Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: assistance technique
OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (Assistance technique sur l’initiative de la Commission).
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour les travailleurs déplacés (FEM) vise à faire preuve de solidarité et à promouvoir l'emploi décent et durable dans l'Union en apportant un soutien aux travailleurs licenciés et aux travailleurs indépendants dont l'activité a cessé en cas de restructurations majeures et en les aidant à retrouver un emploi décent et durable dans les meilleurs délais.
Cette assistance est nécessaire pour remplir les obligations liées à la mise en œuvre du FEM, notamment en ce qui concerne le suivi et la collecte de données, ainsi que les activités de communication et celles visant à améliorer la visibilité du FEM.
Assistance technique à financer et ventilation de ses coûts estimés
La Commission a l'intention de mobiliser 165.000 EUR pour financer les tâches suivantes :
Dépenses administratives
Le groupe d'experts des personnes de contact du FEM, composé de deux membres de chaque État membre, tiendra des réunions régulières. Afin de promouvoir la mise en réseau des États membres, la Commission organisera un séminaire auquel participeront les organismes de mise en œuvre du FEM et les partenaires sociaux.
En ce qui concerne les activités d'information, la présence en ligne du FEM sera renforcée. La sensibilisation générale au FEM sera également accrue et sa visibilité promue.
Dépenses techniques
Une aide financière est prévue pour :
- la maintenance et la mise à jour d'un système électronique d'échange de données. La Commission poursuit ses travaux sur les procédures normalisées de demande et de gestion du FEM, en utilisant les fonctionnalités du système commun de gestion des fonds partagés (SFC). Cela permet de simplifier les demandes au titre du règlement FEM, d'accélérer leur traitement et d'extraire plus facilement divers rapports. L'interface SFC facilite également les opérations financières du FEM;
- le suivi et la collecte de données. La Commission recueillera des données sur les demandes reçues, payées et liquidées, ainsi que sur les mesures proposées et mises en œuvre. Ces données seront disponibles sur le site web et compilées sous une forme appropriée pour les futurs rapports biennaux.
Financement
Le budget annuel maximal disponible pour le FEM en 2024 est de 186 millions d'euros aux prix de 2018 (209.466.210 euros aux prix de 2024), comme indiqué à l'article 8 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil établissant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027.
Le règlement FEM prévoit que 0,5% de ce montant peut être mis à disposition pour l'assistance technique à l'initiative de la Commission. Actuellement, la totalité du montant pour 2024 reste disponible; rien n'a encore été affecté à l'assistance technique. Le montant proposé correspond à 0,08% du budget annuel maximal disponible pour le FEM en 2024.
En ce qui concerne le budget général de l'Union pour l'exercice 2024, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour les travailleurs déplacés sera mobilisé pour fournir le montant de 165.000 EUR en crédits d'engagement et de paiement.