de l'abattoir de Danish Crown à Sæby, dans la municipalité de Frederikshavn, à la suite de la diminution du nombre de porcs disponibles pour l'abattage.

Le secteur danois des abattoirs est en crise structurelle. Depuis 2005, le nombre de porcs abattus au Danemark a diminué de 4,4 millions (20%). Cette baisse est en grande partie due au passage de l'élevage de porcs destinés à l'abattage à l'élevage de porcelets destinés à l'exportation. L'exportation de porcelets est plus rentable pour les agriculteurs danois que l'engraissement de porcs destinés à l'abattage en raison de la faiblesse des prix du porc.

Le nombre de porcs abattus a diminué parallèlement à l'augmentation du nombre de porcelets exportés. Le Danemark a exporté 13,8 millions de porcelets en 2022, soit 380% de plus qu'en 2005 (3,65 millions de porcelets). La plupart des exportations sont destinées à l'Allemagne (41,3%) et à la Pologne (45%). L'Allemagne et la Pologne sont touchées par la peste porcine africaine depuis plusieurs années et n'ont donc pas été en mesure d'élever suffisamment de porcs pour répondre à leur demande intérieure.

La demande locale n'alimente la production danoise de viande de porc que dans une mesure limitée. Danish Crown exporte 90% de sa production vers les marchés européen, chinois et américain.

Bénéficiaires

Le nombre estimé de travailleurs licenciés qui devraient participer aux mesures suivantes est de 390.

Les services personnalisés à fournir aux travailleurs licenciés comprennent les actions suivantes: (i) information, motivation et conseil; (ii) maintien dans l'emploi; (iii) formation sur les compétences générales; (iv) formation de perfectionnement/reconversion; (v) allocation de formation/recherche d'emploi.

Le coût total est estimé à 3.137.021 EUR, dont 2.878.001 EUR pour les services personnalisés et 259.020 EUR pour les activités de préparation, de gestion, d'information et de publicité, de contrôle et d'établissement de rapports.

Proposition budgétaire

Le FEM ne devrait pas dépasser un montant annuel maximal de 186 millions d'EUR (aux prix de 2018), comme le prévoit le règlement (UE, Euratom) n° 2020/2093 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027.

Après examen de la demande, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant de 1.882.212 EUR, représentant 60% du coût total des mesures proposées, afin d'apporter une contribution financière à la demande.