Création de la facilité pour l'Ukraine

OBJECTIF : établir la facilité pour l’Ukraine.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2024/792 du Parlement européen et du Conseil établissant la facilité pour l’Ukraine.

CONTENU : le règlement met en place une facilité pour l’Ukraine pour la période 2024-2027, assurant un équilibre entre flexibilité et programmabilité de la réaction de l’Union destinée à combler le déficit de financement de l’Ukraine et à satisfaire ses besoins en matière de redressement, de reconstruction et de modernisation, tout en appuyant les efforts de réforme déployés par l’Ukraine dans le cadre de son parcours d’adhésion à l’Union.

La facilité fournira un soutien à l'Ukraine au titre des trois piliers suivants :

a)  pilier I: soutien financier fourni à l'Ukraine pour la réalisation de réformes et d'investissements en vue de la mise en œuvre du plan pour l'Ukraine ainsi que du maintien de la stabilité macrofinancière du pays. Le gouvernement ukrainien présentera ses intentions pour le redressement, la reconstruction et la modernisation, ainsi que pour les réformes que le pays entend entreprendre dans le cadre du processus de son adhésion à l'UE. Un soutien financier, sous la forme de subventions et de prêts à l'État ukrainien, sera fourni sur la base de la mise en œuvre du plan de l'Ukraine, ce soutien étant accompagné d'un ensemble de conditions et d'un calendrier de décaissements.

b)  pilier II: un cadre d'investissement spécifique pour l'Ukraine en vue de soutenir les investissements et de donner accès au financement. L'UE fournira un soutien sous la forme de garanties budgétaires et d'une combinaison de subventions et de prêts d'institutions publiques et privées. Une garantie pour l'Ukraine couvrirait les risques liés aux prêts, garanties, instruments du marché des capitaux et autres formes de financement soutenant les objectifs de la facilité.

c)  pilier III: assistance technique et soutien connexe à l'Ukraine en vue de la conception et de la mise en œuvre des réformes liées à son adhésion à l'Union et du renforcement de ses capacités administratives, de la bonification des coûts de l'emprunt et du provisionnement, ainsi que d'autres activités pertinentes.

Objectifs de la facilité

La facilité a pour objectifs généraux de soutenir l’Ukraine pour:

a) s’attaquer aux conséquences sociales, économiques et environnementales de la guerre d’agression menée par la Russie, contribuant ainsi au redressement, à la reconstruction, à la restauration et à la modernisation pacifiques du pays et au redressement de la société ukrainienne après la guerre, y compris en créant les conditions sociales et économiques permettant aux personnes déplacées à l’intérieur du pays et aux personnes bénéficiant d’une protection temporaire de rentrer chez elles;

b) favoriser la cohésion sociale et territoriale, la résilience démocratique, économique et environnementale, l’intégration progressive dans l’économie et les marchés de l’Union et mondiaux et la convergence économique, sociale et environnementale ascendante vers les normes de l’Union;

c) adopter et mettre en œuvre les réformes politiques, institutionnelles, juridiques, administratives, sociales et économiques nécessaires pour se conformer aux valeurs de l’Union et s’aligner progressivement sur les règles, les normes, les politiques et les pratiques de l’Union en vue d’une future adhésion à l’Union.

Les activités relevant de la facilité doivent respecter, autant que faire se peut dans un pays ravagé par la guerre, les normes de l’Union en matière de climat et d’environnement. Ces activités intègrent l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci, la protection de l’environnement, et la conservation de la biodiversité, les droits de l’homme, la démocratie, l’égalité de genre et la non-discrimination, le cas échéant, la réduction des risques de catastrophe, et la sécurité des infrastructures énergétiques, et soutiennent les progrès dans la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies.

Aspects financiers

Le budget total de 50 milliards d'euros pour la facilité pour l'Ukraine sera réparti entre des prêts (33 milliards d'euros) et des subventions (17 milliards d'euros). L'Ukraine peut demander, dans le cadre de son plan, un préfinancement d'un montant maximal de 7% de la facilité.

Au moins 20% du montant total correspondant au soutien accordé au titre du cadre d’investissement pour l’Ukraine et aux investissements au titre du plan de l’Ukraine devront contribuer à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci, à la protection de l’environnement, y compris la conservation de la biodiversité, et à la transition écologique. Au moins 15% des garanties fournies au titre du cadre d’investissement pour l’Ukraine seront utilisées pour soutenir les micro, petites et moyennes entreprises.

Le règlement prévoit un éventuel financement-relais afin que les fonds parviennent à l'Ukraine dès que possible.

L'octroi du soutien à l'Ukraine au titre de la facilité sera subordonné à la condition préalable que l'Ukraine continue de défendre et de respecter des mécanismes démocratiques effectifs, y compris le pluralisme parlementaire, et l'État de droit, et de garantir le respect des droits de l'homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités.

Plan pour l’Ukraine

Le règlement veille à ce que le Parlement ukrainien (la Verkhovna Rada) et les organisations de la société civile en Ukraine soient dûment informés et consultés sur la conception et la mise en œuvre du plan de l'Ukraine.  Le plan définira le programme de réforme et d’investissement de l’Ukraine, intégré dans un cadre de politique économique et budgétaire, en vue de la réalisation des objectifs généraux et spécifiques de la facilité.

Dialogue sur la facilité pour l’Ukraine

Un dialogue sur la facilité pour l'Ukraine permettra au Parlement européen d'inviter la Commission à débattre, au moins tous les quatre mois, de la mise en œuvre du plan.

Afin d'évaluer la mise en œuvre du plan, le règlement comprendra un tableau de bord permettant de suivre facilement les progrès accomplis dans les différentes étapes qualitatives et quantitatives, qui inclura une vue d'ensemble des éléments sociaux, économiques et environnementaux du plan de l'Ukraine.

Transparence

L'Ukraine devra publier les données actualisées relatives aux personnes et entités, y compris les contractants, recevant des montants de financement supérieurs à l'équivalent de 100.000 EUR, cumulés sur la période de quatre ans, pour la mise en œuvre des réformes et des investissements prévus dans le plan pour l'Ukraine.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 1.3.2024.